Vertaling van "reçu trois amendes " (Frans → Engels) :

Pour être sûrs que nous examinons tous le même amendement, comme le sénateur Angus l'a mentionné tout à l'heure, nous avons reçu trois amendements qui pourraient se rapporter à cet article 43, à la page 7, qui sont désignés comme « Lib 3 », « Lib 4 » et « Lib 5 ».
To clarify, to ensure that we are all looking at the same amendment: As Senator Angus pointed out earlier, we received three possible amendments that could relate to this clause 43 on page 7, in particular that are marked " Lib 3," " Lib 4" and " Lib 5" .

En effet, nous avons appris que l'auteur présumé du crime avait été accusé de conduite avec facultés affaiblies en 2006 et qu'il avait reçu trois amendes en 2010 pour conduite pendant interdiction. De plus, il avait été accusé à nouveau en mai 2012, mais il ne s'était pas présenté devant le tribunal à la date fixée en juillet 2012.
We understand that the alleged perpetrator had a DUI against him in 2006, was fined 3 times in 2010 for driving while disqualified, and charged again in May 2012 but did not show up for his court date in July 2012.

Comme je l'ai dit, il y a eu trois condamnations depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, en 1999: le groupe Hydro Kleen a été condamné à une amende de 25 000 $ en 2005 pour avoir offert un pot-de-vin à un agent des douanes américaines à l'aéroport de Calgary; la société Niko Resources s'est vu imposer une amende de 9,5 millions de dollars en juin 2011 pour avoir, par l'intermédiaire de sa filiale au Bangladesh, mis un véhicule à la disposition de l'ancien ministre d'État à l’Énergie et aux Ressources minérales du Bangladesh et lui avoir payé ses frais de déplacement; l'entreprise Griffiths Energy International a reçu une amende de 10 millions de dollars en janvier après avoir accepté de verser 2 millions de dollars à la femme de l'ambassadeur du Tchad au Canada et lui avoir permis, ainsi qu'à deux autres personnes, d'acheter des actions à un prix réduit en échange d'un appui à un projet d'exploitation pétrolière et gazière au Tchad.
There have been three convictions, as I have mentioned, under Canada's foreign bribery law since it took effect in 1999: Hydro Kleen Group was fined $25,000 in 2005 for bribing a U.S. immigration officer at the Calgary airport; Niko Resources was fined $9.5 million in June 2011 because its subsidiary in Bangladesh paid for a vehicle and travel expenses for the former Blangladeshi state minister for energy and mineral resources; and, Griffiths Energy International was fined $10 million in January of this year, after it agreed to pay $2 million to the wife of Chad's ambassador to Canada and allowed her and two others to buy shares at discounted prices in exchange for supporting an oil and gas project in Chad.

Pour l'étude article par article du projet de loi C-268, vous devez avoir reçu trois amendements, dont les pages sont numérotées 1, 2 et 3.
For our clause-by-clause consideration of Bill C-268, you should have received three amendments, numbered pages 1, 2, and 3.

Jusqu'à maintenant, nous avons reçu trois amendements, qui portent sur l'article 2.
Thus far we have three amendments, and those fall in clause 2.

En outre, cet amendement est en contradiction avec le deuxième sous-paragraphe du même article, qui dit qu’une nouvelle période de trois mois commence à courir à partir du moment où les informations supplémentaires ont été reçues de l’assujetti.
The amendment is, furthermore, in contradiction with the second subparagraph of the same article, which mentions that a new period of three months starts to run as from the moment the additional information is received from the taxable person.

3. condamne les atteintes à la vie et aux moyens d'existence des fermiers actuellement portées par le gouvernement, notamment l'amendement à la loi sur l'acquisition des terres du 12 novembre 2001, qui oblige les fermiers ayant reçu un ordre d'acquisition de leurs terres par le gouvernement à stopper immédiatement toute activité et à rester confinés dans leur maison jusqu'à ce qu'ils soient contraints de quitter leur propriété trois mois plus tard;
3. Condemns the Government's ongoing attacks on the lives and livelihoods of farmers, particularly the amendment to the Land Acquisition Act of 12 November 2001 that requires farmers issued with acquisition orders by the government to stop farming immediately and to remain confined to their houses until their forced departure from their property three months later;

3. condamne les atteintes à la vie et aux moyens d'existence des fermiers actuellement portées par le gouvernement, notamment l'amendement à la loi sur l'acquisition des terres du 12 novembre 2001, qui oblige les fermiers ayant reçu un ordre d'acquisition de leurs terres par le gouvernement à stopper immédiatement toute activité et à rester confinés dans leur maison jusqu'à ce qu'ils soient contraints de quitter leur propriété trois mois plus tard;
3. Condemns the Government’s ongoing attacks on the lives and livelihoods of farmers, particularly the amendment to the Land Acquisition Act of 12 November 2001 that requires farmers issued with acquisition orders by the government to stop farming immediately and to remain confined to their houses until their forced departure from their property three months later;

Les amendements adoptés conformément au paragraphe 3 du présent article entreront en vigueur, entre les parties contractantes les ayant acceptés, le trentième jour après que le dépositaire aura reçu notification de leur acceptation par les trois quarts au moins des parties contractantes à la présente convention ou au protocole concerné, selon le cas.
Amendments adopted in accordance with paragraph 3 of this Article shall enter into force between Contracting Parties having accepted such amendments on the 30th day following the receipt by the Depositary of notification of their acceptance by at least three-fourths of the Contracting Parties to this Convention or to the Protocol concerned, as the case may be.