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Traduction de «retraite anticipée de quelque 274 juges » (Français → Anglais) :

Dans le cadre d’une seconde procédure d’infraction, la Commission contestait la mise à la retraite anticipée de quelque 274 juges et procureurs en Hongrie, consécutive à l’abaissement soudain de 70 à 62 ans de l’âge de départ obligatoire à la retraite pour ces professions.

In a second infringement proceeding, the Commission contested the early retirement of around 274 judges and public prosecutors in Hungary caused by a sudden reduction of the mandatory retirement age for this profession from 70 to 62.


l’action de la Commission par laquelle elle contestait la mise à la retraite anticipée de quelque 274 juges et procureurs en Hongrie, consécutive à l’abaissement soudain de 70 à 62 ans de l’âge de départ obligatoire à la retraite pour ces professions.

the Commission's action contesting the early retirement of around 274 judges and public prosecutors in Hungary caused by a sudden reduction of the mandatory retirement age for this profession from 70 to 62.


Dans le cadre d’une seconde procédure d’infraction, la Commission contestait la mise à la retraite anticipée de quelque 274 juges et procureurs en Hongrie, consécutive à l’abaissement soudain de 70 à 62 ans de l’âge de départ obligatoire à la retraite pour ces professions.

In a second infringement proceeding, the Commission contested the early retirement of around 274 judges and public prosecutors in Hungary caused by a sudden reduction of the mandatory retirement age for this profession from 70 to 62.


Les États membres sont désormais plus attentifs aux pièges du chômage, de la pauvreté et de la retraite et il existe quelques exemples d'élimination fructueuse de ces pièges à travers des réformes axées sur l'emploi au niveau des systèmes d'allocations sociales ou de retraite anticipée.

Member States have become more alert to unemployment, poverty and retirement traps, and some examples have emerged of successful removal of such traps through employment-oriented reforms in the social benefit or early retirement systems.


Dans le cadre d'une deuxième procédure d'infraction, la Commission a également pu réagir à la mise à la retraite anticipée de quelque 236 juges et procureurs en Hongrie, découlant de l'abaissement soudain de l’âge de départ obligatoire à la retraite de 70 à 62 ans, pour ces professions.

In a second infringement proceeding, the Commission could also address the early retirement of around 236 judges and public prosecutors in Hungary caused by a sudden reduction of the mandatory retirement age for this profession from 70 to 62.


Ces nouvelles préoccupations ont trait en particulier aux procédures disciplinaires, à la possibilité de retraite anticipée, aux nouvelles exigences appliquées aux juges du Tribunal, aux changements considérables apportés à l'organisation interne du Tribunal, à la procédure de sélection des candidats aux postes de président et de vice-président du Tribunal, au rôle de vice-président du Tribunal et à la nomination d'un président du Tribunal faisant fonction;

These new concerns relate in particular to the disciplinary proceedings, the possibility of early retirement, the new requirements for judges of the Tribunal, the significant changes to the internal organisation of the Tribunal, the selection procedure for candidates to the post of President and Vice-President of the Tribunal, the role of the Vice-President of the Tribunal and the appointment of an acting President of the Tribunal.


La Commission européenne a clôturé officiellement ce jour la procédure judiciaire engagée le 17 janvier 2012 contre la Hongrie, qui avait contraint environ 274 juges et procureurs à partir à la retraite de manière anticipée (IP/12/24).

The European Commission has today formally closed the legal proceedings launched against Hungary on 17 January 2012 over the country’s forced early retirement of around 274 judges and public prosecutors (IP/12/24).


Les États membres sont désormais plus attentifs aux pièges du chômage, de la pauvreté et de la retraite et il existe quelques exemples d'élimination fructueuse de ces pièges à travers des réformes axées sur l'emploi au niveau des systèmes d'allocations sociales ou de retraite anticipée.

Member States have become more alert to unemployment, poverty and retirement traps, and some examples have emerged of successful removal of such traps through employment-oriented reforms in the social benefit or early retirement systems.


À l’instar de la Commission Scott, qui n’aurait pas imposé la limite des 65 ans à la retraite anticipée des juges de la Cour suprême, la Commission McLennan a recommandé (recommandation 15) que les juges de la Cour suprême soient autorisés à prendre leur retraite et à recevoir leur rente complète après dix années de service, quel que soit leur âge.

Like the Scott Commission, which would not have imposed the age requirement of 65 on the early retirement provision for Supreme Court justices, the McLennan Commission recommended (Recommendation 15) that Supreme Court of Canada justices be permitted to retire with a full annuity after 10 years of service, regardless of age.


À l’instar de la Commission Scott, qui n’aurait pas imposé la limite des 65 ans à la retraite anticipée des juges de la Cour suprême, la Commission McLennan a recommandé (recommandation 15) que les juges de la Cour suprême soient autorisés à prendre leur retraite et à recevoir leur rente complète après dix années de service, quel que soit leur âge.

Like the Scott Commission, which would not have imposed the age requirement of 65 on the early retirement provision for Supreme Court justices, the McLennan Commission recommended (Recommendation 15) that Supreme Court of Canada justices be permitted to retire with a full annuity after 10 years of service, regardless of age.




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Date index: 2025-02-17
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