Vertaling van "fédération de russie a librement souscrit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et de biens de production à la Fédération de Russie
Protocol between the Government of Canada and the Government of the Russian Federation concerning questions relating to credits for deliveries of capital goods and services to the Russian Federation from Canada

Échange de notes constituant un accord modifiant le protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et
Exchange of notes constituting an agreement amending the protocol between the government of Canada and the government of the Russian Federation concerning questions relating to credits for deliveries of capital goods and services to the Russian Federation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. invite Moscou à adopter une attitude constructive et à mettre fin aux mesures de rétorsion et aux pressions abusives destinées à porter atteinte au droit souverain de ses voisins à décider librement de leur avenir, de sorte que l'Ukraine puisse tirer profit des relations bilatérales à la fois avec l'Union européenne et avec la Russie; encourage vivement l'Union européenne et ses États membres à s'exprimer d'une seule voix face à la Russie afin d'afficher leur soutien aux aspirations européennes des pays du partenariat oriental qui font librement le choix de renforcer leurs relations avec l'Union; invite l'Union, dans ce contexte, à soutenir l'Ukraine ou tout autre pays du partenariat oriental à l'OMC, ou au sein de toute autre organisation internationale, en cas de différend avec la Fédération de Russie;
19. Calls on Moscow to adopt a constructive attitude and to stop retaliatory measures and undue pressure aimed at undermining the sovereign right of its neighbours freely to determine their future, so as to create the conditions for Ukraine to benefit from bilateral relations with both the EU and Russia; urges the EU and its Member States to speak to Russia with one voice in support of the European aspirations of the EaP countries that freely choose to deepen their relations with the EU; calls on the EU in this context to act in support of Ukraine or any other EaP country in the WTO or any other international organisations in the event of controversy with the Russian Federation;

19. invite Moscou à adopter une attitude constructive et à mettre fin aux mesures de rétorsion et aux pressions abusives destinées à porter atteinte au droit souverain de ses voisins à décider librement de leur avenir, de sorte que l'Ukraine puisse tirer profit des relations bilatérales à la fois avec l'Union européenne et avec la Russie; encourage vivement l'Union européenne et ses États membres à s'exprimer d'une seule voix face à la Russie afin d'afficher leur soutien aux aspirations européennes des pays du partenariat oriental qui font librement le choix de renforcer leurs relations avec l'Union; invite l'Union, dans ce contexte, à soutenir l'Ukraine ou tout autre pays du partenariat oriental à l'OMC, ou dans l'enceinte de toute autre organisation internationale, en cas de différend avec la Fédération de Russie;
19. Calls on Moscow to adopt a constructive attitude and to stop retaliatory measures and undue pressure aimed at undermining the sovereign right of its neighbours freely to determine their future, so as to create the conditions for Ukraine to benefit from bilateral relations with both the EU and Russia; urges the EU and its Member States to speak to Russia with one voice in support of the European aspirations of the EaP countries that freely choose to deepen their relations with the EU; calls on the EU in this context to act in support of Ukraine or any other EaP country in the WTO or any other international organisations in the event of controversy with the Russian Federation;

4. demande, à cet égard, à Moscou d'adopter une attitude constructive et de s'abstenir de prendre des mesures de représailles et d'exercer des pressions injustifiées destinées à porter atteinte au droit souverain de ses voisins à décider librement de leur avenir; encourage vivement l'Union européenne et ses États membres à s'exprimer d'une seule voix face à la Russie afin de montrer leur soutien aux aspirations européennes des pays du partenariat oriental qui font librement le choix de renforcer leurs relations avec l'Union; invite l'Union, dans ce contexte, à soutenir l'Ukraine ou tout autre pays du partenariat oriental à l'OMC, ou dans l'enceinte de toute autre organisation internationale, en cas de différend avec la Fédération de Russie;
4. Calls on Moscow, in this connection, to adopt a constructive attitude and refrain from retaliatory measures and undue pressure aimed at undermining the sovereign right of its neighbours freely to determine their future; urges the EU and its Member States to speak to Russia with one voice in support of the European aspirations of the Eastern Partnership countries that freely choose to deepen their relations with the EU; calls on the EU, in this connection, to act in support of Ukraine or any other Eastern Partnership country at the WTO or any other international organisations in the event of any controversy with the Russian Federation;

