Traduction de «anticipée des juges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pension anticipée | pension de retraite anticipée | pension de vieillesse anticipée | retraite anticipée
early pension | early retirement pension

pension de retraite anticipée [ rente de retraite anticipée | rente anticipée | pension anticipée ]
early retirement pension [ early retirement annuity ]

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

rente de retraite anticipée | rente anticipée | pension anticipée
early retirement annuity

disposition de retraite anticipée [ clause de retraite anticipée | disposition visant la retraite anticipée ]
early retirement provision

prestation de retraite anticipée [ pension de retraite anticipée | prestation de pension anticipée ]
early retirement pension [ early retirement benefit | early retirement pension benefit ]

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

élection éclair | élection surprise | élections anticipées | une consultation anticipée
early elections | snap election

retraite anticipée [ cessation anticipée d'activité | préretraite | retraite flexible | retraite progressive | retraite volontaire ]
early retirement [ flexible retirement age | gradual retirement | pre-retirement | voluntary retirement ]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre d’une seconde procédure d’infraction, la Commission contestait la mise à la retraite anticipée de quelque 274 juges et procureurs en Hongrie, consécutive à l’abaissement soudain de 70 à 62 ans de l’âge de départ obligatoire à la retraite pour ces professions.
In a second infringement proceeding, the Commission contested the early retirement of around 274 judges and public prosecutors in Hungary caused by a sudden reduction of the mandatory retirement age for this profession from 70 to 62.

Ces nouvelles préoccupations ont trait en particulier aux procédures disciplinaires, à la possibilité de retraite anticipée, aux nouvelles exigences appliquées aux juges du Tribunal, aux changements considérables apportés à l'organisation interne du Tribunal, à la procédure de sélection des candidats aux postes de président et de vice-président du Tribunal, au rôle de vice-président du Tribunal et à la nomination d'un président du Tribunal faisant fonction;
These new concerns relate in particular to the disciplinary proceedings, the possibility of early retirement, the new requirements for judges of the Tribunal, the significant changes to the internal organisation of the Tribunal, the selection procedure for candidates to the post of President and Vice-President of the Tribunal, the role of the Vice-President of the Tribunal and the appointment of an acting President of the Tribunal.

A. considérant qu'il a été jugé que les élections législatives anticipées du 26 octobre 2014 avaient été largement pluralistes, que les électeurs s'étaient vu proposer un véritable choix, que les libertés fondamentales avaient été généralement respectées et que la commission électorale centrale s'était montrée impartiale et efficace;
A. whereas the early parliamentary election of 26 October 2014 was deemed an amply contested election that offered voters real choice and a general respect for fundamental freedoms, with an impartial and efficient Central Election Commission;

158. se félicite que la stratégie d'audit ex post de la Commission soit jugée efficace pour la détection et la correction des erreurs (rapport annuel, point 6.30); se félicite également que les procédures appliquées par la Commission pour recouvrer les fonds indûment dépensés soient satisfaisantes et que la Commission ait plus largement recouru aux mesures correctrices telles que la résiliation anticipée des contrats ou l'application de sanctions;
158. Welcomes the fact that the Commission's ex-post audit strategy is judged to be effective in detecting and correcting errors (Annual Report, point 6.30); welcomes, moreover, the fact that the Commission's procedures to recover the funds unduly spent are adequate and that the Commission has made more use of the corrective measures such as early termination of the contracts and penalties;

160. se félicite que la stratégie d'audit ex post de la Commission soit jugée efficace pour la détection et la correction des erreurs (rapport annuel, point 6.30); se félicite également que les procédures appliquées par la Commission pour recouvrer les fonds indûment dépensés soient satisfaisantes et que la Commission ait plus largement recouru aux mesures correctrices telles que la résiliation anticipée des contrats ou l'application de sanctions;
160. Welcomes the fact that the Commission's ex-post audit strategy is judged to be effective in detecting and correcting errors (Annual Report, point 6.30); welcomes, moreover, the fact that the Commission's procedures to recover the funds unduly spent are adequate and that the Commission has made more use of the corrective measures such as early termination of the contracts and penalties;

25. juge nécessaire d'acquérir une meilleure connaissance de la consommation d'alcool et de ses liens avec les congés de maladie, notamment de longue durée, et les retraites anticipées; considère qu'il est important, dans le cadre du droit du travail de la Communauté et des États membres, de traiter la question de l'alcoolisme au travail en encourageant les personnes concernées à demander de l'aide, mais rappelle que la vie privée et les droits de l'individu devraient toujours être scrupuleusement respectés; insiste pour que les employeurs accordent une attention particulière à la consommation dangereuse et nocive d'alcool sur le lieu de travail en organisant des programmes éducatifs de prévention et en apportant une assistance aux travailleurs touchés par ce problème;
25. Takes the view that increased knowledge about alcohol consumption and its relation to sick leave, long-term sick leave and early retirement is necessary; considers it important, in respect of Community and Member States" employment law, to address drinking problems at the workplace by encouraging persons concerned to seek help, but recalls that this should always be done with due regard for the privacy and the rights of the individual; urges employers to pay particular attention to hazardous and harmful alcohol consumption within the workplace by running preventive educational programmes and providing assistance to workers with alcohol problems;

80. juge indispensable que, si un État membre considère qu'une aide supplémentaire lui est nécessaire pour améliorer ses interventions structurelles dans le secteur vitivinicole, il puisse également cofinancer celles-ci à partir du deuxième pilier de la PAC, dans la mesure où il s'agit d'actions éligibles; estime qu'il doit s'agir principalement d'actions associant les interventions structurelles, d'une part, et les programmes de retraite anticipée et les politiques d'aide aux jeunes agriculteurs et agricultrices, d'autre part;
80. Considers it indispensable, where a Member State considers supplementary aid for improving its structural interventions in the wine sector to be necessary, that it can also co-fund them from the second pillar of the CAP in the case of eligible actions; considers that these actions concern chiefly a combination of structural interventions and early retirement schemes and policies for supporting young men and women farmers;

À l’instar de la Commission Scott, qui n’aurait pas imposé la limite des 65 ans à la retraite anticipée des juges de la Cour suprême, la Commission McLennan a recommandé (recommandation 15) que les juges de la Cour suprême soient autorisés à prendre leur retraite et à recevoir leur rente complète après dix années de service, quel que soit leur âge.
Like the Scott Commission, which would not have imposed the age requirement of 65 on the early retirement provision for Supreme Court justices, the McLennan Commission recommended (Recommendation 15) that Supreme Court of Canada justices be permitted to retire with a full annuity after 10 years of service, regardless of age.