Vertaling van "règlement de titres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de règlement de titres | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement-livraison | SRT [Abbr.]
securities settlement system | SSS

liens entre systèmes de règlement de titres
links between securities settlement systems

lien entre systèmes de règlement de titres
link between securities settlement systems

règlement à titre de réparation complète et finale [ règlement à titre d'indemnisation complète et finale | règlement à titre d'indemnité complète et finale ]
full and final compensation

Décret abrogeant la désignation du Bureau de Privatisation et des Affaires Réglementaires comme ministère et le sous-ministre de la Privatisation et Réglementation à titre de sous-chef
Order Revoking the Designation of the Office of Privatization and Regulatory Affairs as a Department and the Deputy Minister of Privatization and Regulatory Affairs as a Department and the Deputy Minister of Privatization and Regulatory Affairs as Deputy

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

Règlement limitant la réassurance des risques garantis par les sociétés [ Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes) (titre abrégé) | (Règlement sur la réassurance (compagnies d'assurance ]
Regulations limiting the extent to which a company may cause itself to be reinsured against risks insured by it [ Reinsurance (Canadian Companies) Regulations (Short title) | Reinsurance (Canadian Insurance Companies) Regulations ]

règlement des sinistres | règlement de sinistre | règlement de sinistres | règlement des pertes
claim settlement | claims settlement | claims adjustment | loss settlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1033 - EN - Règlement (UE) 2016/1033 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant le règlement (UE) n° 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) n° 909/2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT (UE) 2016/1033 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) n - 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) n - 909/2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1033 - EN - Regulation (EU) 2016/1033 of the European Parliament and of the Council of 23 June 2016 amending Regulation (EU) No 600/2014 on markets in financial instruments, Regulation (EU) No 596/2014 on market abuse and Regulation (EU) No 909/2014 on improving securities settlement in the European Union and on central securities depositories (Text with EEA relevance) // REGULATION (EU) 2016/1033 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL

Afin de disposer de données fiables sur l’ampleur des règlements exécutés en dehors des systèmes de règlement de titres et de faire en sorte que les risques puissent faire l’objet d’un suivi et qu’on puisse y remédier, tout établissement autre que les DCT qui effectuent des règlements de titres en dehors d’un système de règlement de titres devrait déclarer ses activités de règlement aux autorités compétentes en cause.
In order to provide reliable data on the scale of securities settlement outside securities settlement systems and to ensure that the risks arising can be monitored and addressed, any institutions other than CSDs that settle securities transactions outside a securities settlement system should report their settlement activities to the competent authorities concerned.

Pour chaque système de règlement de titres qu’il exploite, le DCT dispose de règles et de procédures appropriées, y compris des pratiques et des contrôles comptables solides, visant à garantir l’intégrité des émissions de titres et à réduire et à gérer les risques liés à la conservation de titres et au règlement de transactions sur titres.
For each securities settlement system it operates a CSD shall have appropriate rules and procedures, including robust accounting practices and controls, to help ensure the integrity of securities issues, and reduce and manage the risks associated with the safekeeping and settlement of transactions in securities.

Toutefois, dès lors que ces transactions sur titres sont exécutées sur des plates-formes de négociation régies par la directive 2014/65/UE et le règlement (UE) no 600/2014 ou que les titres sont donnés en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil , il convient de procéder à leur inscription comptable auprès d’un DCT afin notamment de garantir que tous pourront être réglés au sein d’un système de règlement de titres.
However, once transactions in such securities are executed on trading venues regulated by Directive 2014/65/EU and Regulation (EU) No 600/2014 or provided as collateral under the conditions laid down in Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council , such securities should be recorded in a CSD book-entry system in order to ensure, inter alia, that all such securities can be settled in a securities settlement system.

Étant donné que, par ailleurs, ils jouent un rôle important dans les systèmes de détention de titres par l’intermédiaire desquels leurs participants identifient les titres détenus par les investisseurs, les systèmes de règlement de titres exploités par les DCT sont également essentiels pour contrôler l’intégrité d’une émission, empêchant la création ou la réduction non justifiée de titres émis, et jouant ainsi un rôle important pour le maintien de la confiance des investisseurs.
Playing an important role in the securities holding systems through which their participants report the securities holdings of investors, the securities settlement systems operated by CSDs also serve as an essential tool to control the integrity of an issue, hindering the undue creation or reduction of issued securities, and thereby play an important role in maintaining investor confidence.

Pour chaque système de règlement de titres qu'il exploite, le DCT dispose de règles et procédures appropriées, y compris des pratiques et des contrôles comptables solides, visant à garantir l'intégrité des émissions de titres et à réduire et gérer les risques liés à la conservation de titres et au règlement d'opérations sur titres.
For each securities settlement system it operates a CSD shall have appropriate rules and procedures, including robust accounting practices and controls, to help ensure the integrity of securities issues, reduce and manage the risks associated with the safekeeping and settlement of transactions in securities.

4. L'exploitant de système de règlement de titres rend public le moment à partir duquel les transferts de fonds et de titres dans un système de règlement de titres sont irrévocables, produisent leurs effets en droit et sont opposables à des tiers.
4. The securities settlement system operator shall disclose the point in time at which transfers of funds and securities in a securities settlement system are irrevocable, legally enforceable and binding on third parties.

2. L'exploitant de système de règlement de titres établit pour ses systèmes de règlement de titres des procédures qui assurent la ponctualité des règlements, une exposition minimale des participants au risque de contrepartie et au risque de liquidité, et un faible taux de défauts de règlement.
2. The securities settlement system operator shall establish procedures for its securities settlement systems that allow for a timely achievement of settlement, a minimum exposure of their participants to counterparty risk and liquidity risk and a low rate of settlement fails.

(21) Afin de garantir la sécurité du fonctionnement des systèmes de règlement de titres et d'inclure toutes les entités exerçant des fonctions de règlement, tous les systèmes de règlement de titres, y compris ceux exploités par un DCT, devraient être couverts de façon appropriée par les règles prévues par le présent règlement ou par des banques centrales.
(21) In order to ensure the safety in the functioning of the securities settlement systems and to include all entities performing settlement functions, all securities settlement systems, including those operated by a CSD, should be appropriately covered by the rules provided in this Regulation or by central banks.

1. Tout participant à un système de règlement de titres qui règle à l'intérieur d'un système de règlement de titres, pour son propre compte ou pour le compte d'une tierce partie, des valeurs mobilières, des instruments de marché monétaire, des parts d'organismes de placement collectif ou des quotas d'émission s'acquitte de son obligation à la date de règlement convenue en utilisant une procédure de règlement normalisée et informe les autorités compétentes de ces activités.
1. Any participant to a securities settlement system settling on a securities settlement system on its own account or on behalf of a third party transferable securities, money-market instruments, units in collective investment undertakings or emission allowances shall settle its obligation on the intended settlement date using a standardised settlement process and report their activities to the competent authorities.