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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Appartenir à quelqu'un de faire quelque chose
Attribuer des dépens à quelqu'un
Cautionner quelqu'un
Condamner quelqu'un aux dépens
Donner caution pour quelqu'un
Fournir caution pour quelqu'un
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Il est du devoir de quelqu'un de
Incomber à quelqu'un de faire quelque chose
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Pension anticipée
Pension de retraite anticipée
Pension de vieillesse anticipée
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Quelqu'un est tenu de
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un
Rente anticipée
Rente de retraite anticipée
Retraite anticipée
Répondre de quelqu'un
Se porter caution pour quelqu'un
Se porter garant de quelqu'un
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Stress

Vertaling van "anticipée de quelque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibili ...[+++]

Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to th ...[+++]


Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de ...[+++]

Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process ha ...[+++]


pension anticipée | pension de retraite anticipée | pension de vieillesse anticipée | retraite anticipée

early pension | early retirement pension


Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). ...[+++]

Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. I ...[+++]


pension de retraite anticipée [ rente de retraite anticipée | rente anticipée | pension anticipée ]

early retirement pension [ early retirement annuity ]


appartenir à quelqu'un de faire quelque chose [ incomber à quelqu'un de faire quelque chose | il est du devoir de quelqu'un de | quelqu'un est tenu de ]

incumbent


prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone


cautionner quelqu'un | donner caution pour quelqu'un | fournir caution pour quelqu'un | se porter caution pour quelqu'un | se porter garant de quelqu'un | répondre de quelqu'un

become surety for someone | answer for somebody | go bail for someone | stand security for someone | stand surety for someone


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente

doctrine of anticipated recent fabrication
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cadre d’une seconde procédure d’infraction, la Commission contestait la mise à la retraite anticipée de quelque 274 juges et procureurs en Hongrie, consécutive à l’abaissement soudain de 70 à 62 ans de l’âge de départ obligatoire à la retraite pour ces professions.

In a second infringement proceeding, the Commission contested the early retirement of around 274 judges and public prosecutors in Hungary caused by a sudden reduction of the mandatory retirement age for this profession from 70 to 62.


Les États membres sont désormais plus attentifs aux pièges du chômage, de la pauvreté et de la retraite et il existe quelques exemples d'élimination fructueuse de ces pièges à travers des réformes axées sur l'emploi au niveau des systèmes d'allocations sociales ou de retraite anticipée.

Member States have become more alert to unemployment, poverty and retirement traps, and some examples have emerged of successful removal of such traps through employment-oriented reforms in the social benefit or early retirement systems.


l’action de la Commission par laquelle elle contestait la mise à la retraite anticipée de quelque 274 juges et procureurs en Hongrie, consécutive à l’abaissement soudain de 70 à 62 ans de l’âge de départ obligatoire à la retraite pour ces professions.

the Commission's action contesting the early retirement of around 274 judges and public prosecutors in Hungary caused by a sudden reduction of the mandatory retirement age for this profession from 70 to 62.


Z. considérant que les décisions fiscales anticipées ne sont pas censées affecter de quelque manière que ce soit le traitement fiscal d'une opération ni bénéficier à certains contribuables au détriment des autres, mais devraient au contraire, toutes choses égales par ailleurs, produire le même effet que l'application a posteriori des dispositions fiscales de fond; que, par conséquent, le présent rapport ne se concentre pas exclusivement sur les rescrits fiscaux mais couvre, conformément au mandat confié à la commission spéciale du P ...[+++]

Z. whereas advanced tax rulings are not supposed to affect in any way the tax treatment of any transaction, nor benefit one taxpayer over another, but rather should have, everything being equal, the same effect as the ex post application of the underlying tax provisions; whereas, accordingly, the focus of this report is not strictly limited to tax rulings but includes, in line with the mandate given to its special committee (TAXE), any tax measure similar in nature or in effect, under the generic term of ‘harmful tax practices’, i.e. measures aimed at attracting non-resident firms or transactions at the expense of other tax jurisdictio ...[+++]


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Dans le cadre d'une deuxième procédure d'infraction, la Commission a également pu réagir à la mise à la retraite anticipée de quelque 236 juges et procureurs en Hongrie, découlant de l'abaissement soudain de l’âge de départ obligatoire à la retraite de 70 à 62 ans, pour ces professions.

