Traduction de «honorables membres selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

atteinte bilatérale de membres de la même partie du corps lésions traumatiques, selon leur type, d'au moins deux parties du corps classées en S00-S99
bilateral involvement of limbs of the same body region injuries by type involving two or more body regions classifiable within S00-S99

la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat
the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes

selon le droit de l'État membre qui est applicable au signe
pursuant to the law of the Member State governing the sign

plus haut pointage d'un membre de la G.R.C. selon les normes G.R.C.
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) après avoir accompli les formalités imposées par les alinéas a) et b) et constitué une provision suffisante pour honorer ses obligations, répartir le reliquat de l’actif, en numéraire ou en nature, entre les actionnaires selon leurs droits respectifs ou entre les membres, selon le cas.
(d) after giving the notice required under paragraphs (a) and (b) and adequately providing for the payment or discharge of all its obligations, distribute its remaining property, either in money or in kind, among its shareholders, according to their respective rights, or its members, as the case may be.

d) après avoir accompli les formalités imposées par les alinéas a) et b) et constitué une provision suffisante pour honorer ses obligations, répartir le reliquat de l’actif, en numéraire ou en nature, entre les membres selon leurs droits respectifs.
(d) after giving the notice required under paragraphs (a) and (b) and adequately providing for the payment or discharge of all its obligations, distribute its remaining property, either in money or in kind, among its members according to their respective rights.

11. salue la déclaration faite par quelques États membres selon laquelle il y a lieu de rechercher un meilleur équilibre entre les engagements et les paiements afin d'éviter que l'Union ne se trouve dans l'impossibilité d'honorer ses obligations juridiques; est conforté dans cette idée par le fait que plusieurs délégations du Conseil ont commencé à soulever oralement les mêmes inquiétudes que celles que le Parlement a évoquées à de nombreuses reprises lors des procédures budgétaires précédentes;
11. Welcomes the statement by some Member States that a better balance between commitments and payments should be sought in order to avoid the situation where the Union cannot meet its legal obligations; is comforted that several Council delegations have started vocally raising the same concerns that Parliament has repeatedly raised over the past budgetary procedures;

– Monsieur le Président, je tiens à revenir sur les propos de nos honorables membres, selon lesquels l’Union européenne devrait être l’honnête courtier de ces négociations.
– Mr President, I would like to refer to what one of the honourable Members said – that the European Union should be the honest broker in these negotiations.

La Commission partage l’opinion de l’honorable membre selon laquelle les jouets doivent répondre aux normes les plus élevées en matière de santé et de sécurité.
The Commission shares the concern of the Honourable Member that toys should fulfil the highest health and safety standards.

La Commission partage l’avis de l’honorable députée selon lequel l’arrestation en Grèce de deux représentants d’un opérateur privé de paris sportifs agréé dans un autre État membre de l’UE pourrait être disproportionnée et incompatible avec les articles 43 et 49 du traité CE, pour autant que, comme indiqué clairement dans l’arrêt Placanica de la Cour de justice européenne, l’État membre en question ait refusé d’octroyer des concessions ou des autorisations en violation du droit communautaire.
The Commission shares the opinion of the Honourable Member that the arrests in Greece of two intermediaries from a private sports betting operator licensed in another EU Member State might be disproportionate and incompatible with Articles 43 and 49 of the EC Treaty, provided that, as clearly mentioned in the Placanica Judgment of the European Court of Justice, the Member State at issue refused to grant licenses or authorisations in breach of Community law.

L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, je n'approuve pas ce que vient de dire madame le sénateur Andreychuk. Selon elle, les observations en question ne sont pas celles du comité lui-même, mais plutôt celles de la majorité de ses membres.
Hon. Eymard G. Corbin: Honourable senators, I wish to take issue with a statement made by Senator Andreychuk a moment ago, when the honourable senator stated that the observations are not the observations of the committee, but the observations of the majority.

