Traduction de «reçue et qui date du mois de novembre révèle clairement » (Français → Anglais) :

L'information que nous avons reçue et qui date du mois de novembre révèle clairement que seule la ministre pouvait approuver les subventions, y compris celles qui étaient destinés à sa circonscription.
The information we received that was updated as of November clearly shows that only the minister could approve all the grants, including the ones in her own riding.

Le délai de dépôt des demandes est de trois mois après l'exportation, mais comme l'indique clairement le point 9.3 du document HOP I 09-14, les demandes reçues après expiration des dates limites peuvent toujours être prises en considération, moyennant l'imposition d'une pénalité financière mineure (à savoir 10 % du montant concerné).
The deadline to submit applications is 3 months after exportation, but as clearly provided in paragraph 9.3 of the HOP I 09-14, applications received after the expiry of submission deadlines can always be considered with the imposition of a minor penalty fee (i.e. 10 % of the entitlement).

Les discussions se poursuivent au niveau des directeurs généraux et des jurisconsultes depuis le mois de septembre 2008 et ont donné lieu à un échange de lettres entre le directeur général des services juridiques du Conseil (lettre adressée à M. Pennera et à M Durand, datée du 4 novembre), le jurisconsulte du Parlement européen (réponse datée du 7 novembre) et du directeur général en exercice des services juridiques de la Commission (réponse datée du 13 novembre), qui leur a permis d'exposer clairement leurs idées.
The discussions continued at the level of the Directors General/Jurisconsults from September 2008 and led to an exchange of letters between the Director General of the Legal Service of the Council (letter addressed to Mr. Pennera and Ms Durand on 4 November), the Jurisconsult of the European Parliament (reply dated 7 November 2008) and the Acting Director General of the Legal Service of the Commission (reply dated 13 November 2008), in which the respective views were made clear.

Le gouvernement a reçu à l'avance un exemplaire du rapport de la vérificatrice générale en octobre, un mois avant la date prévue à l'origine pour son dépôt le 25 novembre.
The government was given an advance copy of the Auditor General's report in October, a month before the original planned tabling date of November 25.