In a second infringement proceeding, the Commission could also address the early retirement of around 236 judges and public prosecutors in Hungary caused by a sudden reduction of the mandatory retirement age for this profession from 70 to 62.


Pour la deuxième année, on a augmenté le financement du soutien des bandes des Premières nations en guise d'aide anticipée pour quelques-uns de ces projets, mais on a promis une augmentation globale de 20 p. 100— soit 5 p. 100 pendant les quatre prochaines années (1200) Voici le 3point.

This would now be the second year that the band support funding has been increased to first nations as a means of pre-building for some of these initiatives, but there is a commitment to have that increased by 20% 5% a year over the next four years (1200) The third point is we'll have the courts dismantling the Indian Act or changing it for us.


Q-21 — M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) — Pour chaque exercice financier depuis 1993, en ce qui concerne les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu rendues par le gouvernement : a) quels ministères rendent des décisions anticipées; b) quels ministères établissent les politiques en matière de décisions anticipées; c) quelles décisions anticipées ont été rendues par suite d’une demande des détenteurs de la « fiducie sans droit de regard » du premier ministre; d) quel était le nom de la société; e) quelle était la valeur des décisions; f) ces décisions touchaient-elles des pays autres que le Canada; g) y a-t-il eu une co ...[+++]

Q-21 — Mr. Rajotte (Edmonton Southwest) — Since 1993, and for each fiscal year since, with respect to advance tax rulings made by the government: (a) what departments make advance tax rulings; (b) which departments make policy on advance tax rulings; (c) what advance tax rulings were made as a result of a submission by the holdings of the “blind trust” of the Prime Minister; (d) what was the name of the company; (e) what was the value of the tax ruling; (f) did these ruling involve countries other than Canada; and (g) was there any correspondence between the Minister of Finance and/or anyone in his office concerning these rulings?


Cependant, je souhaite émettre quelques réserves, s'agissant de la mise en place anticipée de ce qu'il faut bien appeler "un système de droit à polluer".

However, I wish to express a few reservations in the case of the early implementation of what must be called ‘a system of entitlement to pollute’.


Je voterai cependant pour la réserve de performance, comme cela s'appelle, car je pense qu'il est nécessaire que nous recevions, à ce stade, encore quelques informations supplémentaires. Et en ce qui me concerne, ces informations devront traiter des conditions précises de la retraite anticipée et des conséquences pour l'effectif en personnel si, en 2004, et peut-être même déjà en 2003, nous accueillons des fonctionnaires provenant des pays d'Europe Centrale et d'Europe de l'Est.

I, however, will vote in favour of the so-called performance reserve, for I believe that it is necessary that, at this stage, we obtain some more information, and in my view, that information should detail the conditions of early retirement and the consequences for staffing levels if some time in 2004, or maybe earlier in 2003, we will be recruiting officials from Central and Eastern European countries.


M. Guy St-Julien: Monsieur Aatami, attendez-vous une décision anticipée du ministre des Transports du Canada ou du ministre des Affaires autochtones du Canada concernant l'impact de la Convention de la Baie James, comme dans les cas où Revenu Canada donne une décision anticipée sur le dossier de quelqu'un qui veut épargner de l'impôt?

Mr. Guy St-Julien: Mr. Aatami, are you expecting an advance ruling by the Canadian Transport Minister or the Canadian Native Affairs Minister concerning the impact of the James Bay Agreement, like in cases where Revenue Canada gives an advance ruling when somebody wants to save taxes?


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