20. est conscient que le processus de privatisation des années 1990 s'est fait dans un climat économique chaotique qui a suscité certains comportements malhonnêtes et des cas de corruption; reconnaît qu'il y a plusieurs façons possibles de traiter des actes qui, en dépit du cadre légal insuffisamment développé en ce moment, peuvent être identifiés comme illégaux; souligne, cependant, que le respect des principes de l'égalité devant la loi et de non interférence des autorités politiques dans les procédures judiciaires, ainsi que le respect des droits de la défense, sont fondamentaux pour des États démocratiques où prévaut l'État de droit; rappelle que ces principes, intégrés dans la Constitution russe de 1993, sont parties intégrantes des obligations internationales auxquelles la Fédération de Russie a librement souscrit lorsqu'elle a ratifié, en 1996, la Convention européenne des Droits de l'Homme, et qu'elle doit par conséquent respecter ses obligations non seulement en paroles mais également en actes;
20. Is aware that the privatisation process in the 1990s was carried out in a chaotic economic climate which gave rise to instances of dishonest and corrupt conduct; recognises that there are several possible ways of dealing with those actions which, despite the ill-developed legal framework at the time, can be identified as illegal; stresses, however, that respect for the principles of equality before the law and non-interference by political authorities in judicial proceedings, as well as respect for the rights of defendants, are fundamental for democratic states upholding the rule of law; recalls that these principles enshrined in the 1993 Russian Constitution form an integral part of the international obligations which the Russian Federation freely assumed when it ratified the European Convention on Human Rights in 1996, and that it must therefore respect its obligations not only in word but also in deed;

18. est conscient que le processus de privatisation des années 1990 s'est fait dans un climat économique chaotique qui a suscité certains comportements malhonnêtes et des cas de corruption; reconnaît qu'il y a plusieurs façons possibles de traiter des actes qui, en dépit du cadre légal insuffisamment développé en ce moment, peuvent être identifiés comme illégaux; souligne cependant que le respect des principes de l'égalité devant la loi et de non-interférence des autorités politiques dans les procédures judiciaires, ainsi que le respect des droits de la défense, sont fondamentaux pour des États démocratiques où prévaut l'État de droit; rappelle que ces principes intégrés dans la Constitution russe de 1993, sont parties intégrantes des obligations internationales auxquelles la Fédérations de Russie a librement souscrit lorsqu’elle a ratifié, en 1996, la Convention européenne des Droits de l’Homme, et qu’elle doit par conséquent respecter ses obligations non seulement en paroles mais également en actes;
18. Is aware that the privatisation process in the 1990s was carried out in a chaotic economic climate which gave rise to elements of dishonest and corrupt conduct; recognises that there are several possible ways of dealing with the acts which despite the ill-developed legal framework at the time can be identified as illegal; stresses, however, that respect for the principles of equality before the law and non-interference by political authorities in judicial proceedings, as well as respect for the rights of defendants, are fundamental for democratic states upholding the rule of law; recalls that these principles enshrined in the 1993 Russian Constitution form an integral part of the international obligations which the Russian Federation freely assumed when it ratified the European Convention on Human Rights in 1996 and that it must therefore respect its obligations not only in word but also in deed;

Tout en rappelant leur attachement au respect de l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie, les participants ont appelé les autorités russes au plein respect des engagements souscrits au moment de l'adhésion au Conseil de l'Europe, notamment au regard de la solution pacifique des conflits, de la liberté d'information et en premier lieu, de la sauvegarde et protection des droits de l'homme.
While recalling their attachment to respect for the territorial integrity of the Russian Federation, the Representatives of the Council of Europe appealed to the Russian authorities to respect fully the commitments accepted at the time of accession to the Council of Europe, particularly with regard to the peaceful solution of conflicts, freedom of information and, first of all, upholding and protecting human rights.

Cette définition ne préjuge pas du droit de la Russie d'appliquer ou de mettre en oeuvre une législation stipulant que ces paiements doivent être effectués par l'intermédiaire des banques russes dûment autorisées par la Banque centrale de la Fédération de Russie à réaliser de telles opérations dans des monnaies librement convertibles.
This definition does not preclude Russia from applying or enacting legislation which lays down that such payments must be carried out through those Russian banks which have received the respective licences from the Central Bank of the Russian Federation to carry out such operations in freely convertible currencies.