Vertaling van "risque entre dct devrait " (Frans → Engels) :

(23) Un DCT ayant l'intention de faire sous-traiter un service de base par un tiers ou de fournir un nouveau service de base ou certains services accessoires, d'exploiter un nouveau système de règlement de titres, d'utiliser une autre banque centrale en tant qu'organe de règlement ou de mettre en place une liaison personnalisée ou interopérable entre DCT entraînant un transfert de risque entre DCT devrait suivre la même procédure d'agrément que celle de son agrément initial, à ceci près que le DCT devrait être informé de l'acceptation ou du rejet de sa demande d'agrément par l'autorité compétente dans un délai de trois mois.
(23) A CSD intending to outsource a core service to a third party or to provide a new core or certain ancillary services, to operate another securities settlement system, to use another central bank as settlement agent or to set up either an interoperable link or a customised CSD link that cause a transfer of risk between CSDs should apply for authorisation following the same procedure as that required for initial authorisation, with the exception that the competent authority should inform the applicant CSD within three months whether authorisation has been granted or refused.

2 bis. Au plus tard le [JO: insérer la date correspondant à trois ans après l'entrée en vigueur], l'AEMF et l'ABE préparent un rapport, en concertation avec le SEBC, pour déterminer si le DCT devrait rester autorisé à exploiter des services accessoires de type bancaire au sein de la même entité juridique, comme il est visé à l'article 52, et si cette activité constitue un risque pour la stabilité financière et la compétitivité des services de règlement dans l'Union.
2a. By [OJ please insert date three years after entry into force] ESMA and the EBA shall prepare a report, after consulting the ESCB, assessing whether CSDs should continue to be allowed to operate ancillary banking services within the same legal entity as referred to in Article 52 and whether that activity constitutes a risk to financial stability and competitiveness in settlement services in the Union.

(31) Afin d'éviter les risques de règlement dus à l'insolvabilité d'un organe de règlement, un DCT devrait régler, dans toute la mesure du possible, le volet espèces des opérations sur titres via des comptes ouverts auprès d'une banque centrale.
(31) In order to avoid settlement risks due to the insolvency of the settlement agent, a CSD should settle, whenever practical and available, the cash leg of the securities transaction through accounts opened with a central bank.

En particulier, un DCT devrait établir des critères publics, transparents, objectifs et non discriminatoires pour la participation au système de règlement de titres, qui ne lui permettent de restreindre l'accès aux participants que sur la base des risques qu'ils représentent.
In particular, a CSD should have publicly disclosed, transparent, objective and non-discriminatory criteria for participation to the securities settlement system, which would allow restricting access of the participants only on the basis of the risks involved.

(35) La sécurité des liaisons établies entre DCT devrait faire l'objet d'exigences spécifiques afin que leurs participants respectifs puissent accéder à d'autres systèmes de règlement de titres.
(35) The safety of the link arrangements set up between CSDs should be subject to specific requirements to enable the access of their respective participants to other securities settlement systems.

Ce que vous dites réellement, c'est que nous devrions pouvoir distinguer entre protéger à 100 p. 100 quelqu'un qui est naïf l'image classique de la vieille dame en chaussures de basket qui n'a pas les moyens de payer et quelqu'un qui devrait assumer une part du risque pour avoir clairement conclu une entente commerciale et qui devrait de ce fait être traité comme une personne qui avait la capacité et l'intelligence voulues pour prendre une décision et donc assumer une part de risque.
What you are really suggesting is that we should be able to distinguish between protecting 100 per cent someone who is naïve the classic image is of a little old lady in running shoes who cannot afford to pay it and someone who should bear part of the risk, because, clearly, he entered into a business agreement and it ought to be treated as a business agreement, and he ought to be treated essentially as someone who certainly had the ability and the intelligence to make a decision; therefore, he ought to bear a part of the risk.

Compte tenu des risques pour la sécurité des patients, l'AMC est également d'avis que Santé Canada devrait avoir le pouvoir, entre autres, d'imposer des études post-commercialisation sur les médicaments nouvellement homologués si des études cliniques établissent qu'ils peuvent poser des risques, et d'intervenir en conséquence, ce qui pourrait se traduire par le retrait d'un produit du marché dans le cas où la recherche post-commercialisation révèle de nouveaux problèmes d'innocuité.
Given the potential risks to patients, we further believe Health Canada should be given the authority to, for example, require post-market studies of newly approved drugs if clinical trials identify possible safety risks, and to take action. Such action could include pulling a product off the market when post-market research uncovers new safety concerns.

