Traduction de «pensions de royal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur le transport aérien, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, le Code criminel, la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale
An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act, the Carriage by Air Act, the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, the Criminal Code, the Pension Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act

Option de renoncer à une annuité ou allocation annuelle prévue ... sur la pension du service public ... la pension ... la Gendarmerie royale du Canada
Election to Surrender Annuity or Annual Allowance under Pub Svc Superannuation Act or RCMP Superannuation Act

Loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (bénéficiaires à charge
An Act to amend the Income Tax Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, the Public Service Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (dependent beneficiaries)

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

bénéficier d'une pension | être bénéficiaire d'une pension | être créancier d'une pension | jouir d'une pension
to be in receipt of a pension

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours
7 days repurchase agreement

taux de pension | taux de prise en pension | taux des mises en pension | taux des prises en pension
repo rate | repurchase rate

prestation aux survivants [ pension d'orphelin | pension de réversion | pension de survie | pension de veuve ]
survivor's benefit [ orphan's benefit | survivor's pension | widow's pension ]

gelée royale (1) | suc royal (2) | nourriture royale (3)
royal jelly (1) | bees' royal jelly (2)

retraite complémentaire [ pension complémentaire ]
supplementary pension [ SERP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, la Commission a déjà autorisé des mesures visant à combler le déficit des pensions de Royal Mail, parmi lesquelles la création d’un compte séquestre permettant à l’opérateur postal d’étendre la période sur laquelle il devait financer son déficit (IP/09/556)
Furthermore, the Commission already approved measures to address Royal Mail's pension deficit, e.g. the creation of an escrow account which allowed Royal Mail to extend the period over which to fund its pension deficit (see IP/09/556).

En 2007, la Commission a, en effet, autorisé une réforme française du financement actuel et futur des retraites des salariés de La Poste ayant le statut de fonctionnaire (voir IP/07/1465), mais, alors que la décision de 2007 garantissait que les charges sociales effectivement supportées par La Poste étaient comparables à celles de ses concurrents, il semble, à ce stade, que le déficit du régime de pensions de Royal Mail s’explique en grande partie par les conditions défavorables sur les marchés boursiers qui ont affecté, dans une égale mesure, toutes les entreprises britanniques.
In 2007, the Commission indeed approved a French reform regarding the financing of the current and future pensions of the employees of La Poste with a civil servant status (see IP/07/1465). However, while the 2007 decision ensured that La Poste's effective social security costs were comparable to those of competitors, it seems at this stage that a large share of Royal Mail's pension deficit is due to the adverse conditions on the stock markets which have affected all UK undertakings alike.

Or, dans des conditions normales, un acteur commercial n’accorderait jamais de dérogation aux clauses ordinaires des facilités existantes [telles qu’elles étaient confirmées par les comptes semestriels réglementaires de Royal Mail (8), dans la note 3 en page 18, «Royal Mail Group plc a des obligations financières nettes au 24 septembre 2006 qui résultent premièrement du déficit des pensions dans son plan de pension principal, le Royal Mail Pension Plan. Royal Mail n’est donc pas en ordre de remboursement de ses facilités de prêt auprès de l’État, mais a obtenu des dérogations officielles du ministère du commerce et de l’industrie en sa capacité de prêteur») et ne consentirait jamais de prêt supplémentaire.
However, waiving default clauses under existing facilities (as was confirmed by the Royal Mail half-year regulatory accounts (8), at note 3 on page 18 ‘Royal Mail Group plc has net liabilities as at 24 September 2006, primarily as a result of the pension deficit within its main pension plan, the Royal Mail Pension Plan. Consequently, Royal Mail is in breach of its borrowing facilities with Government, but has received formal waivers from the Department of Trade and Industry, in its capacity as lender’) and granting additional loan finance was something a commercial party would not under normal circumstances do.

En ce qui concerne l’effet de la mesure sur la concurrence, on peut constater que les paiements de régularisation au système de pensions que Royal Mail est tenue d’effectuer, après qu'ils ont été établis à la suite des négociations entre l’entreprise et les administrateurs de pensions, ne varient pas en fonction des niveaux de sortie ou d’entrée.
In terms of the effect of the measure on competition, it can be noted that the deficit payments which Royal Mail is required to make to the pension scheme, once established following negotiations between the company and the pensions trustees, do not vary according to levels of output or input.

TNT avait entrepris une analyse des deux sources de financement public mises à la disposition de Royal Mail, à savoir: i) le financement au moyen d’un prêt et ii) le déblocage des réserves sous contrôle de l’État en vue de leur transfert vers un compte séquestre auquel les administrateurs du fonds de pension de Royal Mail pouvaient avoir accès.
TNT had undertaken analysis of the two sources of government funding made available to Royal Mail, namely (i) loan financing and (ii) the release of government controlled reserves to an escrow account accessible by the Royal Mail pension fund trustees.

Il s’ensuit que le fonds de pension de Royal Mail reste porteur d’obligations substantielles qui découlent essentiellement du fait que des membres du personnel ont été employés aux conditions applicables à la fonction publique à une période où Royal Mail jouissait d’un monopole sur le courrier ordinaire.
It follows that Royal Mail’s pension scheme still carries substantial liabilities which arose solely as a result of employing staff on civil service terms, and over a period of time when Royal Mail enjoyed a monopoly over ordinary letter mail.

La Commission a également constaté que la forme de la mesure a laissé intactes les obligations de pension de Royal Mail et a uniquement permis à l’entreprise de combler le déficit sur une plus longue période plutôt que de la dégager entièrement de ces obligations.
The Commission also noted that the form of the measure left the pension liabilities of Royal Mail intact and only allowed the company to address the deficit over a longer period, rather than lifting those liabilities entirely.

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale; C-11, Loi concernant l’imposition de droits de douane et d’autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l’exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d’autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l’Ouest et certaines lois liées à la Loi de l’impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l’établissement, de l’agrandissement, de la modernisation et de l’amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d’assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...
Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on Fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act; C-47, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act; C-5, An Act respecting cooperatives; C-53, An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses; C-59, An Act to amend the Insurance Companies Act; C-67, An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts; C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Co ...

Michael Cape, directeur, Services des pensions, Gendarmerie royale du Canada : Je suis heureux de l'occasion qui m'est donnée de comparaître devant vous pour participer à l'examen du projet de loi C-18.
Michael Cape, Director, Pension Services, Royal Canadian Mounted Police: I appreciate the opportunity to be here before you to participate in the examination of Bill C-18.

Shelley Rossignol, analyste principale, Politique sur la pension, Gendarmerie royale du Canada : Plusieurs exigences d'admissibilité s'appliquent.
Shelley Rossignol, Senior Analyst, Pension Policy, Royal Canadian Mounted Police: A number of eligibility requirements apply.