Vertaling van "russie a librement souscrit " (Frans → Engels) :

4. demande aux autorités syriennes de se conformer aux normes internationales en matière de droits de l'homme et aux engagements internationaux auxquels le pays a librement souscrit et qui garantissent tant la liberté d'opinion et d'expression que le droit à un procès équitable, ainsi que de veiller à ce que les prisonniers soient bien traités, qu'ils ne fassent pas l'objet de torture ou de mauvais traitements et qu'ils puissent s'entretenir rapidement, régulièrement et sans restriction avec leurs familles, leurs avocats et leurs médecins;
4. Calls on the Syrian authorities to abide by international human rights standards and international commitments which the country freely entered into and which guarantee freedom of opinion and of expression and the right to a fair trial, and to ensure that detainees are well-treated and not subjected to torture or other ill-treatment and are granted prompt, regular and unrestricted access to their families, lawyers and doctors;

20. est conscient que le processus de privatisation des années 1990 s'est fait dans un climat économique chaotique qui a suscité certains comportements malhonnêtes et des cas de corruption; reconnaît qu'il y a plusieurs façons possibles de traiter des actes qui, en dépit du cadre légal insuffisamment développé en ce moment, peuvent être identifiés comme illégaux; souligne, cependant, que le respect des principes de l'égalité devant la loi et de non interférence des autorités politiques dans les procédures judiciaires, ainsi que le respect des droits de la défense, sont fondamentaux pour des États démocratiques où prévaut l'État de droit; rappelle que ces principes, intégrés dans la Constitution russe de 1993, sont parties intégrantes des obligations internationales auxquelles la Fédération de Russie a librement souscrit lorsqu'elle a ratifié, en 1996, la Convention européenne des Droits de l'Homme, et qu'elle doit par conséquent respecter ses obligations non seulement en paroles mais également en actes;
20. Is aware that the privatisation process in the 1990s was carried out in a chaotic economic climate which gave rise to instances of dishonest and corrupt conduct; recognises that there are several possible ways of dealing with those actions which, despite the ill-developed legal framework at the time, can be identified as illegal; stresses, however, that respect for the principles of equality before the law and non-interference by political authorities in judicial proceedings, as well as respect for the rights of defendants, are fundamental for democratic states upholding the rule of law; recalls that these principles enshrined in the 1993 Russian Constitution form an integral part of the international obligations which the Russian Federation freely assumed when it ratified the European Convention on Human Rights in 1996, and that it must therefore respect its obligations not only in word but also in deed;

18. est conscient que le processus de privatisation des années 1990 s'est fait dans un climat économique chaotique qui a suscité certains comportements malhonnêtes et des cas de corruption; reconnaît qu'il y a plusieurs façons possibles de traiter des actes qui, en dépit du cadre légal insuffisamment développé en ce moment, peuvent être identifiés comme illégaux; souligne cependant que le respect des principes de l'égalité devant la loi et de non-interférence des autorités politiques dans les procédures judiciaires, ainsi que le respect des droits de la défense, sont fondamentaux pour des États démocratiques où prévaut l'État de droit; rappelle que ces principes intégrés dans la Constitution russe de 1993, sont parties intégrantes des obligations internationales auxquelles la Fédérations de Russie a librement souscrit lorsqu’elle a ratifié, en 1996, la Convention européenne des Droits de l’Homme, et qu’elle doit par conséquent respecter ses obligations non seulement en paroles mais également en actes;
18. Is aware that the privatisation process in the 1990s was carried out in a chaotic economic climate which gave rise to elements of dishonest and corrupt conduct; recognises that there are several possible ways of dealing with the acts which despite the ill-developed legal framework at the time can be identified as illegal; stresses, however, that respect for the principles of equality before the law and non-interference by political authorities in judicial proceedings, as well as respect for the rights of defendants, are fundamental for democratic states upholding the rule of law; recalls that these principles enshrined in the 1993 Russian Constitution form an integral part of the international obligations which the Russian Federation freely assumed when it ratified the European Convention on Human Rights in 1996 and that it must therefore respect its obligations not only in word but also in deed;

L’Union européenne appelle une fois de plus le gouvernement à faire preuve de respect pour les engagements auxquels le Belarus a librement souscrit dans le cadre de l’OSCE et à commencer à développer, de manière constructive, de bonnes relations entre le gouvernement et la société civile.
The European Union once again calls on the Government to respect the OSCE commitments freely undertaken by Belarus and to start developing good relations with civil society in a constructive manner.

