Traduction de «parlement estime enfin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande d'estimation de la garantie des prestations au conjoint (Ancien parlement)
Request for Estimate of Spousal Benefit Coverage (Former Member of Parliament)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement estime enfin que l'extension de la retenue jusqu'à la campagne 2012 et l'augmentation du pourcentage de retenue au profit du Fonds jusqu'à 6 % doivent permettre de constituer une dotation financière de plus de 81 millions d'euros, suffisante pour les actions du Fonds communautaire du tabac jusqu'en 2013.
Lastly, Parliament considers that by extending the deduction until the harvest year 2012 and increasing the percentage rate of the deduction for the Fund to 6%, an amount of over EUR 81 million could be constituted, which would be enough to cover actions under the Community Tobacco Fund until the year 2013.

J’estime enfin que le Parlement devrait être pleinement informé du résultat de cette application temporaire du mécanisme d’autoliquidation.
Lastly, I believe that Parliament should be fully informed of the outcome of this temporary implementation of the reverse charge mechanism.

4. se félicite de la simplification de la procédure budgétaire, estime que l'élimination de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires est dépassée depuis longtemps et que le Parlement doit enfin être reconnu comme une branche à part entière de l'autorité budgétaire;
4. Welcomes the simplification of the budgetary procedure; considers that the elimination of the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure is long overdue and that finally Parliament must be recognised as an equal arm of the budgetary authority;

23. demande à la Commission d'agir en coopération la plus étroite possible avec le Parlement à chaque étape devant conduire à la mise en place d'un CCR; estime que le Parlement devrait être formellement consulté tout d'abord sur le projet de structure puis sur chaque titre ou section du CCR (selon sa structure finale), au fur et à mesure de sa finalisation, avant d'être enfin consulté sur l'instrument final;
23. Calls on the Commission to act in the closest possible cooperation with the Parliament in every step taken towards developing a CFR; is of the opinion that Parliament should be formally consulted first on the draft structure and subsequently on each title or section of the CFR (depending on its final structure) as it is finalised, before it is ultimately consulted on the final instrument;

Enfin, il y a les problèmes importants qui sont cernés au cours de l'examen spécial et que le vérificateur général estime devoir figurer dans le rapport que l'organisme présente chaque année au Parlement.
The third is significant problems found during a special examination that the Auditor General feels should be included in the entity's annual report to Parliament.

Au terme de ce processus de consultation, la Commission estime que la stratégie pour une meilleure qualité réglementaire devrait mettre en lumière les trois étapes principales du cycle législatif : la préparation et la présentation de la proposition d'acte par la Commission ; la discussion législative entre le Parlement européen et le Conseil ; enfin l'application par les Etats membres.
Now that this consultation process has been completed, the Commission feels that the strategy for better quality legislation should focus on the three main parts of the legislative cycle: preparation and presentation of the legislative proposal by the Commission; discussion of the proposal by the European Parliament and the Council; application of the legislative act by the Member States.

Enfin, la Commission estime qu'il est important pour le processus que le Parlement soit constamment informé des réflexions de la Commission en rapport avec la proposition d'un nouveau régime d'adéquation des fonds propres.
Finally, the Commission regards it as important to the process that Parliament be kept informed of the Commission's developing thinking in relation to the potential proposal for a new capital adequacy regime.

Enfin, le Parlement a estimé que la directive sur les PCB devrait servir de test, pour aider à élaborer des mesures plus efficaces pour lutter contre d'autres substances hautement toxiques.
Finally, the Parliament considered that the PCB Directive should be a test case for a better development of more effective policies on other highly toxic substances.

Enfin, honorables sénateurs, j'estime qu'il convient de mentionner de nouveau la pratique qui prévaut au Parlement relativement à tout changement apporté à la loi électorale du Canada.
Finally, honourable senators, I believe it is appropriate to again mention the practice that used to prevail in Parliament in relation to any changes in election law in Canada.

Enfin, votre rapporteur estime indispensable de réitérer la demande que le Parlement européen avait formulée par le passé, à savoir l'application d'un taux de TVA réduit pour les services de proximité non soumis à la concurrence transfrontalière, en particulier si ces services sont assurés à travers des structures relevant du troisième système.
Finally, your rapporteur believes that it is essential to reiterate the request originally made by the European Parliament that a reduced rate of VAT should be laid down in respect of local services not subject to trans-frontier competition, especially where they are provided by third system structures.