Traduction de «risques du cers soient communiquées » (Français → Anglais) :

Réciproquement, il devrait exister des mécanismes garantissant que les analyses et les évaluations de risques du CERS soient communiquées aux superviseurs microprudentiels et permettent de mettre en route les mesures politiques appropriées.
Conversely, there should be also mechanisms to ensure that the risk analyses and assessments of the ESRB are communicated to the micro-prudential supervisors and help trigger the appropriate policy measures.

4. souligne qu'il est important d'établir des plans d'adaptation nationaux basés sur un cadre européen commun, afin que les États membres planifient et fassent part de leurs efforts d'adaptation; estime que ces plans doivent inclure des cartes des risques et des dangers indiquant les infrastructures et les installations qui comportent un risque pour l'environnement ou la santé publique en cas d'intempéries; demande que ces informations soient communiquées à la population et aux autres États membres;
4. Highlights the importance of establishing national adaptation plans based on a common European framework enabling the Member States to plan and communicate their adaptation efforts; considers that such plans need to include risk and hazard maps showing infrastructure and installations that could pose a risk to the environment or to public health should adverse weather events occur; calls for such information to be made available to the public and the other Member States;

Le projet de loi prévoit également que toutes les expositions accidentelles aux agents pathogènes visés soient communiquées au gouvernement fédéral, ce qui risque de causer des recoupements avec les exigences en matière de santé et de sécurité au travail; nous recommandons donc d'examiner et d'éliminer tous les chevauchements pouvant exister à cet égard.
The bill proposes that all accidental exposures to listed agents be reported federally. This runs the risk of intersecting with occupational health and safety requirements, and we recommend that overlap with those existing requirements be examined and eliminated.

La Marine canadienne s'assure que les côtes et les intérêts canadiens soient protégés, que nos valeurs soient communiquées, que nos ennemis soient démasqués et que les risques auxquels nous sommes confrontés soient, mis au jour.
In all of that, the Canadian Navy ensures that Canada's interests and coasts are protected, our values projected and our enemies and risks detected in defence of us all.

Une nouvelle architecture de surveillance du secteur financier dotée d’outils véritablement contraignants a été créée en janvier 2011: elle se compose d’un comité européen du risque systémique (CERS), chargé de veiller à ce que les risques macroéconomiques soient détectés suffisamment tôt, et de trois autorités européennes de surveillance sectorielle: l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Leurs sièges sont respectivement à Londres, Francfort et Paris .
A new financial supervision architecture with real teeth was set up in January 2011 with a European Systemic Risk Board (ESRB) to ensure that macro-economic risks are detected sufficiently early. This is complemented by three sectoral European supervisory authorities: the European Banking Authority (EBA – London), the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA – Frankfurt), and the European Securities and Markets Authority (ESMA – Paris) .

28. souligne qu'une extension de l'accès des services de police et de répression des États membres ainsi que d'Europol à la base de données Eurodac comporterait le risque que des informations soient communiquées à des pays tiers, ce qui pourrait avoir des répercussions défavorables pour les demandeurs d'asile et leur famille; est convaincu que cela exposerait aussi davantage les demandeurs d'asile au risque d'être stigmatisés;
28. Stresses that extending access to the Eurodac database to Member States' police and law-enforcement authorities as well as to Europol entails the risk that information may pass to third countries, which could have negative repercussions for asylum seekers and their families; is convinced that this would also increase the risk of asylum seekers being stigmatised;

28. souligne qu'une extension de l'accès des services de police et de répression des États membres ainsi que d'Europol à la base de données Eurodac comporterait le risque que des informations soient communiquées à des pays tiers, ce qui pourrait avoir des répercussions défavorables pour les demandeurs d'asile et leur famille; est convaincu que cela exposerait aussi davantage les demandeurs d'asile au risque d'être stigmatisés;
28. Stresses that extending access to the Eurodac database to Member States' police and law-enforcement authorities as well as Europol entails the risk that information may pass to third countries, which could have negative repercussions for asylum seekers and their families; is convinced that this would also increase the risk of asylum seekers being stigmatised;

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Elle vise à faire en sorte que de bonnes pratiques de gestion soient en place pour le traitement et la protection des renseignements personnels; que des responsabilités de nature décisionnelles et opérationnelles claires soient attribuées au sein des institutions gouvernementales; que l'information soit communiquée de manière cohérente au moyen des rapports annuels au Parlement, des rapports statistiques et de la publication annuelle d'Info Source, produits par le Secrétariat du Conseil du Trésor; que les facteurs relatifs à la vie privée et les risques d'entrave à la vie privée concernant tous les programmes et activités du gouvernement, nouveaux ou modifiés, qui nécessitent l'utilisation de renseignements personnels soient identifiés, évalués et atténués.
This policy aims to ensure a number of things: first, that sound management practices are in place for the handling and protection of personal information; that clear decision-making and operational responsibilities are assigned within government institutions; that there is consistent public reporting through annual reports to Parliament, statistical reports, and the annual publication of Infosource, produced by the Treasury Board Secretariat; and that there is identification, assessment, and mitigation of privacy impacts and risks for all new or modified government programs and activities that use personal information.