Vertaling van "restructuration sera applicable " (Frans → Engels) :

· qu’aucun modèle de restructuration ne sera applicable universellement;
· No single model for reorganizing primary care will be universally applicable;

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Au sujet des principes que le ministre demande de respecter, quels engagements fermes, et j'espère applicables, êtes-vous prêt à prendre, et pour combien de temps, une fois que la restructuration sera terminée?
Ms. Bev Desjarlais (Churchill, NDP): In regard to the principles the minister has asked for, what firm, and I would hope enforceable, commitments are you willing to sign on to, and for what length of time, once the restructuring is over?

La proposition ne sera pas davantage applicable aux restructurations purement contractuelles adoptées sur la base d'un accord entre toutes les parties intéressées et mises en œuvre en dehors d'une procédure de restructuration spécifique.
The proposal will also not interfere with purely contractual restructurings based on the agreement of all parties involved which take place outside a specific restructuring procedure.

le principe selon lequel les aides au sauvetage ou à la restructuration ne devraient être accordées qu’une seule fois s’applique également au secteur de la production agricole primaire. Toutefois, au lieu de la période de dix ans, prévue à la section 3.3. des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, une période de cinq ans sera applicable.
the principle that rescue or restructuring aid should be granted once only also applies to the sector of primary agricultural production; however, instead of the period of 10 years, set out in Section 3.3 of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, a five-year period will apply.

À titre exceptionnel, la limite d'achat par émission est fixée à 25 %, pour chaque code ISIN, pour les titres de créance négociables éligibles comportant une clause d'action collective (CAC) différente du modèle de CAC applicable à la zone euro élaboré par le comité économique et financier et mis en œuvre par les États membres conformément à l'article 12, paragraphe 3, du traité instituant le mécanisme européen de stabilité; toutefois, elle sera portée à 33 % après vérification, dans chaque cas, qu'une détention de 33 % par code ISIN n'entraîne pas la détention, par les banques centrales de l'Eurosystème, d'une minorité de blocage lors de restructurations ordonnées de dettes.
As an exception, the issue share limit is set at 25 % per ISIN for eligible marketable debt securities containing a collective action clause (CAC) that differs from the euro area model CAC elaborated by the Economic and Financial Committee and implemented by the Member States in accordance with Article 12(3) of the Treaty establishing the European Stability Mechanism, but will be increased to 33 %, subject to verification on a case-by-case basis that a holding of 33 % per ISIN would not lead the Eurosystem central banks to reach blocking minority holdings in orderly debt restructurings.

L'industrie automobile avait d'abord demandé au gouvernement au moment de la restructuration de ce secteur s'il ne serait pas possible de mettre sur pied quelque chose de cette sorte. Au lieu d'instaurer un régime propre à cette industrie, ce régime sera d'application générale afin que tous les contribuables puissent en bénéficier.
The auto industry first approached the government back at the time of the restructuring of the auto industry to see if something such as this could be established, and, instead of something specific to that industry, a regime was proposed of general application that all taxpayers can take advantage of.

En ce qui concerne le retour à la viabilité à long terme et les possibilités concrètes de mise en application du plan de restructuration, le Royaume-Uni estime que le plan de restructuration démontre suffisamment que la viabilité de RMG sera rétablie avant la fin de la période de restructuration, conformément aux lignes directrices au sauvetage et à la restructuration.
As regards the restoration of the long-term viability and the deliverability of the restructuring plan, according to the United Kingdom it has been sufficiently demonstrated in the restructuring plan that RMG will return to viability by the end of the restructuring period in accordance with the RR Guidelines.

(3 bis) Le marché communautaire du sucre risque d'être particulièrement fluctuant durant les quatre premières années de la réforme (de 2006 à 2010) pendant lesquelles le régime de restructuration sera applicable.
(3a) The Community sugar market is likely to be particularly volatile for the first four years of the reform (2006 to 2010), whilst the restructuring scheme is put into operation.

Le texte de l’accord relatif à une directive du Conseil portant modification de la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal applicable aux opérations de restructuration dans l’UE sera bientôt disponible sur le site Internet Europa à l’adresse suivante:
The text of the agreement on a Council Directive to amend Directive 90/434/EEC on the taxation of restructuring operations in the EU will soon be available on the Europa internet site:

La Commission a tiré les conséquences de cette situation et élargi le champ d'application du nouvel Objectif 2 qui regroupe toutes les régions confrontées à d'importants problèmes de restructuration, qu'il s'agisse de zones industrielles, de régions rurales ou de zones urbaines en difficulté; la priorité sera ici de créer de nouveaux emplois dans des secteurs d'avenir en s'appuyant sur les mesures de diversification économique et de réduction de la dépendance à l'égard des branches d'activités traditionnelles.
The Commission has drawn appropriate conclusions and will give the new Objective 2 a wider definition. It covers all regions which have to contend with special restructuring problems regardless of whether they are industrial areas, rural areas or urban problem areas. The priority is the creation of new jobs in the industries of the future. This would be achieved by promoting economic diversification and reducing dependency on traditional key industries.