L'Union européenne déplore que les autorités bélarussiennes n'aient pas profité de cette occasion pour montrer leur attachement aux normes auxquelles le Belarus a librement souscrit lorsqu'il est devenu État participant de l'OSCE.
The European Union deeply regrets that the Belarusian authorities have not seized the opportunity to show their commitment to standards to which Belarus has freely subscribed when becoming an OSCE participating state.

La Commission européenne souscrit à la conclusion du rapport selon laquelle la Russie ne respecte toujours pas intégralement les obligations fixées et, notamment, le versement des sommes dues sur le compte spécial.
The European Commission agrees with the report's suggestion that the Russian Government has not yet fully respected its obligations, especially in dealing with money still due to the Special Account.

Cet objectif doit être poursuivi en respectant à la fois la pleine autonomie de décision des structures de sécurité de l'Europe occidentale en ce qui concerne leur développement institutionnel et leur élargissement à terme et le droit souverain de chaque Etat de définir librement ses propres arrangements en matière de sécurité, reconnu dans les documents de l'OSCE. 9. Ces objectifs pourraient être atteints notamment en : - instaurant, dans le cadre des mécanismes existants, une relation ouverte, stable et solide de dialogue et de partenariat avec la Russie dans le domaine de la sécurité, englobant les aspects pertinents liés au désarmement, à la non-prolifération, aux contrôles à l'exportation d'armes, à la prévention et à la gestion des conflits ; - examinant avec la Russie la possibilité d'entreprendre des initiatives conjointes concernant des questions d'intérêt commun dans le domaine de la sécurité et du désarmement, d'une part, et de nouveaux défis (par exemple, la prévention du trafic illicite de matières fissiles, la coopération en matière de non-prolifération, etc.), d'autre part ; - attirant l'attention de la Russie sur des projets liés aux préoccupations en matière de sécurité pouvant s'inscrire dans le cadre de programmes d'aide de l'UE (reconversion de l'industrie de la défense, sûreté nucléaire, etc.) ; - coopérant à l'élaboration d'un modèle de sécurité global et commun pour l'Europe du XXIème siècle.
This goal needs to be pursued in a way which respects both the full autonomy of Western European security structures to decide on their institutional development and eventual enlargement, and the sovereign right of each State to seek freely its own security arrangements as recognized by OSCE documents. 9. These goals could be achieved through measures such as: - development, in the framework of existing mechanisms, of an open, stable and substantial relationship of dialogue and partnership between the Union and Russia in the field of security, including relevant aspects of disarmament, non-proliferation, arms export controls and conflict prevention and management; - examination with Russia of the feasibility of joint initiatives on issues of common interest in the field of security and disarmament and on new challenges (such as prevention of illegal traffic in fissile material, cooperation on non-proliferation issues...); - focusing Russian attention on projects related to security concerns eligible for EU assistance programmes (defence conversion ,nuclear safety, etc.); - cooperating in the elaboration of a common and comprehensive security model for the Europe of the 21st century.

Les entreprises et les particuliers de l'Union européenne pourront investir librement en Russie et rapatrier ces investissements ou les profits qu'ils génèrent. Cette liberté fait disparaître un des principaux obstacles contre lesquels butaient les entreprises étrangères désireuses d'investir en Russie.
Direct investment in Russia by companies or individuals from the EU will be freely allowed, as will be the repatriation of such investments and the profits from them, removing one of the major disincentives to foreign companies investing in Russia.