Traduction de «revendications selon lesquelles cet argent devrait revenir » (Français → Anglais) :

Mais il me semble que la position de la Chambre est incohérente avec vos revendications selon lesquelles cet argent devrait revenir aux personnes qui ont cotisé pour créer l'excédent.
But I find the position of the chamber inconsistent with your claims that that money should go back to those who contributed to that surplus.

Donc l'argument selon lequel l'argent devrait revenir au contribuable ne tient plus, puisque le gouvernement agit maintenant à titre d'employeur, et qu'il existe une relation contractuelle.
So the rationale of saying it belongs to the taxpayer doesn't wash any more, because now the government is acting as an employer, and there's a contractual relationship there.

En particulier, presque tous les répondants (les utilisateurs du système de brevet) ont manifesté leur opposition aux dispositions prévues par l’approche politique commune adoptée par le Conseil en 2003, selon lesquelles le titulaire du brevet devrait fournir la traduction des revendications (ayant un effet juridique) dans toutes les langues officielles de la Communauté.
In particular, nearly all respondents (the users of the patent system) rejected the translation arrangements included in the Council's 2003 common political approach which laid down that the patent holder would have to supply a translation of the claims (having legal effect) into all official Community languages.

En particulier, presque tous les répondants (les utilisateurs du système de brevet) ont manifesté leur opposition aux dispositions prévues par l'approche politique commune adoptée par le Conseil en 2003, selon lesquelles le titulaire du brevet devrait fournir la traduction des revendications (ayant un effet juridique) dans toutes les langues officielles de la Communauté.
In particular, nearly all respondents (the users of the patent system) rejected the translation arrangements included in the Council's 2003 common political approach which laid down that the patent holder would have to supply a translation of the claims (having legal effect) into all official Community languages.

– Monsieur le Président, je tiens à revenir sur les propos de nos honorables membres, selon lesquels l’Union européenne devrait être l’honnête courtier de ces négociations.
– Mr President, I would like to refer to what one of the honourable Members said – that the European Union should be the honest broker in these negotiations.

Pour commencer, je voudrais revenir sur la question de ma collègue Mme Jennings qui a évoqué des déclarations selon lesquelles de l'argent avait été volé dans le cadre de ce programme.
I just want to begin by referencing the sort of preambular question of my colleague Madam Jennings, who referred to statements about money having been stolen in this.

Cela donne lieu à des réclamations de différents organismes—et nous les avons entendus au cours de nos audiences cette semaine—selon lesquels le gouvernement devrait bien agir et donner un remboursement aux travailleurs et aux employeurs, sous la forme d'une réduction dans les prestations d'assurance-chômage. Ils pensent que l'argent devrait être dans les mains du travailleur ou de l'employeur, plutôt que dans les mains du gouvernement.
So there is a large cry from various organizations—and we've heard it in our travels this week—that the government should do the right thing and return that by way of lowering EI premiums to workers and employers, believing that a dollar left in the hands of a worker/employer is better than a dollar in the hands of the government.

Le député devrait savoir qu'en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu il existe des règles régissant l'attribution des revenus selon lesquelles si un parent donne de l'argent à un enfant de moins de 21 ans, le revenu provenant de ce transfert doit être attribué au parent, faute de quoi les parents partageraient la totalité de leurs revenus de placements avec leurs enfants.
The member should be aware that under the Income Tax Act we have income attribution rules where, if a parent gives money to children under 21, the income from that transfer of asset must be attributed to the parent.