Traduction de «retrait seulement lorsqu » (Français → Anglais) :

3. se félicite de l'importance que la Commission accorde aux "grands enjeux" et de sa volonté d'évoluer vers une meilleure réglementation, mais souligne que le choix de ces enjeux doit faire l'objet d'une consultation préalable du Parlement, que le retrait de propositions législatives devrait obéir à des critères objectifs et s'appuyer sur une étude d'impact adéquate et que ce retrait, lorsqu'il est motivé par le fait que les États membres n'ont pas pris leurs responsabilités et n'ont pas tenté d'aboutir à un consensus, ne devrait pas avoir pour effet de conférer un droit de veto à l'un des colégislateurs pour bloquer des propositions; rappelle qu'une meilleure réglementation ne signifie pas qu'il faille supprimer purement et simplement des propositions, mais qu'il faut plutôt renforcer la réglementation ou, au contraire, l'alléger, selon les cas, et qu'une meilleure réglementation ne se mesure pas seulement à l'aune des résultats obtenus, mais aussi à l'aune du processus suivi, qui doit être démocratique et transparent de bout en bout; demande au président et au premier vice-président de vérifier si la structure en équipes mise en place au sein du collège des commissaires s'avère efficace;
3. Welcomes the Commission’s focus on ‘big themes’ and its move towards better regulation, but insists that the identification of big themes be subject to prior consultation with Parliament, that the withdrawal of legislative files meet objective criteria and be supported by a corresponding impact assessment, and that scrapping legislative proposals because Member States fail to take responsibility and seek consensus should not effectively give one of the co-legislators a veto function by means of stalling; recalls that better regulation does not mean crude withdrawal but rather more regulation where needed and less where not, and that better legislation is about not just the outcome but also the process, which needs to be fully democratic and transparent; calls on the President and the First Vice-President to make sure that the cluster structure within the College of Commissioners proves efficient;

1. se félicite de l'importance que la Commission accorde à ce qu'elle appelle de "grands enjeux" et de sa volonté d'évoluer vers une meilleure réglementation, mais souligne que le choix de ces enjeux doit faire l'objet d'un débat préalable avec le Parlement, que le retrait de propositions législatives devrait obéir à des critères objectifs et s'appuyer sur une étude d'incidences adéquate et que ce retrait, lorsqu'il est motivé par le fait que les États membres n'ont pas pris leurs responsabilités et n'ont pas tenté d'aboutir à un consensus, ne devrait pas avoir pour effet de conférer un droit de veto à l'un des colégislateurs pour bloquer des propositions; rappelle qu'une meilleure réglementation ne signifie pas qu'il faille supprimer purement et simplement des propositions, mais qu'il faut plutôt renforcer la réglementation ou, au contraire, l'alléger, selon les cas; demande au président et au premier vice-président de la Commission de vérifier si la structure en équipes mise en place au sein du collège s'avère efficace; rappelle également qu'une meilleure réglementation ne se mesure pas seulement à l'aune des résultats obtenus, mais aussi à l'aune du processus suivi, qui doit être démocratique et transparent de bout en bout;
1. Welcomes the focus of the Commission on ‘Big Themes’ and its move towards better regulation, but insists that the identification of ‘Big Themes’ is subjected to a prior debate with Parliament, that withdrawal of legislative files must meet objective criteria and be supported by a corresponding impact assessment, and that scrapping legislative proposals because Member States fail to take responsibility and seek consensus should not effectively give one of the co-legislators a veto function by means of stalling; recalls that better regulation does not mean crude withdrawal but rather more regulation where needed and less where not; calls on the President and First Vice-President to make sure that the cluster structure with the College proves efficient; recalls that better legislation is not just about the outcome but also about the process, which needs to be fully democratic and transparent;

Cette personne a travaillé à ce dossier au cours des 18 dernières années, non seulement lorsqu'elle était au ministère de la Santé, mais aussi à sa retraite.
She worked on this issue for the past 18 years, not only when she was with the ministry of health, but also after she had retired.

Que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire écrive une lettre au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, l'honorable Gerry Ritz, lui recommandant d'abandonner son intention de retirer, au 1er août 2008, la distinction visuelle des grains (DVG) comme moyen de reconnaissance de la variété des grains, pour toutes les catégories de blé de l'Ouest canadien et de ne procéder à son retrait seulement lorsqu'un système d'identification des variétés des grains, en lequel ceux qui bénéficient de l'actuel système de DVG auront acquis confiance, aura été mis en place.
That the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food write a letter to the Minister of Agriculture and Agri-Food, Honourable Gerry Ritz, recommending the government abandon its plan to remove Kernel Visual Distinguishability (KVD) as a variety registration screening criteria for all classes of Western Canadian wheat as of August 1, 2008, and only proceed with its removal when a variety identification system that has gained the confidence of those whose interests are protected by the current KVD system has been put in its place.

Elle a donc conclu que lorsqu'une décision de retrait de la naturalisation, telle que celle en cause dans l'affaire au principal, entraîne pour la personne concernée, outre la perte de la nationalité de l'État membre de naturalisation, la perte de la citoyenneté de l'Union, les juridictions nationales doivent vérifier si ladite décision respecte le principe de proportionnalité non seulement au regard du droit national, mais également au regard du droit de l'Union.
It concluded therefore that a decision withdrawing naturalisation, such the one at issue in the main proceedings, where the consequence of the withdrawal is that the person in question loses, in addition to the nationality of the Member State of naturalisation, citizenship of the Union, should be scrutinized by the national courts by reference to the principle of proportionality in the light of EU law, in addition, where appropriate, to the examination of the proportionality of the decision in the light of national law.

La valeur en dollars a été évaluée par le ministère à environ 1,2 million de dollars par an, mais seulement lorsque les travailleurs paramédicaux sont capables de négocier la possibilité d'une retraite anticipée sans pénalité.
The dollar value has been estimated by the department at approximately $1.2 million a year. However, this figure applies only if paramedics are able to negotiate a full, unreduced retirement benefit.

Mon soutien vous est acquis à cent pour cent. Je vous demanderai seulement de vous montrer ferme avec les pays qui battront à nouveau en retraite lorsqu’ils réaliseront qu’en définitive, ces politiques extérieure et énergétique communes ne leur conviennent peut-être pas.
I would just ask you to stand firm when certain countries once again shy away when they realise that perhaps they do not want these common energy and foreign policies after all.

L'hon. Elinor Caplan (ministre du Revenu national, Lib.): En général, selon la politique de l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), la saisie de régimes enregistrés d’épargne retraite (REER) est un moyen de recouvrement de dernier recours, c’est-à-dire que la tentative de saisir des fonds investis dans un REER serait normalement entreprise seulement lorsqu’il n’y a plus d’autres moyens de recouvrement.
Hon. Elinor Caplan (Minister of National Revenue, Lib.): In general, on the question of seizing registered retirement savings plans, RRSPs, the policy of the Canada Customs Revenue Agency, CCRA, is that RRSPs are a collection avenue of last resort, in that actions to attempt to seize funds in a RRSP would normally only be taken when other avenues of collection have been exhausted.

C'est seulement lorsqu'ils ont la sécurité de la retraite que des gens comme le major-général Brian Vernon et le major-général Lewis MacKenzie font des déclarations comme celle-ci: «Jean Boyle a perdu la confiance de ses troupes et devrait démissionner.
Only when there is safety in retirement do people like Major-Generals Brian Vernon and Lewis MacKenzie say things like: ``Jean Boyle has lost the trust of his troops and should resign.