Vertaling van "plan de restructuration présenté était " (Frans → Engels) :

En décembre 2015, la Commission a ouvert une enquête formelle afin de vérifier si le plan de restructuration présenté par le Danemark rétablirait la viabilité à long terme de la banque.
In December 2015, the Commission opened a formal investigation to verify whether the restructuring plan submitted by Denmark would ensure the bank's return to long-term viability.

Elle a en outre conclu que le plan de restructuration présenté par le Danemark en collaboration avec le consortium permettra de garantir la viabilité à long terme de Vestjysk Bank et de remédier de manière adéquate aux distorsions de concurrence potentielles.
The Commission also concluded that the restructuring plan presented by Denmark in cooperation with the consortium will ensure Vestjysk Bank's long-term viability and adequately addresses potential distortions to competition.

En juin 2013, la Commission a autorisé provisoirement l'aide mais a exprimé des doutes quant à la capacité de la banque de retrouver sa viabilité à long terme au moyen du plan de restructuration présenté alors.
The Commission temporarily approved the aid in June 2013 but expressed doubts as to the restoration of the bank's long-term viability on the basis of the then submitted restructuring plan.

La Slovénie s'était engagée, et c'était là un volet essentiel du plan de restructuration, à vendre 75 % de ses parts dans NLB moins une pour la fin 2017, afin de garantir que l'État n'influerait plus sur l'activité quotidienne de NLB.
As a crucial part of this restructuring plan, Slovenia committed to sell a 75%-1 share of NLB by the end of 2017, in order to ensure that the State would no longer influence NLB's day-to-day business.

La Commission a donc conclu que le plan de restructuration d'Areva était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, sous réserve de la cession effective de l'activité réacteurs nucléaires du groupe.
The Commission therefore concluded that Areva's restructuring plan was in line with EU state aid rules, subject to the effective divestment of the group's nuclear reactor business.

La Commission a demandé si le plan de restructuration présenté était compatible avec le marché intérieur en ce qui concerne les points suivants:
The Commission raised doubts about the compatibility of the notified restructuring plan in the following respects:

Le plan de restructuration présenté à la Commission le 4 février 2009 était le résultat d’un accord entre une large majorité des partis politiques danois au sujet d’un avenant à l’accord sur la politique des médias pour 2007-2010, publié le 9 janvier 2009.
The restructuring plan submitted to the Commission on 4 February 2009 followed an agreement among a large majority of Danish political parties on an addendum to the Media Policy Agreement for 2007-2010, which was made public on 9 January 2009.

En effet, si la Commission était d’avis que les chantiers navals n’étaient pas en mesure de contracter de prêts pour un montant d’au moins 4,67 milliards GRD, elle aurait dû déclarer que le plan de restructuration n’était pas réalisable et ne pas autoriser les montants élevés d’aide à la restructuration (y compris les aides à l’investissement).
Indeed, if the Commission had been of the opinion that the yard was unable to obtain loans amounting to at least GRD 4,67 billion, it should have indicated that the restructuring plan was unfeasible and should have prohibited the large amounts of restructuring aid (including the investment aid).

En ce qui concerne l'approbation du plan de restructuration par l'État belge, les autorités belges considèrent que cette disposition du contrat cadre ne visait nullement à octroyer aux autorités belges une quelconque compétence pour juger du contenu du plan de restructuration, mais était inspirée par le fait que la SNCB souhaitait que le plan de restructuration, tout comme le contrat cadre, soit communiqué à la Commission.
regards the approval of the restructuring plan by the Belgian State, the Belgian authorities consider that this provision of the framework agreement did not in any way aim to grant the Belgian authorities such competence as to be able to judge the contents of the restructuring plan, but was inspired by the fact that SNCB wanted the restructuring plan, like the framework agreement, to be communicated to the Commission.

(52) En conséquence, la Commission parvient à la conclusion que l'aide accordée dans le cadre de la première restructuration n'était pas justifiée, car il n'a été présenté aucun plan de restructuration remplissant les conditions des lignes directrices communautaires.
(52) The Commission concludes that the aid granted in the context of the first restructuring was not justified as no restructuring plan meeting the requirements set out in the Community guidelines was provided.