Vertaling van "retenu jusqu'à demain " (Frans → Engels) :

Dans ce contexte, il est essentiel, d'une part que la procédure législative concernant le règlement sur les futures structures de gestion du programme soit terminée sans tarder, d'autre part que le Parlement européen et le Conseil confirment les orientations qu'ils ont données précédemment ; en particulier à l'égard des services qui seront générés par le système GALILEO, pour permettre à l'Agence spatiale européenne d'arrêter définitivement les options techniques retenues jusqu'à présent, à l'entreprise commune de mener les négociations visant au choix de l'opérateur du système et à l'Autorité de Surveillance de conclure le contrat de concession.
Against this background, it is essential that the legislative procedure regarding the rules on the future structures for managing the programme be achieved without delay, and that the European Parliament and the Council confirm the guidelines which they have previously issued - particularly with regard to the services which will be generated by the GALILEO system, so as to enable the European Space Agency to draw up once and for all the technical options adopted to date and to enable the Joint Undertaking to conduct negotiations aimed at selecting the system operator and the Supervisory Authority to conclude the concession contract.

213. se félicite que le nouveau règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes introduise toute une série d'améliorations: paiement du premier acompte seulement après l'adoption du programme opérationnel; dégagement trois ans après l'expiration du programme («n+3»); réduction des préfinancements; pour les paiements, 10 % du montant calculé des factures est retenu jusqu'à l'acceptation de l'apurement; les recommandations par pays peuvent être prises en compte dans les accords de partenariat;
213. Welcomes the fact that the new Common Provisions Regulation (EU) No 1303/2013 introduces a series of improvements: payment of the first instalment only after adoption of the operational programme; decommitment three years after expiry of the programme (‘n+3’); reduction of advance payments; 10 % of the calculated amount of invoices is withheld from payments until the final statement has been approved; country-specific recommendations may be included in partnership agreements;

213. se félicite que le nouveau règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes introduise toute une série d'améliorations: paiement du premier acompte seulement après l'adoption du programme opérationnel; dégagement trois ans après l'expiration du programme ("n+3"); réduction des préfinancements; pour les paiements, 10 % du montant calculé des factures est retenu jusqu'à l'acceptation de l'apurement; les recommandations par pays peuvent être prises en compte dans les accords de partenariat;
213. Welcomes the fact that the new Common Provisions Regulation (EU) No 1303/2013 introduces a series of improvements: payment of the first instalment only after adoption of the operational programme; decommitment three years after expiry of the programme (‘n+3’); reduction of advance payments; 10 % of the calculated amount of invoices is withheld from payments until the final statement has been approved; country-specific recommendations may be included in partnership agreements;

de 3 % pour les 12 premiers mois après la signature de l'accord de financement, de 1 % pour les 12 mois suivants, puis de 0,5 % par an, des contributions de programme versées au fonds de fonds, calculées prorata temporis à compter de la date de versement effectif au fonds de fonds, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, jusqu'au remboursement à l'autorité de gestion ou jusqu'à la date de clôture, la date la plus proche étant retenue; et
3 % for the first 12 months after the signature of the funding agreement, 1 % for the next 12 months, thereafter 0,5 % per annum, of the programme contributions paid to the fund of funds, calculated pro rata temporis from the date of effective payment to the fund of funds until the end of the eligibility period, repayment to the managing authority or the date of winding up, whichever is earlier; and

de 0,5 % par an des contributions du programme versées par le fonds de fonds à des intermédiaires financiers, calculées prorata temporis à compter de la date de versement effectif par le fonds de fonds jusqu'au remboursement au fonds de fonds, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité ou jusqu'à la date de clôture, la date la plus proche étant retenue.
0,5 % per annum of programme contributions paid by the fund of funds to financial intermediaries, calculated pro rata temporis from the moment of effective payment by the fund of funds until repayment to the fund of funds, the end of the eligibility period or the date of winding up, whichever is earlier.

Le Parlement estime enfin que l'extension de la retenue jusqu'à la campagne 2012 et l'augmentation du pourcentage de retenue au profit du Fonds jusqu'à 6 % doivent permettre de constituer une dotation financière de plus de 81 millions d'euros, suffisante pour les actions du Fonds communautaire du tabac jusqu'en 2013.
Lastly, Parliament considers that by extending the deduction until the harvest year 2012 and increasing the percentage rate of the deduction for the Fund to 6%, an amount of over EUR 81 million could be constituted, which would be enough to cover actions under the Community Tobacco Fund until the year 2013.

Le paiement est retenu jusqu'à ce que les mesures nécessaires aient été prises par l'État membre.
The payment shall be withheld until the necessary measures are taken by the Member State.

C'est l'approche qui a été retenue jusqu'ici dans le cas de l'accès au réseau d'électricité et au réseau ferroviaire [72].
This is the approach chosen so far for access to the electricity network and in rail [72].

Nous souhaitons qu'ils soient repris dans l'accord entre la Commission et le Parlement, car le nombre d'abstentions ou de votes contre la Commission au cours du vote final de demain dépendra de la place qui sera donnée à ces éléments jusqu'à demain.
We want to see these included in our operating agreement between the Commission and Parliament because the numbers abstaining or voting against the Commission tomorrow on the final vote will depend on how far those elements are in place by tomorrow.

En ce qui concerne le fonctionnement des EIC, le rapporteur plaide en faveur de la poursuite de l'approche retenue jusqu'à présent. La proposition de la Commission tendant à conférer aux EIC le rôle de First Stop Shops est excellente. Elle est toutefois réalisable sans qu'il faille restructurer intégralement le réseau existant. En effet, la composition actuelle du réseau découle d'une évolution historique mais non arbitraire. Les méthodes d'évaluation utilisées jusqu'à présent sont suffisantes pour permettre, le cas échéant, les ajustements.
As far as the working methods of the EICs are concerned, we are in favour of a continuation of the existing approach. The Commission's proposal to give the EICs the role of 'first stop shop' is an excellent one. However, it can be implemented without a radical reorganisation of the existing network: the way in which the network is currently structured is the result of an historical, not an arbitrary development. The evaluation methods used hitherto are sufficient to permit adjustments where appropriate. However, there is no point in starting out from scratch - nor would it be cost-effective. This applies in particular, but not exclusively, to the EICs in the new Member States.