Traduction de «droit souverain » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit souverain
sovereign right

droit souverain de l'État
eminent domain

exercer des droits souverains ou une juridiction
to exercise sovereign rights or jurisdiction

droits souverains aux fins de l'exploration, de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources
sovereign rights for the purposes of exploring and exploiting, conserving and managing these resources

délimitation servant à établir des droits souverains et l'étendue d'une juridiction
delimitation determinative of sovereign rights and jurisdiction

ensemble des droits souverains
full panoply of sovereign rights

concept des droits souverains sur les ressources naturelles
concept of sovereign rights over natural resources

fonds souverain [ fonds d’État | fonds souverain d’investissement | FSv ]
sovereign wealth fund [ SWF ]

risque souverain | risque d'insolvabilité du pays emprunteur | risque politique | risque de souveraineté | risque de la dette souveraine
sovereign risk | political risk

fonds souverain | FS | fonds d'État | fonds d'investissement souverain
sovereign wealth fund | SWF

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'UE a aussi insisté sur tous les droits souverains dont jouissent les États membres de l'UE, parmi lesquels figure celui de conclure des accords bilatéraux, conformément à l'acquis et au droit international, y compris la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
The EU has also stressed all the sovereign rights of EU Member States which include entering into bilateral agreements, in accordance with the EU acquis and international law, including the UN Convention on the Law of the Sea.

Cela veut dire qu'on transfère des droits souverains, en politique agricole, en politique commerciale, dans les domaines où la communauté a reçu des pouvoirs souverains, des droits souverains, on les exerce de façon surveillée.
That means that sovereign rights in agricultural policy and trade policy, fields where the Community has received sovereign powers, sovereign rights are transferred and exercised in a supervised manner.

—L'application provisoire de l'article 279 s'entend sans préjudice des droits souverains des États membres sur leurs ressources en hydrocarbures conformément au droit international, notamment en ce qui concerne les droits et obligations qui leur incombent en tant que parties à la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982.
—The provisional application of Article 279 shall not affect the sovereign rights of the Member States over their hydrocarbon resources in accordance with international law, including their rights and obligations as Parties to the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea.

L'application provisoire de l'article 279 s'entend sans préjudice des droits souverains des États membres sur leurs ressources en hydrocarbures conformément au droit international, notamment en ce qui concerne les droits et obligations qui leur incombent en tant que parties à la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982.
The provisional application of Article 279 shall not affect the sovereign rights of the Member States over their hydrocarbon resources in accordance with international law, including their rights and obligations as Parties to the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea.

La Commission insiste sur les droits souverains dont jouissent les États membres de l'UE, parmi lesquels figurent celui de conclure des accords bilatéraux et celui d'explorer et d'exploiter leurs ressources naturelles conformément à l'acquis de l'UE et au droit international, notamment la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
The Commission stresses all the sovereign rights of EU Member States which include, inter alia, entering into bilateral agreements, and to explore and exploit their natural resources in accordance with the EU acquis and international law, including the UN Convention on the Law of the Sea.

En outre, elle a insisté une nouvelle fois sur tous les droits souverains dont jouissent les États membres de l'UE, parmi lesquels figurent celui de conclure des accords bilatéraux et celui d'explorer et d'exploiter leurs ressources naturelles, conformément à l'acquis de l'UE et au droit international, notamment la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Furthermore, the EU has stressed again all the sovereign rights of EU Member States, which include, inter alia, entering into bilateral agreements, and to explore and exploit their natural resources, in accordance with the EU acquis and international law, including the UN Convention on the Law of the Sea.

