Vertaling van "elles entrent donc " (Frans → Engels) :

Si et dans la mesure où elles portent sur d’autres questions, les réunions des comités entrent donc dans le champ d’application du point 15 de l’accord-cadre.
Meetings of committees thus fall within the scope of point 15 of the Framework Agreement when and insofar as other issues are discussed.

Si et dans la mesure où elles portent sur d'autres questions, les réunions des comités entrent donc dans le champ d'application du point 15 de l'accord-cadre.
Meetings of committees thus fall within the scope of point 15 of the Framework Agreement when and insofar as other issues are discussed.

En d’autres termes, la Commission n’a, à ce jour, obtenu aucune confirmation sans réserve de la part du Danemark quant au retrait de ces mesures du plan de restructuration. Elles entrent donc toujours dans le champ de l’enquête formelle de la Commission.
In other words, the Commission has not yet received unconditional confirmation from Denmark that these measures are no longer part of the restructuring plan and thus no longer within the scope of the Commission’s formal investigation.

Comme l’État n’avait pas le droit de collecter cette redevance auprès d’elle, il n’a pas renoncé à des recettes fiscales devant aller au budget de l’État, et les ressources d’État n’entrent donc pas en jeu.
As the State was not entitled to collect this fee from TV2, it did not forego revenue and hence State resources are not involved here.

Les aéroports qui contrôlent et utilisent les infrastructures qui leur appartiennent poursuivent dans le même temps leurs activités, en fournissant les mêmes services aux compagnies aériennes, et elles entrent donc en concurrence avec leurs locataires.
Airports controlling and using the infrastructure belonging to them at the same time continue their activities, providing the same services for airlines, and thus compete with their tenants.

Elles entrent donc bien dans le cadre des questions soulevées par l’honorable parlementaire.
These Directives are, therefore, relevant to the matters raised in the honourable Member’s question.

- bien que les fondations bancaires soient des organismes sans but lucratif tenus à l'objet social indiqué par la loi, qui ne peuvent transférer les avantages fiscaux à leurs associés ou à d'autres personnes, elles peuvent quand même revêtir la forme d'agents économiques exerçant une activité dans des secteurs commerciaux et il est donc possible qu'elles entrent dans le champ d'application de l'article 87 du traité,
- although banking foundations are non-profit-making bodies bound by corporate objectives laid down by law and cannot pass on tax advantages to their members or to others, they can still be described as economic actors exercising an activity in commercial sectors and may therefore fall within the scope of Article 87 of the Treaty,

Ces matières modifiées seront donc marquées de façon permanente lorsqu'elles entrent dans la composition des aliments pour animaux familiers importés, dans la mesure où les mêmes exigences doivent peser sur les produits importés et nos propres produits.
Such processed material must then be permanently marked when it comes to imported pet feed, as exactly the same requirements must be set for imported products as for our own products.