Vertaling van "recommandations seraient retenues " (Frans → Engels) :

Dans l'hypothèse optimiste où, effectivement, vos recommandations seraient retenues et où, d'ici un an, disons, on aurait vraiment des commissaires dont on serait certains qu'ils ont la compétence requise pour prendre de bonnes décisions, est-ce que vous pensez qu'on devrait laisser la loi comme elle est là, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de deuxième appel, ou si on devrait quand même prévoir le droit à une seconde demande de statut de réfugié, finalement?
If we are optimistic and if we suppose that your recommendations will be actually followed and that within about a year we would really have commissioners who really have the skills that they need to make good decisions, do you think that we should leave the act as it is now, without allowing for a second appeal, or should we provide for the right to a second application for refugee status?

Il s'agit de la recommandation no 8, qui a pour effet de supprimer les retenues fiscales imputées aux intérêts sur tous les emprunts sans lien de dépendance, et de la recommandation no 9a) en vertu de laquelle les banques étrangères seraient autorisées à effectuer toute opération bancaire au Canada par l'entremise de succursales plutôt que par celle de filiales, à condition qu'elles n'acceptent pas de dépôts de détail.
These include number 8, removing the withholding tax on interest on arm's-length loans, and number 9A, allowing foreign banks to operate through branches as an alternative to subsidiaries, as long as they do not take retail deposits.

Madame Simonds, vous avez mentionné que le Comité permanent des finances avait présenté quelques recommandations sur lesquelles vous aviez attiré notre attention auparavant et que le ministre des Finances vous avait adressé une lettre vous expliquant pourquoi ces recommandations ne seraient pas retenues dans le budget cette année-là.
Ms. Simonds, you mentioned that the Standing Committee on Finance has brought forward some of the recommendations that you brought to our attention before and that the finance minister wrote you a letter back explaining why it didn't look like it was going to make it in the budget that year, justifying why it didn't.

25. s'engage à constituer en son sein un comité de sélection composé d'experts extérieurs qui permettrait, en 2010, de sélectionner plusieurs candidats au poste de membre du directoire; précise que les personnes ainsi retenues seraient alors soumises à une audition par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, qui officialiserait le rôle consultatif joué par le Parlement européen dans l'évaluation des candidats; ajoute que cela conduirait à l'adoption, par le Parlement européen, en séance plénière, d'une résolution qui serait transmise au Conseil avant que celui-ci ne transmette sa recommandation aux gouvernements des États membres;
25. Undertakes to set up a selection board made up of outside experts which would make it possible in 2010 to select a number of candidates for the post of Executive Board member; points out that those selected would then be summoned to a hearing by the European Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs, which would formalise the European Parliament's consultative role in the evaluation of the candidates; this would lead to the adoption by the European Parliament in plenary sitting of a resolution to be forwarded to the Council before it issues its recommendation to the Member State governments;

Comme je l'ai déjà dit, quand il préparait son rapport, il lui aurait été difficile de dire lesquelles de ces recommandations seraient retenues, en tout ou en partie, et seraient mises en œuvre par le truchement du projet de loi C-45.
When preparing for this report, as I noted earlier, it is difficult to tell what recommendations of Chief Justice Lamer had been implemented in whole or in part and were intended to be implemented by virtue of Bill C-45.