Vertaling van "cette proposition reçoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

si cette proposition rencontre l'agrément
if this proposal is acceptable

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour
it made my blood boil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

du fait que lorsque le droit national requiert l’approbation de la proposition de fusion par les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé et que cette proposition reçoit le nombre de voix requises, les porteurs de parts qui ont voté contre la proposition ou n’ont pas voté et qui n’ont pas exercé, dans les délais prévus, les droits que leur accorde l’article 45, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, deviennent porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur.
an explanation that in cases where the merger proposal must be approved by the unit-holders of the merging UCITS under national law and the proposal is approved by the necessary majority, those unit-holders who vote against the proposal or who do not vote at all, and who do not make use of their rights granted pursuant to Article 45(1) of Directive 2009/65/EC within the relevant time limit, shall become unit-holders of the receiving UCITS.

Les États membres ont ainsi la possibilité de prévoir des sanctions de substitution pour les violations de la période de standstill ou du délai suspensif, et cette proposition reçoit notre soutien.
The Member States therefore have the opportunity to establish substitution penalties for violations of the standstill period, and this proposal has our support.

3. Le conseil d'administration reçoit les résultats de cette évaluation et émet des recommandations sur des éventuelles modifications du règlement, sur l'Agence et sur ses méthodes de travail, recommandations qu'il transmet à la Commission, qui peut les communiquer à son tour, en même temps que son propre avis et des propositions appropriées, au Parlement européen et au Conseil.
3. The Management Board shall receive the findings of the evaluation and issue recommendations regarding changes to this Regulation, the Agency and its working practices to the Commission, which may forward them, together with its own opinion as well as appropriate proposals, to the European Parliament and to the Council.

3. Le conseil d'administration reçoit les résultats de cette évaluation et émet, à l'intention de la Commission, des recommandations sur une éventuelle modification du règlement, sur l'Agence et sur ses méthodes de travail; la Commission les transmet, en même temps que son propre avis et des propositions appropriées, au Conseil.
3. The Management Board shall receive the findings of the evaluation and issue recommendations regarding changes to this Regulation, the Agency and its working practices to the Commission, which shall forward them, together with its own opinion as well as appropriate proposals, to the Council.

3. Le conseil d'administration reçoit les résultats de cette évaluation et émet des recommandations sur une éventuelle modification du règlement, sur l'Agence et sur ses méthodes de travail, recommandations qu'il transmet à la Commission, qui peut les communiquer à son tour, en même temps que son propre avis et des propositions appropriées, au Parlement européen et au Conseil.
3. The Management Board shall receive the findings of the evaluation and issue recommendations regarding changes to this Regulation, the Agency and its working practices to the Commission, which may forward them, together with its own opinion as well as appropriate proposals, to the European Parliament and to the Council.

Cette obligation doit être interprétée en combinaison avec l'article 11, paragraphe 2, de la proposition de décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel qui prévoit également que l'État membre qui transmet les données ait un droit de regard sur leur traitement ultérieur dans l'État membre qui les reçoit.
This obligation should be interpreted in connection with Article 11(2) of the Proposal for a Framework Decision on the protection of personal data that also envisages that the transmitting Member State has a say in the further use of the data in the Member State to which the data have been transmitted.