Vertaling van "restructuration elles entrent donc " (Frans → Engels) :

En d’autres termes, la Commission n’a, à ce jour, obtenu aucune confirmation sans réserve de la part du Danemark quant au retrait de ces mesures du plan de restructuration. Elles entrent donc toujours dans le champ de l’enquête formelle de la Commission.
In other words, the Commission has not yet received unconditional confirmation from Denmark that these measures are no longer part of the restructuring plan and thus no longer within the scope of the Commission’s formal investigation.

Si et dans la mesure où elles portent sur d’autres questions, les réunions des comités entrent donc dans le champ d’application du point 15 de l’accord-cadre.
Meetings of committees thus fall within the scope of point 15 of the Framework Agreement when and insofar as other issues are discussed.

Si et dans la mesure où elles portent sur d'autres questions, les réunions des comités entrent donc dans le champ d'application du point 15 de l'accord-cadre.
Meetings of committees thus fall within the scope of point 15 of the Framework Agreement when and insofar as other issues are discussed.

Les aéroports qui contrôlent et utilisent les infrastructures qui leur appartiennent poursuivent dans le même temps leurs activités, en fournissant les mêmes services aux compagnies aériennes, et elles entrent donc en concurrence avec leurs locataires.
Airports controlling and using the infrastructure belonging to them at the same time continue their activities, providing the same services for airlines, and thus compete with their tenants.

Dans l'appréciation de l'aide à la restructuration dans son ensemble, on peut donc considérer qu'elle correspond au strict minimum et elle peut donc être autorisée.
In the assessment of restructuring aid as a whole, it can therefore be regarded as corresponding to the strict minimum and can thus be approved.

- bien que les fondations bancaires soient des organismes sans but lucratif tenus à l'objet social indiqué par la loi, qui ne peuvent transférer les avantages fiscaux à leurs associés ou à d'autres personnes, elles peuvent quand même revêtir la forme d'agents économiques exerçant une activité dans des secteurs commerciaux et il est donc possible qu'elles entrent dans le champ d'application de l'article 87 du traité,
- although banking foundations are non-profit-making bodies bound by corporate objectives laid down by law and cannot pass on tax advantages to their members or to others, they can still be described as economic actors exercising an activity in commercial sectors and may therefore fall within the scope of Article 87 of the Treaty,

(20) La Commission a en outre constaté dans la décision d'ouverture de la procédure qu'elle ne disposait pas de renseignements suffisants pour écarter l'éventualité que l'abandon de créance de 5,3 millions d'euros accordé à LTS en 1997 dût être considéré comme une aide à la restructuration en cours et elle a donc estimé qu'il faisait partie du financement de la restructuration.
(20) In the initiation decision the Commission also noted that it did not have enough information to conclude that the EUR 5,3 million waiver granted to LTS in 1997 was not aid for current restructuring.

Elles entrent donc bien dans le cadre des questions soulevées par l’honorable parlementaire.
These Directives are, therefore, relevant to the matters raised in the honourable Member’s question.

Ces matières modifiées seront donc marquées de façon permanente lorsqu'elles entrent dans la composition des aliments pour animaux familiers importés, dans la mesure où les mêmes exigences doivent peser sur les produits importés et nos propres produits.
Such processed material must then be permanently marked when it comes to imported pet feed, as exactly the same requirements must be set for imported products as for our own products.