Traduction de «international a reçu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

on l'a reçu comme un chien dans un jeu de quilles
he was welcome like a dog at a wedding

projet de loi qui a reçu la sanction royale
bill assented to

mondial | planétaire | universel | à l'échelle mondiale | à l'échelle planétaire | à l'échelle de la planète | à l'échelle universelle | international | à l'échelle internationale | global
worldwide | world-wide | global | planetary | universal | world | international

imputation interne des prestations (1) | imputation interne à la Confédération des prestations (2) [ IIP ]
internal service charges [ SC ]

personnel civil international à statut OTAN
international civilian personnel with NATO status

mélangeur interne à piston | mélangeur interne Banbury | mélangeur Banbury
internal mixer with floating weight | internal mixer with floating load | Banbury mixer | Banbury internal mixer

personne internée à vie | délinquant interné à vie
person incarcerated for life | offender incarcerated for life

internement à vie
lifelong incarceration | lifelong detention

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. L'accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a trait à une question sur laquelle celle-ci n'a pas encore pris de décision est refusé dans le cas où sa divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.
3. Access to a document, drawn up by an institution for internal use or received by an institution, which relates to a matter where the decision has not been taken by the institution, shall be refused if disclosure of the document would seriously undermine the institution's decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure.

Jusqu’en novembre 1997, avec l’entrée en vigueur de ces dispositions (le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (composition du Bureau de régie interne), a reçu la sanction royale le 27 novembre 1997), le vice-président était d’office membre du Bureau.
Until November 1997, when these provisions came into effect (Bill C-13, An Act to amend the Parliament of Canada Act (composition of the Board of Internal Economy) received Royal Assent on November 27, 1997), the Deputy Speaker was automatically a Member of the Board of Internal Economy.

Vous avez bien dit que le Comité de la régie interne a reçu le rapport du sous-comité le 9 mai?
But did I hear you correctly in saying that Internal Economy received the report from the subcommittee on May 9?

En août, le Comité de la régie interne a reçu le rapport de la firme Deloitte à ce sujet.
In August, the Committee on Internal Economy received the report from Deloitte on Senator Wallin's expenses.

Comme je l'ai dit, il y a eu trois condamnations depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, en 1999: le groupe Hydro Kleen a été condamné à une amende de 25 000 $ en 2005 pour avoir offert un pot-de-vin à un agent des douanes américaines à l'aéroport de Calgary; la société Niko Resources s'est vu imposer une amende de 9,5 millions de dollars en juin 2011 pour avoir, par l'intermédiaire de sa filiale au Bangladesh, mis un véhicule à la disposition de l'ancien ministre d'État à l’Énergie et aux Ressources minérales du Bangladesh et lui avoir payé ses frais de déplacement; l'entreprise Griffiths Energy International a reçu une amende de 10 millions de dollars en janvier après avoir accepté de verser 2 millions de dollars à la femme de l'ambassadeur du Tchad au Canada et lui avoir permis, ainsi qu'à deux autres personnes, d'acheter des actions à un prix réduit en échange d'un appui à un projet d'exploitation pétrolière et gazière au Tchad.
There have been three convictions, as I have mentioned, under Canada's foreign bribery law since it took effect in 1999: Hydro Kleen Group was fined $25,000 in 2005 for bribing a U.S. immigration officer at the Calgary airport; Niko Resources was fined $9.5 million in June 2011 because its subsidiary in Bangladesh paid for a vehicle and travel expenses for the former Blangladeshi state minister for energy and mineral resources; and, Griffiths Energy International was fined $10 million in January of this year, after it agreed to pay $2 million to the wife of Chad's ambassador to Canada and allowed her and two others to buy shares at discounted prices in exchange for supporting an oil and gas project in Chad.

L'accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a trait à une matière sur laquelle celle-ci n'a pas encore pris de décision est refusé dans le cas où sa divulgation compromettrait gravement le processus décisionnel de cette institution, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.
Access to a document, drawn up by an institution for internal use or received by an institution, which relates to a matter where the decision has not been taken by the institution, shall be refused if disclosure of the document would seriously undermine the institution's decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure.

Les honorables sénateurs se rappelleront peut-être qu'en août, le comité de la régie interne avait reçu de la part du sénateur Thompson une demande d'augmentation de son budget et l'a rejetée.
In August, honourable senators may recall, the Internal Economy Committee received a request from Senator Thompson to increase his budget.