Traduction de «retenue devrait prévoir » (Français → Anglais) :

Dans l'hypothèse optimiste où, effectivement, vos recommandations seraient retenues et où, d'ici un an, disons, on aurait vraiment des commissaires dont on serait certains qu'ils ont la compétence requise pour prendre de bonnes décisions, est-ce que vous pensez qu'on devrait laisser la loi comme elle est là, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de deuxième appel, ou si on devrait quand même prévoir le droit à une seconde demande de statut de réfugié, finalement?
If we are optimistic and if we suppose that your recommendations will be actually followed and that within about a year we would really have commissioners who really have the skills that they need to make good decisions, do you think that we should leave the act as it is now, without allowing for a second appeal, or should we provide for the right to a second application for refugee status?

Conditions permettant de communiquer des informations en utilisant un indicateur (A/B) AUTRE QU’un indicateur de base spécifique prévu à l’annexe IV — si une organisation décide de ne pas communiquer les données en utilisant un ou plusieurs indicateurs spécifiques visés à l’annexe IV, mais en choisit un autre, cet indicateur doit également prévoir un chiffre A pour l’apport et un chiffre B pour la production. L’utilisation de cet élément de flexibilité devrait toujours être justifiée en référence à l’analyse environnementale, en montrant comment l’option retenue permet de mieux faire état des performances pertinentes.
Conditions for reporting using another indicator (A/B) INSTEAD OF a specific core indicator as in Annex IV — if an organisation decides not to report under (a) specific indicator(s) as provided for in Annex IV, but chooses another instead, that indicator also has to provide for an input A and an output B. Using this flexibility should always be justified with reference to the environmental review, showing how the option chosen helps to better indicate the relevant performance.

14. souligne qu'un accord entre l'UE et les Etats-Unis devrait, indépendamment du mécanisme d'application retenu, être de durée limitée et comporter un engagement clair de la part du Conseil et de la Commission de tout mettre en œuvre pour apporter une solution durable, juridiquement solide et européenne au problème de l'extraction des données souhaitées sur le territoire européen; par ailleurs, l'accord devrait prévoir des évaluations et une révision des garanties par la Commission, à intervalles réguliers pendant sa durée d'application;
14. Underlines the fact that any agreement between the EU and the US, regardless of the implementing mechanism chosen, should be limited in its duration and provide for a clear commitment on the part of both the Council and Commission to take all the measures required to devise a durable, legally sound European solution to the issue of the extraction of requested data on European soil; the agreement should also provide for evaluations and safeguard reviews by the Commission at set times during its implementation;

13. souligne qu’un accord entre l’UE et les Etats-Unis devrait, indépendamment du mécanisme d'application retenu, être de durée limitée et comporter un engagement clair de la part du Conseil et de la Commission de tout mettre en œuvre pour apporter une solution durable, juridiquement solide et européenne au problème de l'extraction des données souhaitées sur le territoire européen; par ailleurs, l'accord devrait prévoir des évaluations et une révision des garanties par la Commission, à intervalles réguliers pendant sa durée d'application;
13. Underlines the fact that any agreement between the EU and the US, regardless of the implementing mechanism chosen, should be limited in its duration and provide for a clear commitment on the part of both the Council and Commission to take all the measures required to devise a durable, legally sound European solution to the issue of the extraction of requested data on European soil; the agreement should also provide for evaluations and safeguard reviews by the Commission at set times during its implementation;

La présente directive devrait prévoir, au minimum, la communication d'informations sur le droit à l'assistance d'un avocat, le droit d'être informé des charges retenues contre soi et, le cas échéant, d'accès au dossier de l'affaire, le droit à l'interprétation et à la traduction pour les personnes qui ne comprennent pas la langue de procédure, et le droit d'être présenté à un juge rapidement en cas d'arrestation, et ce sans préjudice des informations à communiquer sur les autres droits procéduraux découlant de la charte, de la CEDH, du PIDCP et de la législation applicable de l'UE tels qu'ils sont interprétés par les juridictions compétentes.
Information about rights to be given under this Directive should as a minimum requirement under this Directive include information on the right of access to a lawyer, the right to be informed of the charge and, where appropriate, to be given access to the case-file, the right to interpretation and translation for those who do not understand the language of the proceedings and the right to be brought promptly before a court if the suspected or accused person is arrested. This is without prejudice to information to be given on other procedural rightsstemming from the Charter, the ECHR, the ICCPR and applicable EU legislation as interpreted by the relevant courts and tribunals.

En outre, la solution retenue devrait prévoir un système approprié dans lequel toute personne ayant commis un crime qui relève de la compétence de la Cour ne pourrait rester impunie.
Furthermore, the solution adopted should provide for an appropriate system, which would mean that anyone who has committed a crime falling within the remit of the Court could not go unpunished.

Pour atteindre cet objectif, les orientations suivantes ont été retenues: L'anticipation, qui vise à identifier les tendances et à prévoir l'évolution de l'emploi, des métiers et des qualifications comme préalable aux actions concrètes de formation, devrait fournir aux entreprises une meilleure capacité pour gérer les processus de mutation des systèmes de production.
To achieve this, the following guidelines have been adopted: Anticipation, aiming to identify trends and anticipate the development of employment, trades, skills and qualifications as a preliminary to concrete training measures, should provide firms with improved capacity for managing the process of change in production systems.