Le rôle fondamental du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantis par le droit international : la Convention ne doit en aucune manière affaiblir ces droits et libertés au nom de la culture ou des traditions; La reconnaissance du caractère spécifique et de la double nature (culturelle et économique) des biens et services culturels ; La reconnaissance du rôle des politiques publiques dans la sauvegarde et la promotion de la diversité culturelle et le droit souverain des Etats et des autres autorités publiques pertinentes en la matière; L’importance de la coopération internationale pour faire face aux vulnérabilités culturelles, en particulier à l’égard des pays en développement; La nécessité d’une articulation adéquate avec les autres instruments et cadres internationaux permettant une mise en oeuvre pleinement effective de la Convention tout en préservant la sécurité juridique dans les obligations internationales, dans le cadre de la Convention comme dans celui d’autres accords
The overarching role of compliance with human rights and fundamental freedoms guaranteed by international law; the Convention shall in no way weaken human rights and fundamental freedoms in the name of culture or tradition; The recognition of the specific and dual (cultural and economic) nature of cultural goods and services; The recognition of the role of public policies in safeguarding and promoting cultural diversity and the sovereign right of States and other relevant public authorities in this respect; The importance of international cooperation to face cultural vulnerabilities, in particular vis-à-vis developing countries; The need for an adequate articulation with other international instruments and bodies allowing for a fully effective implementation of the Convention while preserving legal certainty as regards international obligations, under the Convention as well as under other international

La Commission considère que c'est le droit souverain de chaque État membre de décider de permettre ou non à ses ressortissants résidant à l'étranger d'exercer leur droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans leur État membre d'origine et que l'État membre d'accueil n'a nullement le droit d'intervenir dans ce choix.
The Commission considers that it is the sovereign right of each Member State to decide whether or not to allow its nationals residing abroad to exercise their electoral rights in municipal elections in the Member State of origin and that the host Member State has no right to intervene in this choice.

Le premier se lit comme suit: Attendu que le Parlement désire réaffirmer le rôle du Canada en tant que chef de file mondial en matière de gestion des océans et des ressources marines; Sans doute ce projet de loi était-il teint par le ministre qui, alors, était son initiateur, mais inscrire dans un projet de loi, pas dans un énoncé de politique, dans un projet de loi, que le Parlement désire réaffirmer le rôle du Canada en tant que chef de file mondial en matière de gestion des océans et des ressources marines; nous apparaît non seulement pompeux, mais compte tenu des moyens qui ne sont pas mis à la disposition d'une telle politique nous apparaît aussi fallacieux (1605) J'en cite un autre: Que le Parlement désire affirmer, dans les lois internes, les droits souverains du Canada sur sa zone économique exclusive et les responsabilités qu'il compte assumer à cet égard. Ce qu'il y a d'intéressant dans cet amendement, c'est que le Parlement désire affirmer sa souveraineté ou les droits souverains du Canada sur sa zone économique exclusive, alors que dans le premier attendu, on soulignait que le Parlement désire réaffirmer le rôle du Canada.
The first one states: Whereas Parliament wishes to reaffirm Canada's role as a world leader in oceans and marine resources management; This bill might have been coloured by the minister who initiated it, but the, not a policy statement, states: Whereas Parliament wishes to reaffirm Canada's role as a world leader in oceans and marine resources management; In our opinion, this is not only pompous, but in view of the resources not provided for the implementation of such a policy, rather misleading (1605) I will read another one: Whereas Parliament wishes to affirm in Canadian domestic law Canada's sovereign rights, jurisdiction and responsibilities in the exclusive economic zone of Canada; What is interesting, in this instance, is that Parliament wishes to affirm its sovereignty or Canada's sovereign rights over its exclusive economic zone when, in the first whereas, it was said that Parliament wishes to reaffirm Canada's role.

Et il y a le troisième élément de ces amendements qui dit: que le Parlement désire affirmer, dans les lois internes [ .] En anglais, on dit: «in Canadian domestic law ». [ .] les droits souverains du Canada sur sa zone économique exclusive et les responsabilités qu'il compte assumer à cet égard; Est-ce que par là, on veut dire que le Parlement s'attribue de nouveaux droits souverains sur le territoire?
The third element reads, and I quote: Whereas Parliament wishes to affirm- in Canadian domestic law- -Canada's sovereign rights, jurisdiction and responsibilities in the exclusive economic zone of Canada; Does this means that Parliament is giving itself new sovereign rights on Canadian territory?