Vertaling van "retenue laquelle devrait aboutir " (Frans → Engels) :

La Commission devrait réexaminer le champ d'application, le fonctionnement et l'efficacité du présent règlement, y compris des éventuelles mesures dans le secteur des droits de propriété intellectuelle et de nouvelles mesures concernant les services, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle il a été appliqué pour la première fois ou, en tout état de cause, au plus tard cinq ans à compter de sa date d'entrée en vigueur, la date la plus proche étant retenue.
The Commission should review the scope, functioning and efficiency of this Regulation, including possible measures in the sector of intellectual property rights and additional measures concerning services, no later than three years after the first instance of its implementation or no later than five years from its date of entry into force, whichever is the earlier.

CONSIDÉRANT que le présent accord devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014 ou le premier jour du quatrième mois suivant celui du treizième dépôt, à condition que parmi les États membres contractants qui auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion figurent les trois États dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens étaient en vigueur au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle intervient la signature de l'accord, ou le premier jour du quatrième mois après la date d'entrée en vigueur des modifications du règlement (UE) no 1215/2012 (2) portant sur le lien entre ce dernier et le présent accord, la date la plus tardive étant retenue,
CONSIDERING that this Agreement should enter into force on 1 January 2014 or on the first day of the fourth month after the 13th deposit, provided that the Contracting Member States that will have deposited their instruments of ratification or accession include the three States in which the highest number of European patents was in force in the year preceding the year in which the signature of the Agreement takes place, or on the first day of the fourth month after the date of entry into force of the amendments to Regulation (EU) No 1215/2012 (2) concerning its relationship with this Agreement, whichever is the latest,

12. invite le prochain Conseil «Affaires extérieures» du 31 janvier 2011 à débattre de la question de la persécution des Chrétiens et du respect de la liberté de religion ou de conviction, débat qui devrait aboutir à des résultats concrets, notamment en ce qui concerne les instruments qui peuvent être utilisés pour assurer la sécurité et la protection des communautés chrétiennes menacées, quelle que soit la partie du monde dans laquelle elles se trouvent;
12. Invites the forthcoming External Affairs Council on 31 January 2011 to discuss the question of the persecution of Christians and respect for religious freedom or belief, which discussion should give rise to concrete results, especially as regards the instruments that can be used to provide security and protection for Christian communities under threat, wherever in the world they may be;

12. invite le prochain Conseil "Affaires extérieures" du 31 janvier 2011 à débattre de la question de la persécution des Chrétiens et du respect de la liberté de religion ou de conviction, débat qui devrait aboutir à des résultats concrets, notamment en ce qui concerne les instruments qui peuvent être utilisés pour assurer la sécurité et la protection des communautés chrétiennes menacées, quelle que soit la partie du monde dans laquelle elles se trouvent;
12. Invites the forthcoming External Affairs Council on 31 January 2011 to discuss the question of the persecution of Christians and respect for religious freedom or belief, which discussion should give rise to concrete results, especially as regards the instruments that can be used to provide security and protection for Christian communities under threat, wherever in the world they may be;

5. convient dans ce contexte avec la Cour des comptes qu'une procédure ouverte de passation de marchés aurait dû être mise en œuvre avant l'expiration du contrat; comprend toutefois le caractère exceptionnel de la situation évoqué par le Conseil dans ses réponses, à savoir que tous les efforts du secrétariat du Conseil devaient se concentrer sur des projets liés à l'occupation du nouveau bâtiment LEX; note que le contrat a été à nouveau prolongé en 2007 sans appel d'offres; se félicite toutefois qu'une nouvelle procédure de passation de marché ait été engagée, laquelle devrait aboutir à un nouveau contrat à partir de juillet 2008;
5. Agrees in this context with the ECA that an open tendering procedure should have been carried out before the expiry of the contract; understands however the exceptional circumstances which the Council referred to in its replies, namely that all efforts of the Council secretariat had to be concentrated on the projects related to the occupation of the new LEX-building; notes that a further extension of the contract without tender took place in 2007; welcomes however the fact that a new tendering procedure has been launched and should provide for a new contract as from July 2008;

5. convient dans ce contexte avec la CCE qu'une procédure ouverte de passation de marchés aurait dû être mise en œuvre avant l'expiration du contrat; comprend toutefois le caractère exceptionnel de la situation évoqué par le Conseil dans sa réponse, à savoir que tous les services administratifs du Secrétariat du Conseil devaient se consacrer à des projets liés à l'occupation du nouveau bâtiment LEX; note que le contrat a été à nouveau prolongé en 2007 sans appel d'offres préalable; se félicite toutefois qu'une nouvelle procédure de passation de marché ait été engagée, laquelle devrait aboutir à un nouveau contrat à partir de juillet 2008;
5. Agrees in this context with the ECA that an open tendering procedure should have been carried out before the expiry of the contract; understands however the exceptional circumstances which the Council referred to in its replies, namely that all efforts of the Council secretariat had to be concentrated on the projects related to the occupation of the new LEX-building; notes that a further extension of the contract without tender took place in 2007; welcomes however the fact that a new tendering procedure has been launched and should provide for a new contract as from July 2008;

(29) Lorsqu’un candidat écarté membre du sexe sous-représenté établit la présomption selon laquelle il possède une qualification égale à celle du candidat de l’autre sexe qui a été retenu, la société cotée devrait être tenue de démontrer le bien-fondé de son choix.
(29) Where an unsuccessful candidate of the under-represented sex establishes the presumption they were equally qualified as the appointed candidate of the other sex, the listed company should be required to demonstrate the correctness of the choice.

Par conséquent, je n’ai pas pu faire une remarque qui me paraît très importante et attirer l’attention de cette Assemblée sur d’autres commentaires inclus dans le rapport de la Chambre des Lords publié hier soir, disant - et M. Kallas a omis de les mentionner - que la Commission devrait s’employer à exiger des fonctionnaires et des organes d’audit existants de prendre la responsabilité de ses systèmes et de ses comptes et que cette procédure devrait aboutir à l’exigence, pour le secrétaire général de la Commission, de signer une déclaration selon laquelle les comptes annuels de la Commission sont exacts et fidèles.
I was unable, therefore, to make what I believe is a very important point and draw to the attention of this House other words that are included in the House of Lords’ report published last night, which say – and Mr Kallas omitted to mention them – that the Commission should focus on requiring officials and existing audit bodies to take responsibility for their systems and accounts, and that this process should culminate in the requirement for the Secretary-General of the Commission to sign an assurance that the Commission’s annual accounts are true and fair.

Pour ce qui touche la viande porcine et la viande de volaille, l'hypothèse du maintien de la tendance à la hausse de la production et de la consommation est retenue, laquelle devrait aboutir à un équilibre entre l'offre et la demande.
For pig and poultry meat, a continuation of the upward trend in production and consumption is assumed, resulting in a balanced supply and demand.