Vertaling van "royal mail détenait déjà " (Frans → Engels) :

Étant donné que Royal Mail détenait déjà le fonds de réserve qui constituait sa réserve et que celui-ci était déjà porté au bilan, une question consistait à savoir si la création du compte séquestre pouvait être considérée comme une décision commerciale prise par RM en dépit de l’implication des autorités britanniques, qui s’est présentée suite au régime légal particulier applicable.
Given that the reserve funds within the reserve were already held within Royal Mail and on its balance sheet, one issue was whether the creation of the escrow account could be regarded as a commercial decision by RM in spite of the involvement of the UK authorities, which arose through the particular applicable legal regime.

L’association s’inquiète néanmoins du risque qu’un RMG artificiellement consolidé ne puisse éjecter ses concurrents plus petits d’un marché déjà difficile au moyen d’une politique des prix déloyale, d’une compression des marges et d’un refus d’accorder l’accès aux infrastructures essentielles. Dans ce contexte, le MCF demande instamment que soient adoptées des mesures réglementaires ex ante de grande envergure afin de protéger les petits concurrents et de leur garantir l’accès au réseau de Royal Mail.
In this context the MCF urges far reaching ex ante regulatory measures to protect smaller competitors and ensure that they have access to the Royal Mail network.

Ce plan s'appuie sur l’importante restructuration déjà entreprise par Royal Mail depuis 2002 en vue de moderniser son activité et de réduire les coûts.
It builds on the significant restructuring that Royal Mail has already undertaken since 2002 to modernise its business and drive costs down.

De plus, la Commission a déjà autorisé des mesures visant à combler le déficit des pensions de Royal Mail, parmi lesquelles la création d’un compte séquestre permettant à l’opérateur postal d’étendre la période sur laquelle il devait financer son déficit (IP/09/556)
Furthermore, the Commission already approved measures to address Royal Mail's pension deficit, e.g. the creation of an escrow account which allowed Royal Mail to extend the period over which to fund its pension deficit (see IP/09/556).

Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.
According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.

DPAG a insisté auprès de la Commission pour qu’elle soumette les mesures d’aide énumérées dans la décision d'ouverture de la procédure à un examen critique, étant donné les nombreuses mesures d’aide d’État déjà approuvées pour Royal Mail en particulier.
DPAG urged the Commission to subject the aid measures listed in the decision opening proceedings to a critical examination against the background of the numerous State support measures already approved for Royal Mail in particular.

La Royal Mail en Grande-Bretagne et La Poste en France, pour mentionner deux exemples, s'opposent à toutes les formes de concurrence dans leurs pays respectifs, ce qui ne les empêche pas de chercher à prendre des parts de marché dans les pays où la déréglementation est d'ores et déjà effective.
The British Royal Mail and the French La Poste , to name but two, oppose any form of competition in Great Britain and France respectively.

Vous l'avez déjà dit lors d'audiences passées. Elle est prête à dire à qui veut l'entendre qu'elle appartient en partie à la Royal Mail et, je crois, à Singapore Post ainsi qu'à Deutsche Post.
You have already mentioned this point in past hearings, and they are fine to let everyone know that they are partly owned by Royal Mail and, I believe, Singapore Post and Deutsche Post.