Traduction de «retrait des 73 propositions confirmé aujourd » (Français → Anglais) :

En conséquence, nous ne proposerons que 23 nouvelles initiatives, parallèlement au retrait des 73 propositions confirmé aujourd’hui.
This means that we will only be proposing 23 new initiatives, as well as withdrawing the 73 proposals confirmed today.

Le 25 février, le collège des commissaires a confirmé le retrait de 73 propositions législatives en attente.
On 25 February the College confirmed the withdrawal of 73 pending legislative proposals.

89. se félicite de la décision de la Commission de créer la plateforme REFIT en vue d'entretenir un dialogue suivi avec les États membres et les parties prenantes sur l'amélioration de la législation de l'Union dans le cadre du Programme pour une réglementation affûtée et performante; est encouragé par le solide engagement pris par la Commission en vue d'alléger la charge réglementaire des États membres et des petites entreprises par le biais du retrait de 73 propositions législatives pendantes; estime qu'un nouveau départ est précisément ce qui est demandé dans de nombreux domaines d'action; avertit que lorsque des propositions sont retirées pour être remplacées par de nouvelles propositions, ces nouvelles initiatives ne devraient pas instaurer des charges plus lourdes sur les personnes et les entreprises concernées;
89. Welcomes the Commission’s decision to set up the REFIT Platform in order to conduct an ongoing dialogue with Member States and stakeholders on improving EU legislation in the context of the Regulatory Fitness and Performance Programme; is encouraged by the Commission’s strong commitment to lightening the regulatory burden on Member States and small businesses through its confirmation of the withdrawal of 73 pending legislative proposals; believes that a fresh start is precisely what is required in many policy areas; cautions that, where proposals are withdrawn in order to be replaced by new proposals, those new initiatives should not introduce greater burdens on the people and businesses affected;

La Commission avait décidé le retrait de 73 propositions législatives pendantes lors de l’adoption de son programme de travail pour 2015 le 16 décembre 2014.
The Commission decided the withdrawal of 73 pending legislative proposals, with the adoption of the Commission's Work Programme for 2015 on 16 December 2014.

La proposition présentée aujourd’hui confirme que la compétitivité et l'action pour le climat vont de pair.
Today's proposal confirms that climate action and competitiveness go hand in hand.

La Commission va maintenant formellement confirmer au Parlement européen et au Conseil son intention de procéder au retrait de ces propositions et proposera de nouvelles initiatives pour atteindre les objectifs stratégiques de manière plus efficace.
The Commission will now formally confirm to the European Parliament and the Council its intention to proceed to withdraw these proposals, and will propose new initiatives aiming to meet their policy objectives in a more effective way.

24. rappelle que lors de son audition de confirmation, la commissaire Biénkowska avait déclaré que la Commission s'engagerait à envisager le retrait de toute proposition dans le cas où des États membres estiment que celle-ci s'appuie sur une analyse d'impact erronée ou qu'elle contient des éléments qui n'ont pas été correctement pris en considération; invite la Commission à confirmer cet engagement par écrit;
24. Recalls that Commissioner Biénkowska, in her confirmation hearing, stated that the Commission would be committed to consider the withdrawal of any proposal that Member States find is based on a flawed impact assessment or that contains elements that have not been considered in full; calls on the Commission to confirm its commitment to this in writing;

24. rappelle que lors de son audition de confirmation, la commissaire Bieńkowska s'est engagée à ce que la Commission envisage le retrait de toute proposition dans le cas où les États membres estiment qu'une analyse d'impact est erronée ou que des éléments n'ont pas été correctement pris en considération; invite la Commission à confirmer par écrit que cette politique est celle appliquée par l'ensemble du collège des commissaires;
24. Recalls that, during her confirmation hearing, Commissioner Bieńkowska committed the Commission to considering the withdrawal of any proposal where Members find that an impact assessment is flawed or that certain elements have not been given proper consideration; calls on the Commission to confirm in writing that this is the policy of the College of Commissioners as a whole;

La proposition adoptée aujourd’hui confirme également le respect total du principe de subsidiarité, en instaurant des normes minimales en matière de droits et d’obligations, mais en laissant aux États membres la possibilité et la liberté d’introduire dans leur législation nationale les procédures qu’ils jugent nécessaires et de les appliquer concrètement comme bon leur semble.
The proposal adopted today also confirms full observance of the principle of subsidiarity, by setting minimum standards on rights and obligations, but leaving Member States the flexibility and freedom regarding the introduction of procedures in their national legislation and their practical application.

Toutefois, si le vote dans cette Assemblée confirme le rejet de la proposition de la Commission, alors la Commission passera en revue toutes les options possibles, y compris le retrait de la proposition, et si le Parlement décide d’inclure les conducteurs indépendants dans cette directive, nous appliquerons votre volonté.
However, if the vote in this House confirms the rejection of the Commission proposal, then the Commission will review all possible options, including withdrawal of the proposal, and if Parliament decides to include self-employed drivers in this directive, we will enforce your will.