L'opinion exprimée par l'honorable parlementaire selon laquelle "il est impossible que des Suédois obtiennent un poste au sein de la Commission" est difficilement justifiable compte tenu des statistiques précitées et du fait que depuis 2000, plus de 20 concours ouverts, couvrant toutes les catégories et un large éventail de profils, ont été organisés afin de permettre à des ressortissants suédois, et d'autres États membres, de travailler à la Commission.
The opinion expressed by the honourable Member "that it is impossible for Swedes to obtain a post in the Commission" is hard to sustain in the light of the statistics given above and in view of the fact that since 2000, more than 20 open competitions in all categories and for a wide variety of profiles have been organised to enable Swedish nationals, as well as nationals from the other Member States, to join the Commission.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne voudrais pas commencer à classer les États membres des Nations Unies dans diverses catégories puisque, selon la Charte des Nations Unies, tous ses membres sont égaux et ont le droit de jouer un rôle égal dans ses affaires, bien que ce ne soit pas toujours le cas en pratique.
Hon. Jack Austin (Leader of the Government): Honourable senators, while I would not want to cast different categories of membership in the United Nations, according to its charter, all members of the United Nations are equal and are entitled to play an equal role in its affairs — although that is not always the case in practice.

ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour constituer un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé de se pencher sur les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 à l'égard du système scolaire au Québec; Que sept sénateurs et seize députés fassent partie du comité; Que les sénateurs suivants soient désignés pour représenter le Sénat au sein dudit comité : les honorables sénateurs Beaudoin, Grafstein, Lavoie-Roux, Lynch-Staunton, Pépin, Robichaud (Saint-Louis-de-Kent) et Wood; Qu'il soit enjoint au comité de se livrer à des consultations aussi nombreuses et à un examen aussi approfondi des différents aspects de la question qu'il le jugera opportun; Que le comité soit habilité à siéger durant les travaux et après l'ajournement du Sénat; Que le comité soit habilité à soumettre des rapports périodiques, à demander à rencontrer certaines personnes ou à voir certains documents ainsi qu'à reproduire tous les documents ou autres éléments de preuve qui lui sembleront utiles; Que le comité soit habilité à engager des experts ainsi que du personnel professionnel, technique et de bureau; Que le quorum soit de douze membres chaque fois que l'on passe une question aux voix, que l'on adopte une résolution ou que l'on veut prendre quelque autre décision, dans la mesure où les deux chambres sont représentées, et que les coprésidents soient habilités à convoquer une réunion, à recevoir des éléments de preuve et à en autoriser l'impression dans la mesure où six membres sont présents et que les deux chambres sont représentées; Que le comité soit habilité à désigner certains de ses membres pour constituer autant de sous-comités qu'il le jugera utile, et à déléguer auxdits sous-comités la totalité ou une partie de ses pouvoirs, à l'exception de celui de faire ra ...
ORDERED: That the Senate do unite with the House of Commons in the appointment of a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons to study matters related to the proposed resolution respecting a proposed Amendment to Section 93 of the Constitution Act, 1867 concerning the Quebec school system; That seven Members of the Senate and sixteen Members of the House of Commons be members of the Committee; That the Members to act on behalf of the Senate on the Committee be the Honourable Senators Beaudoin, Grafstein, Lavoie-Roux, Lynch-Staunton, Pépin, Robichaud (Saint-Louis- de-Kent) and Wood; That the Committee be directed to consult broadly and review such information as it deems appropriate with respect to this issue; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the Senate; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers, and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional technical and clerical staff; That the quorum of the Committee be twelve members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented, and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its members, such sub-committees as may be deemed advisable, and to delegate to such sub-committees all or any of its powers except the power to report to the Senate and the House of Commons; That the Committee be empowered to authorize television and radio broadcasting of any or all of its proceedings; That the Committee make its final report no later than November 7, 1997; and That, notwithstanding usual practices, if the Senate or the House of Commons are not sitting ...