Traduction de «procédure de restructuration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]
industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]

réorganisation | réorganisation financière | restructuration | restructuration financière | restructuration du capital
reorganization | financial reorganization

restructuration | restructuration financière | restructuration du capital | réorganisation financière | réorganisation
reorganization | reorganisation | financial reorganization

restructuration de la couche cornée | restructuration | restructuration de la peau | restauration | restauration de l'épiderme | restauration de la peau
resurfacing | skin resurfacing

restructurer les procédures et pratiques administratives
re-engineer administrative business processes and practices

Groupe de travail sur la restructuration nécessaire au soutien du concept de Conseil de gestion [ Groupe de travail sur la restructuration en faveur du conseil de gestion | Groupe de travail sur la restructuration du Secteur de la gestion des dépenses et de la Direction du sous-contrôleur général ]
Task Force on Restructuring to Support the Management Board [ Task Force on Restructuring in Support of the Management Board | Task Force on Restructuring EMS and DCG ]

aide à la restructuration
aid for restructuring

Fonds d'accompagnement des restructurations de la défense | Fonds pour les restructurations du ministère de la défense | FRED [Abbr.]
Defence Ministry Restructuring Fund | FRED [Abbr.]

Équipe de restructuration : Commandement et contrôle de la Force aérienne [ ERCCFA | Équipe de restructuration - Commandement et contrôle de la Force aérienne ]
Air Force Command and Control Redesign Team

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.
Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the existing EU legislation. Training, specialisation of practitioners and courts, and the use of technology (e.g. online filing of claims, notifications to creditors) will improve the efficiency and length of insolvency, restructuring and second chance procedures.

La proposition ne sera pas davantage applicable aux restructurations purement contractuelles adoptées sur la base d'un accord entre toutes les parties intéressées et mises en œuvre en dehors d'une procédure de restructuration spécifique.
The proposal will also not interfere with purely contractual restructurings based on the agreement of all parties involved which take place outside a specific restructuring procedure.

La spécialisation des juges et des praticiens et le recours à des technologies numériques dans le contexte des procédures de restructuration, d'insolvabilité et de seconde chance devraient également contribuer à raccourcir considérablement la durée de ces procédures.
The specialisation of judges and practitioners and the use of digital technologies in the context of restructuring, insolvency and second chance is also expected to lead to a considerable shortening of these procedures.

En outre, elle énumère un certain nombre de données statistiques que les pays de l'UE devront recueillir, par exemple le nombre de procédures de restructuration préventive, la durée des procédures d'insolvabilité, etc.
Moreover, it lists a number of statistics the EU countries will have to collect, e.g. the number of preventive restructuring procedures, the length of insolvency procedures.

Enfin, la directive améliorera l'efficacité de toutes les procédures de restructuration, d'insolvabilité et de seconde chance afin d'en réduire la durée et les coûts.
Finally, the Directive will improve the effectiveness of all restructuring, insolvency and second chance procedures with a view to reducing their length and costs.

1. L'objectif consiste à promouvoir et à faciliter l'information et la consultation sur les changements économiques et à améliorer la façon dont les entreprises, les représentants des travailleurs, les pouvoirs publics et les autres parties prenantes pertinentes anticipent, préparent et gèrent dans l'ensemble de l'Union, chacun selon ses responsabilités propres aux différents stades de la procédure de restructuration, les restructurations d'entreprises d'une manière responsable sur les plans social et environnemental.
1. The purpose is to promote and facilitate information and consultation in economic change and improve the way in which companies, workers' representatives, public authorities and other relevant stakeholders, each with different responsibility at different stages in the process of restructuring, throughout the Union anticipate, prepare and manage in a socially and environmentally responsible way corporate restructuring.

8. Les procédures de restructuration ont des répercussions qui vont au-delà du périmètre d'une seule entreprise, étant donné que les entreprises travaillent de plus en plus en réseau, de sorte qu'il est encore plus nécessaire de mettre en place des forums de discussion multipartites sur les questions sociales.
8. Restructuring processes impact beyond the perimeter of a single company, as companies increasingly work in networks, which intensifies the need to set up multipartite forums for debate on social issues.

11. invite la Commission à veiller à ce que la participation des salariés aux procédures de restructuration soit garantie et que les dispositions de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen soient pleinement observées;
11. Calls on the Commission to ensure that the participation of workers in restructuring processes is guaranteed and that the legal requirements of the European Works Council Directive are fully observed;

Pour la première fois, les agriculteurs seront en mesure de déclencher la procédure de restructuration, mais seulement dans la limite de 10 % des quotas de l’entreprise.
For the first time, growers will be able to trigger the restructuring process, but only up to a limit of 10% of the quota belonging to an undertaking.

E. considérant que le nombre de procédures de restructuration en Europe, pour lesquelles les travailleurs ont fait état d'un non-respect des droits à l'information, a considérablement augmenté au cours des dernières années;
E. whereas the number of restructuring procedures across Europe in which workers report that information rights have not been respected has considerably increased in recent years,