D. considérant que l'accord prévoyait la mise en place d'une direction en vue de la restructuration des forces de police, avec des représentants de tous les niveaux de la puissance publique (État, entités et cantons), dont la mission était de présenter une proposition pour la mise en œuvre de la réforme, y compris des propositions concernant la délimitation des nouvelles unités territoriales de police,
D. whereas the agreement provided for the setting-up of a directorate for the restructuring of the police, with representatives from all levels of government (State, Entity and cantons), whose task was to submit a proposal for the implementation of the reform, including proposals for the demarcation of the new police territorial units,