Traduction de «librement souscrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

animal domestique circulant librement | animal domestique errant librement | animal domestique pâturant librement
free-ranging domestic animal | free-roaming domestic animal

débit souscrit | puissance souscrite
contract demand | contractual demand

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

zone accessible librement dans une station | zone accessible librement d'un arrêt
unpaid area

feu libre | foyer libre | combustion libre | feu qui se développe librement | foyer qui se développe librement | feu qui se développe sans contrainte
free burning fire | free burning

marchandises circulant librement [ produits circulant librement | produits circulant sans restrictions | marchandises circulant sans restrictions ]
freely traded goods

aide inconditionnelle librement convertible | aide non liée librement convertible
freely convertible untied aid

aide inconditionnelle librement convertible [ aide non liée librement convertible ]
freely convertible untied aid

flottant librement
Free-floating (qualifier value)

assurance souscrite par un agent
global insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. demande aux autorités syriennes de se conformer aux normes internationales en matière de droits de l'homme et aux engagements internationaux auxquels le pays a librement souscrit et qui garantissent tant la liberté d'opinion et d'expression que le droit à un procès équitable, ainsi que de veiller à ce que les prisonniers soient bien traités, qu'ils ne fassent pas l'objet de torture ou de mauvais traitements et qu'ils puissent s'entretenir rapidement, régulièrement et sans restriction avec leurs familles, leurs avocats et leurs médecins;
4. Calls on the Syrian authorities to abide by international human rights standards and international commitments which the country freely entered into and which guarantee freedom of opinion and of expression and the right to a fair trial, and to ensure that detainees are well-treated and not subjected to torture or other ill-treatment and are granted prompt, regular and unrestricted access to their families, lawyers and doctors;

L’Union européenne appelle une fois de plus le gouvernement à faire preuve de respect pour les engagements auxquels le Belarus a librement souscrit dans le cadre de l’OSCE et à commencer à développer, de manière constructive, de bonnes relations entre le gouvernement et la société civile.
The European Union once again calls on the Government to respect the OSCE commitments freely undertaken by Belarus and to start developing good relations with civil society in a constructive manner.

L'Union européenne déplore que les autorités bélarussiennes n'aient pas profité de cette occasion pour montrer leur attachement aux normes auxquelles le Belarus a librement souscrit lorsqu'il est devenu État participant de l'OSCE.
The European Union deeply regrets that the Belarusian authorities have not seized the opportunity to show their commitment to standards to which Belarus has freely subscribed when becoming an OSCE participating state.

20. est conscient que le processus de privatisation des années 1990 s'est fait dans un climat économique chaotique qui a suscité certains comportements malhonnêtes et des cas de corruption; reconnaît qu'il y a plusieurs façons possibles de traiter des actes qui, en dépit du cadre légal insuffisamment développé en ce moment, peuvent être identifiés comme illégaux; souligne, cependant, que le respect des principes de l'égalité devant la loi et de non interférence des autorités politiques dans les procédures judiciaires, ainsi que le respect des droits de la défense, sont fondamentaux pour des États démocratiques où prévaut l'État de droit; rappelle que ces principes, intégrés dans la Constitution russe de 1993, sont parties intégrantes des obligations internationales auxquelles la Fédération de Russie a librement souscrit lorsqu'elle a ratifié, en 1996, la Convention européenne des Droits de l'Homme, et qu'elle doit par conséquent respecter ses obligations non seulement en paroles mais également en actes;
20. Is aware that the privatisation process in the 1990s was carried out in a chaotic economic climate which gave rise to instances of dishonest and corrupt conduct; recognises that there are several possible ways of dealing with those actions which, despite the ill-developed legal framework at the time, can be identified as illegal; stresses, however, that respect for the principles of equality before the law and non-interference by political authorities in judicial proceedings, as well as respect for the rights of defendants, are fundamental for democratic states upholding the rule of law; recalls that these principles enshrined in the 1993 Russian Constitution form an integral part of the international obligations which the Russian Federation freely assumed when it ratified the European Convention on Human Rights in 1996, and that it must therefore respect its obligations not only in word but also in deed;

18. est conscient que le processus de privatisation des années 1990 s'est fait dans un climat économique chaotique qui a suscité certains comportements malhonnêtes et des cas de corruption; reconnaît qu'il y a plusieurs façons possibles de traiter des actes qui, en dépit du cadre légal insuffisamment développé en ce moment, peuvent être identifiés comme illégaux; souligne cependant que le respect des principes de l'égalité devant la loi et de non-interférence des autorités politiques dans les procédures judiciaires, ainsi que le respect des droits de la défense, sont fondamentaux pour des États démocratiques où prévaut l'État de droit; rappelle que ces principes intégrés dans la Constitution russe de 1993, sont parties intégrantes des obligations internationales auxquelles la Fédérations de Russie a librement souscrit lorsqu’elle a ratifié, en 1996, la Convention européenne des Droits de l’Homme, et qu’elle doit par conséquent respecter ses obligations non seulement en paroles mais également en actes;
18. Is aware that the privatisation process in the 1990s was carried out in a chaotic economic climate which gave rise to elements of dishonest and corrupt conduct; recognises that there are several possible ways of dealing with the acts which despite the ill-developed legal framework at the time can be identified as illegal; stresses, however, that respect for the principles of equality before the law and non-interference by political authorities in judicial proceedings, as well as respect for the rights of defendants, are fundamental for democratic states upholding the rule of law; recalls that these principles enshrined in the 1993 Russian Constitution form an integral part of the international obligations which the Russian Federation freely assumed when it ratified the European Convention on Human Rights in 1996 and that it must therefore respect its obligations not only in word but also in deed;

Il n'y aurait pas de raison d'appliquer un système uniforme dans le secteur de l'automobile alors même que la 3ème Directive sur l'assurance non vie permet également aux assureurs de fixer librement leurs tarifs dans le cas de l'assurance maladie qui est souscrite en substitution aux régimes légaux de sécurité sociale ou encore dans le cas l'assurance obligatoire des accidents de travail, lorsque celle-ci est pratiquée par les entreprises privées d'assurance.
There is no need to apply a uniform system in the motor class, bearing in mind that the third non-life insurance Directive permits insurers to fix their rates freely in the case of sickness insurance taken out as an alternative to health cover provided by the statutory social security system or in the case of compulsory insurance against accidents at work when transacted by private insurance companies.