Nous recommandons toutefois la création d'un organisme fédéral de réglementation qui, à notre avis, devrait s'atteler à trois tâches importantes: premièrement, établir en permanence une distinction entre les produits à risque élevé et les autres; deuxièmement, réglementer les produits de santé naturels qui s'avèrent présenter un risque élevé; troisièmement, étudier les effets néfastes de certains produits de santé naturels signalés par les consommateurs et les fournisseurs.
However, we recommend that a regulatory agency at the federal level must be established to undertake, as we see it, three important tasks: one, to separate the high-risk products from the non-high-risk products on a continual basis; two, to regulate those natural health products that are found to be of high risk; three, to investigate adverse reactions to natural health products reported by consumers and providers.

(Le document est déposé) Question n 422 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la nutrition chez les enfants et les adolescents au Canada: a) la politique du gouvernement prévoit-elle la reconnaissance et l’acceptation du principe voulant que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs (i) peu importe l’endroit où ils vivent, (ii) peu importe leur revenu familial, (iii) particulièrement lorsque des forces économiques entravent les efforts des parents pour assurer de saines habitudes alimentaires; b) compte tenu du fait que la Déclaration mondiale sur la nutrition de 1992, dont le Canada est signataire, stipule que l’accès à des aliments nutritionnellement appropriés et sans danger est un droit universel, quelles mesures précises relatives aux enfants et aux adolescents les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Santé Canada ont ils prises afin de respecter cet engagement; c) au Canada, quel pourcentage des enfants et des adolescents est touché par l’insécurité alimentaire, (i) existe-t-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique, (ii) si tel est le cas, précisez; d) quel pourcentage des enfants et des adolescents vit sous le seuil de la pauvreté, (i) existe-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique (ii) si tel est le cas, précisez; e) quel pourcentage des enfants et des adolescents a, parce qu’il vit sous le seuil de la pauvreté, (i) un mauvais état nutritionnel, (ii) est en mauvaise santé en raison de son mauvais état nutritionnel; f) quel pourcentage des membres de chacun des groupes suivants est touché par l’insécurité alimentaire, (i) enfants et adolescents nouvellement arrivés, (ii) enfants et adolescents vivant dans la pauvreté, (iii) enfants et adolescents vivant dans des quartiers prioritaires, ( ...
(Return tabled) Question No. 422 Ms. Kirsty Duncan: With respect to nutrition in child and adolescent populations in Canada: (a) does government policy include recognition and acceptance of the principle that Canada’s children and adolescents are entitled to nutritious food (i) regardless of where they live, (ii) regardless of their family income, (iii) particularly when economic forces undermine efforts by parents and caregivers to ensure healthy eating; (b) given that the 1992 World Declaration on Nutrition, to which Canada was a signatory, states that access to nutritionally adequate and safe food is a right of each individual, what specific actions have the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) and Health Canada undertaken for children and adolescents in order to fulfill this commitment; (c) what percentage of children and adolescents in Canada is food insecure, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (d) what percentage of children and adolescents lives below the poverty line, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (e) what percentage of children and adolescents has, as a result of living below the poverty line, (i) poor nutritional status, (ii) poor health outcomes due to their poor nutritional status; (f) what percentage of members of each of the following groups is food insecure, (i) child and adolescent newcomers, (ii) children and adolescents who live in poverty, (iii) children and adolescents who live in priority neighbourhoods, (iv) Aboriginal children and adolescents; (g) what percentage of children and adolescents (i) involuntarily misses meals, (ii) lacks healthy variety in its diet; (h) does the government have information, and, if so, what is that information, concerning (i) how (g)(i) and (g)(ii) impact the caloric a ...

Cependant, les experts ne s'entendent pas quant à savoir si l'on devrait lutter contre le risque, pour les conducteurs, lié à une alcoolémie se situant entre 50 milligrammes et 80 milligrammes seulement au moyen des lois provinciales ou si le Code criminel devrait en plus prévoir une infraction pour la conduite avec une alcoolémie se situant entre 50 milligrammes et 80 milligrammes.
Canadian traffic safety experts, however, disagree whether the most effective way to deal with this elevated risk in the 50 to 80 range for drivers is by provincial legislation alone or if in addition the Criminal Code should make it an offence to drive with a BAC in the 50 to 80 range.