Traduction de «serait apparemment octroyée » (Français → Anglais) :

De même, aux termes du projet de loi, la sanction royale serait apparemment octroyée au moment où la déclaration écrite serait signée, non au moment où elle serait présentée.
By the same token, under the bill assent would apparently be given at the moment that the written declaration was signed, not when it was communicated.

De la même façon, aux termes du projet de loi, la sanction royale serait apparemment octroyée au moment de la signature de la déclaration écrite, et non lorsque celle-ci serait communiquée aux chambres.
By the same token, under the bill, assent would apparently be given at the moment that the written declaration was signed, not when it was communicated.