Traduction de «restructuration d’entreprises étant très préoccupantes » (Français → Anglais) :

Les raisons de la sous‑représentation des femmes à la tête des entreprises étant très diverses, la Commission propose un ensemble de mesures d'accompagnement destinées à remédier à ce déséquilibre, pour aider les États membres à mettre en œuvre les propositions législatives et à faire progresser l'égalité entre les hommes et les femmes à tous les niveaux de la sphère décisionnelle.
As the reasons for the under-representation of women in business leadership are multifaceted, the Commission proposes a set of accompanying measures to improve the gender balance in business leadership in order to help Member States implement legislative proposals and improve gender equality in decision-making at all levels.

Les pôles régionaux qui se spécialisent dans des niches industrielles (également connus sous le nom de «pôles d’excellence») permettent aux grandes entreprises, aux PME et aux centres de recherche d’exercer leurs activités en étant très proches les uns des autres sur le plan géographique, ce qui favorise la collaboration en matière de recherche et de développement et la spécialisation dans un domaine technologique particulier (par exemple les moteurs d’avion).
Regional clusters specialising in industrial niches (also known as “clusters of excellence”) allow large firms, SMEs and research centres to work in close geographic proximity in order to increase RD collaboration and specialise in a specific technology area (e.g. aircraft engines).

Les clubs concernés par l’enquête étant en difficulté financière, la Commission a apprécié les mesures à la lumière des lignes directrices de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.
As the clubs under investigation were in financial difficulties, the Commission assessed the measures in the light of the 2004 Guidelines on State aidfor rescuing and restructuringfirms in difficulty.

Étant donné qu'ENVC semblait être une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004 au moment où les mesures mises en œuvre par le passé ont été octroyées, la Commission a noté que la seule base pertinente d'évaluation de la compatibilité semblait être celle relative aux aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, à savoir les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004.
In view of the fact that ENVC seemed to be a firm in difficulty within the meaning of the 2004 RR Guidelines at the time when the past measures were provided, the Commission noted that only relevant compatibility basis appeared to be the one concerning aid for rescuing and restructuring firms in difficulty under Article 107(3)(c) TFEU, i.e. the 2004 RR Guidelines.

Exception faite des régimes d'aides destinés à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles, il convient d'exclure les aides octroyées aux entreprises en difficulté du champ d'application du présent règlement, étant donné que ces aides doivent être appréciées à la lumière des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (7), prolongées par la communication de la Commission concernant la prorogation de l'application des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (8) ou des lignes directrices qui y succéderont, et ce afin d'éviter que ces dernières ne soient contournées.
Aid granted to undertakings in difficulty should be excluded from the scope of this Regulation, since such aid should be assessed under the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (7) as prolonged by Commission communication concerning the prolongation of the application of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (8) or their successor Guidelines, in order to avoid their circumvention, with the exception of aid schemes to make good the damage caused by certain natural disasters.

Il y a lieu d'exclure du champ d'application du présent règlement les entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (6), étant donné qu'il n'est pas approprié d'accorder des aides au fonctionnement à des entreprises en difficulté si ces aides ne s'inscrivent pas dans le cadre d'une restructuration, et compte tenu des difficultés liées à la détermination de l’équivalent-subvention brut des aides accordées à ce type d’entreprises.
This Regulation should not apply to undertakings in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (6) since it is not appropriate to grant operating aid to firms in difficulty outside of a restructuring concept and there are difficulties linked to determining the gross grant equivalent of aid granted to undertakings of this type.

(8) Étant donné que la dissociation des structures de propriété nécessite, dans certains cas, la restructuration d’entreprises, les États membres devraient se voir accorder davantage de temps pour appliquer les dispositions correspondantes.
(8) Since ownership unbundling requires, in some instances, the restructuring of undertakings, Member States should be granted additional time to apply the relevant provisions.

Étant donné que la dissociation des structures de propriété nécessite, dans certains cas, la restructuration d’entreprises, les États membres qui décident de procéder à une telle dissociation devraient se voir accorder davantage de temps pour appliquer les dispositions correspondantes.
Since ownership unbundling requires, in some instances, the restructuring of undertakings, Member States that decide to implement ownership unbundling should be granted additional time to apply the relevant provisions.

Les lignes directrices de 1999 opéraient une distinction entre les aides au sauvetage et les aides à la restructuration, les premières étant définies comme une assistance temporaire destinée à maintenir l'entreprise en difficulté à flot pendant la période nécessaire à l'élaboration d'un plan de restructuration et/ou de liquidation.
The 1999 guidelines made a distinction between rescue aid and restructuring aid, whereby rescue aid was defined as temporary assistance to keep an ailing firm afloat for the time needed to work out a restructuring and/or a liquidation plan.