Vertaling van "paiement est retenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement de retenue de garantie
retention payment

retenue de paiement
withhold payment

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

Demande de renoncer aux retenues d'impôt sur les paiements de revenu accumulé de REEE
Tax Withholding Waiver on Accumulated Income Payments from RESPs

retenue et paiement des cotisations
deduction and payment of premiums

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

système de retenue de la respiration
Breath-hold system

retenu par l'agresseur
Held by assailant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1.1) Lorsque le ministre est convaincu que la déduction ou la retenue de la somme qui devrait par ailleurs, en vertu du paragraphe (1), être déduite d’un paiement ou retenue sur un tel paiement porterait indûment préjudice, il peut fixer une somme inférieure et cette dernière est réputée être la somme déterminée en vertu de ce paragraphe à titre de somme à déduire ou à retenir sur ce paiement.
(1.1) Where the Minister is satisfied that the deducting or withholding of the amount otherwise required to be deducted or withheld under subsection 153(1) from a payment would cause undue hardship, the Minister may determine a lesser amount and that amount shall be deemed to be the amount determined under that subsection as the amount to be deducted or withheld from that payment.

14 (1) Lorsqu'une personne est occupée par un employeur, dans l'exercice d'un emploi assurable, à des travaux se rattachant, directement ou indirectement aux opérations de débit et d'exploitation des bois, dans une coupe, une voie de charriage, un moulin ou un chantier, et que le propriétaire a autorisé l'employeur à entreprendre le travail, ce propriétaire est réputé, en cas de carence de l'employeur touchant le calcul de la rétribution de l'employé et le paiement, la retenue et le versement des cotisations exigibles à cet égard conformément à la Loi et au présent règlement, être l'employeur de la personne aux fins du paiement et du versement des cotisations ainsi exigibles aux termes de la Loi et du présent règlement.
14 (1) Where a person is employed in insurable employment by an employer for services in or in connection with lumbering or logging, in any logging limit or in any timber or lumber driveway, mill or yard, the owner thereof who authorizes the employer to undertake the work shall, in the event of the default of the employer in calculating the remuneration of the employee and in paying, deducting and remitting premiums payable thereon in accordance with the Act and these Regulations, be deemed to be the employer of the person for the purpose of paying and remitting the premiums so payable under the Act and these Regulations.

La création du prêt canadien aux apprentis permet de donner accès aux apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge à une enveloppe de prêts sans intérêt de plus de 100 millions de dollars chaque année. Je vais vous donner simplement un aperçu de quelques mesures parce que celles-ci sont nombreuses : réduire les formalités administratives en éliminant plus de 800 000 paiements des retenues à la source que versent chaque année à l'Agence du revenu du Canada plus de 50 000 petites entreprises; pour les familles et les collectivités, accroître la concurrence sur le marché des télécommunications en modifiant la Loi sur les télécommunications de manière à appliquer un plafond aux tarifs d'itinérance de gros sur le marché intérieur imposés par les services de communications sans fil; instaurer le crédit d'impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage afin de reconnaître le rôle important que jouent ces volontaires lors d'activités terrestres, aériennes et maritimes pour assurer la sécurité des Canadiens d'un océan à l'autre.
I will just give you a couple of highlights here because there are many: Cutting the red tape burden by eliminating over 800,000 payroll deduction remittances to Canada Revenue Agency made every year by over 50,000 small businesses; with respect to families and communities, increasing competition in the telecommunications market by amending the Telecommunications Act to cap wholesale domestic wireless roaming rates; and introducing the search and rescue volunteers tax credit, acknowledging the valuable contributions ground, air and marine search and rescue volunteers provide to Canadians from coast to coast.

Lorsque, outre la retenue à la source visée à l'article 11, un paiement d'intérêts attribué à un bénéficiaire effectif a été grevé de toute autre retenue à la source et que l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition, cette autre retenue à la source est créditée avant l'application de la procédure énoncée au paragraphe 2».
If, in addition to the withholding tax referred to in Article 11, an interest payment attributed to a beneficial owner has been subject to any other type of withholding tax and the Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner grants a tax credit for such withholding tax in accordance with its national law or double taxation conventions, such other withholding tax shall be credited before the procedure set out in paragraph 2 is applied’.

1. Le paiement est retenu par l'ordonnateur délégué au sens du règlement financier, pour une période maximale de six mois:
1. The payment shall be withheld by the authorising officer by delegation within the meaning of the Financial Regulation for a maximum period of six months if:

1. Le paiement est retenu par l'ordonnateur délégué au sens du règlement financier pour une période maximale de six mois:
1. The payment shall be withheld by the authorising officer by delegation within the meaning of the Financial Regulation for a maximum period of six months if:

1. Le paiement est retenu par l'ordonnateur délégué au sens du règlement financier pour une période maximale de six mois,
1. The payment shall be withheld by the authorising officer by delegation within the meaning of the Financial Regulation for a maximum period of six months if:

Le paiement est retenu jusqu'à ce que les mesures nécessaires aient été prises par l'État membre.
The payment shall be withheld until the necessary measures are taken by the Member State.

Je tiens à signaler qu'une fois le protocole ratifié, notre gouvernement proposera des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour appliquer à ces paiements les retenues d'impôt sur les non-résidents.
I should point out that once the protocol is ratified our government will be proposing amendments in the Income Tax Act to apply the non-resident withholding tax to these payments.

1. La suppression de la retenue à la source sur les paiements d'intérêts et de redevances effectués entre sociétés mères et filiales d'Etat membres différents. Alors qu'à l'intérieur d'un Etat membre ces paiements sont effectués sans qu'une retenue vienne les grever, ils donnent lieu, dans la plupart des relations transfrontalières à l'application de retenues à des taux très variables (voir annexes).
1. Abolition of withholding tax on interest and royalty payments made between parent companies and subsidiaries in different Member States While, within a Member State, such payments are made without withholding tax being charged, they give rise, in most transfrontier dealings to the application of withholding tax at widely differing rates (see Annexes).