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Traduction de «reçoit cette part » (Français → Anglais) :

Si un bureau Sirene reçoit, de la part d'un autre bureau Sirene, une demande ne relevant pas de sa compétence dans le cadre du droit national, il convient qu'il la transmette immédiatement à l'autorité compétente et informe le bureau Sirene demandeur de cette transmission.

If a Sirene Bureau receives, from another Sirene Bureau, a request falling outside its competence under national law it should immediately forward it to the competent authority and inform the requesting Sirene Bureau about this action.


L’AEMF met immédiatement cette liste à jour dès qu’elle reçoit une notification de la part d’une autorité compétente de la plate-forme de négociation.

ESMA shall update that list immediately on receipt of a notification by a competent authority of the trading venue.


3. Si l’Agence ne reçoit pas, de la part de la partie importatrice ou de l’autre pays importateur, un accusé de réception de la première notification d’exportation effectuée après inscription du produit chimique dans l’annexe I, partie 1, dans les trente jours suivant l’envoi de cette notification, elle envoie, au nom de la Commission, une deuxième notification.

3. If the Agency does not receive from the importing Party or other country an acknowledgement of receipt of the first export notification made after the chemical is included in Part 1 of Annex I within 30 days of the dispatch of such notification, it shall, on behalf of the Commission, submit a second notification.


du fait que lorsque le droit national requiert l’approbation de la proposition de fusion par les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé et que cette proposition reçoit le nombre de voix requises, les porteurs de parts qui ont voté contre la proposition ou n’ont pas voté et qui n’ont pas exercé, dans les délais prévus, les droits que leur accorde l’article 45, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, deviennent porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur.

an explanation that in cases where the merger proposal must be approved by the unit-holders of the merging UCITS under national law and the proposal is approved by the necessary majority, those unit-holders who vote against the proposal or who do not vote at all, and who do not make use of their rights granted pursuant to Article 45(1) of Directive 2009/65/EC within the relevant time limit, shall become unit-holders of the receiving UCITS.


du fait que lorsque le droit national requiert l’approbation de la proposition de fusion par les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé et que cette proposition reçoit le nombre de voix requises, les porteurs de parts qui ont voté contre la proposition ou n’ont pas voté et qui n’ont pas exercé, dans les délais prévus, les droits que leur accorde l’article 45, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, deviennent porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur.

an explanation that in cases where the merger proposal must be approved by the unit-holders of the merging UCITS under national law and the proposal is approved by the necessary majority, those unit-holders who vote against the proposal or who do not vote at all, and who do not make use of their rights granted pursuant to Article 45(1) of Directive 2009/65/EC within the relevant time limit, shall become unit-holders of the receiving UCITS.


Le gestionnaire de réseau de transport n’a pas de participation directe ou indirecte dans une filiale de l’entreprise verticalement intégrée assurant des fonctions de production ou de fourniture, et ne reçoit pas de dividendes ou tout autre avantage financier de la part de cette filiale.

The transmission system operator shall neither have any direct or indirect shareholding in any subsidiary of the vertically integrated undertaking performing functions of generation or supply, nor receive dividends or any other financial benefit from that subsidiary.


Le gestionnaire de réseau de transport n’a pas de participation directe ou indirecte dans une filiale de l’entreprise verticalement intégrée assurant des fonctions de production ou de fourniture, et ne reçoit pas de dividendes ou tout autre avantage financier de la part de cette filiale.

The transmission system operator shall neither have any direct or indirect shareholding in any subsidiary of the vertically integrated undertaking performing functions of generation or supply, nor receive dividends or any other financial benefit from that subsidiary.


1. La Commission examine la possibilité de reconnaître un organisme ou une autorité de contrôle et de les inscrire sur la liste prévue à l’article 3 lorsqu’elle reçoit une demande d’inscription sur cette liste de la part du représentant de l’organisme ou de l’autorité de contrôle concernés.

1. The Commission shall consider whether to recognise and include a control body or control authority in the list provided for in Article 3 upon receipt of a request for inclusion in this list from the representative of the control body or control authority concerned.


D'autre part, la Commission reçoit de la Cour des Comptes copie des lettres de secteur que cette dernière adresse aux Etats membres contrôlés, ainsi que copie de leurs réponses.

The Court sends the Commission copies of the sector letters it sends to the Member States inspected and copies of their replies.


D'autre part, la Commission reçoit de la Cour des Comptes copie des lettres de secteur que cette dernière adresse aux Etats membres contrôlés, ainsi que copie de leurs réponses.

The Court sends the Commission copies of the sector letters it sends to the Member States inspected and copies of their replies.




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reçoit cette part ->

Date index: 2024-12-06
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