Traduction de «factures est retenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation
check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures

facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation
electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing

facture mensuelle | facture mensuelle pour abonnés à fort trafic | facture mensuelle pour usagers à forte consommation
monthly bill

facture pro forma | facture pro-forma | facture simulée
pro-forma invoice

e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne
e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]

diagnostic suggéré pour la facturation
Suggested billing diagnosis

facture électronique | facture en ligne | facture Web | facture Internet | e-facture
electronic bill | e-bill | online bill | Web bill | Internet bill

facture pro forma | facture pro-forma | facture proforma | facture fictive | facture simulée
pro forma invoice | proforma invoice | pro-forma invoice

établir des factures
allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills

encaisser les factures | encaisser | encaisser les paiements
collect payments | take a payment for bills | take bill payments | take payments for bills

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

213. se félicite que le nouveau règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes introduise toute une série d'améliorations: paiement du premier acompte seulement après l'adoption du programme opérationnel; dégagement trois ans après l'expiration du programme («n+3»); réduction des préfinancements; pour les paiements, 10 % du montant calculé des factures est retenu jusqu'à l'acceptation de l'apurement; les recommandations par pays peuvent être prises en compte dans les accords de partenariat;
213. Welcomes the fact that the new Common Provisions Regulation (EU) No 1303/2013 introduces a series of improvements: payment of the first instalment only after adoption of the operational programme; decommitment three years after expiry of the programme (‘n+3’); reduction of advance payments; 10 % of the calculated amount of invoices is withheld from payments until the final statement has been approved; country-specific recommendations may be included in partnership agreements;

213. se félicite que le nouveau règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes introduise toute une série d'améliorations: paiement du premier acompte seulement après l'adoption du programme opérationnel; dégagement trois ans après l'expiration du programme ("n+3"); réduction des préfinancements; pour les paiements, 10 % du montant calculé des factures est retenu jusqu'à l'acceptation de l'apurement; les recommandations par pays peuvent être prises en compte dans les accords de partenariat;
213. Welcomes the fact that the new Common Provisions Regulation (EU) No 1303/2013 introduces a series of improvements: payment of the first instalment only after adoption of the operational programme; decommitment three years after expiry of the programme (‘n+3’); reduction of advance payments; 10 % of the calculated amount of invoices is withheld from payments until the final statement has been approved; country-specific recommendations may be included in partnership agreements;

Si les unités d'échantillonnage retenues comprennent un nombre important de demandes de paiement ou de factures sous-jacentes, l'autorité d'audit peut procéder à un audit au travers de sous-échantillonnage, sélectionner les demandes de paiement ou les factures sous-jacentes en utilisant les mêmes paramètres d'échantillonnage utilisés pour sélectionner les unités d'échantillonnage de l'échantillon principal.
Where the selected sampling units include a large number of underlying payment claims or invoices, the audit authority may audit them through sub-sampling, selecting the underlying payment claims or invoices by using the same sampling parameters used to select the sampling units of the main sample.

c)lesdites sont couvertes par des dépenses effectuées par les bénéficiaires dans le cadre de l'exécution de l'opération et elles sont justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente présentées au plus tard trois ans suivant l'année où l'avance a été versée ou le 31 décembre 2023, la date la plus proche étant retenue, faute de quoi la demande de paiement suivante est corrigée en conséquence.
(c)those advances are covered by expenditure paid by beneficiaries in implementing the operation and supported by receipted invoices or accounting documents of equivalent probative value at the latest within three years following the year of the payment of the advance or on 31 December 2023, whichever is earlier, failing which the next payment application shall be corrected accordingly.

elles sont couvertes par des dépenses effectuées par les bénéficiaires dans le cadre de l'exécution de l'opération et elles sont justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente présentées au plus tard trois ans après l'année où l'avance a été versée ou le 31 décembre 2023, la date la plus proche étant retenue, faute de quoi la demande de paiement suivante est corrigée en conséquence.
they shall be covered by expenditure paid by beneficiaries in implementing the operation and supported by receipted invoices or accounting documents of equivalent probative value at the latest within three years following the year of the payment of the advance or on 31 December 2023, whichever is earlier, failing which the next payment application shall be corrected accordingly.

Le modèle de paiement fondé sur la performance ne facturant que des frais initiaux limités, tandis que le solde est versé au fil du temps en fonction de la précision de la notation, correspond à l'approche retenue dans d'autres règlementations, comme celle qui régit la rémunération dans la directive sur l'adéquation des fonds propres, mais cette formule n'est viable que moyennant un travail substantiel sur les aspects réglementaire et de surveillance.
The performance-based pay model that only charges a small up-front fee and the remainder of the fee is earned over time based on the accuracy of the rating, fits with the approach in other regulation such as remuneration in CRD, but this concept needs a substantial amount of work on the regulatory and supervisory side to make it feasible.

Des factures périodiques peuvent être établies à condition que la périodicité retenue ne dépasse pas un mois.
Summary invoices may be drawn up, on condition that this is done at least once a month.