Traduction de «octroyées aux entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise | Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)
Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship | Multiannual programme for enterprise and entrepreneurship, and in particular for small and medium-sized enterprises (SMEs) (2001-2005)

directrice services aux entreprises | responsable services aux entreprises | directeur services aux entreprises | directeur services aux entreprises/directrice services aux entreprises
corporate services consultant | professional services consultant | business service manager | professional services executive

assistante maternelle en crèche d'entreprise | puéricultrice en crèche d'entreprise | assistant maternelle en crèche d'entreprise | puériculteur en crèche d'entreprise/puéricultrice en crèche d'entreprise
duenna | live-in caregiver | nanny | private child care provider

entreprise à fin charitable | entreprise charitable | entreprise de bienfaisance | entreprise philantropique
charitable enterprise

entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale | entreprise non constituée en société | entreprise sans forme sociale | entreprise sans personnalité morale
unincorporated business

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. L’aide relevant du paragraphe 1, point h), n’est octroyée aux entreprises aquacoles que si les activités complémentaires sont liées aux activités commerciales aquacoles de base, y compris le tourisme de la pêche à la ligne, les services environnementaux liés à l’aquaculture et les activités pédagogiques portant sur l’aquaculture.
2. Support under point (h) of paragraph 1 shall only be granted to aquaculture enterprises if the complementary activities relate to the core aquaculture business of the enterprise, including angling tourism, environmental services related to aquaculture or educational activities concerning aquaculture.

Les aides au sauvetage et à la restructuration comptent parmi les aides d'État qui génèrent le plus de distorsions de concurrence et ne peuvent être octroyées aux entreprises que lorsque celles-ci ont épuisé toutes les autres options offertes par le marché.
Rescue and restructuring aid are among the most distortive types of state aid and can only be granted to companies once these have exhausted all other market options.

Exception faite des régimes d'aides destinés à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles, il convient d'exclure les aides octroyées aux entreprises en difficulté du champ d'application du présent règlement, étant donné que ces aides doivent être appréciées à la lumière des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (7), prolongées par la communication de la Commission concernant la prorogation de l'application des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (8) ou des lignes directrices qui y succéderont, et ce afin d'éviter que ces dernières ne soient contournées.
Aid granted to undertakings in difficulty should be excluded from the scope of this Regulation, since such aid should be assessed under the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (7) as prolonged by Commission communication concerning the prolongation of the application of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (8) or their successor Guidelines, in order to avoid their circumvention, with the exception of aid schemes to make good the damage caused by certain natural disasters.

aux aides au fonctionnement à finalité régionale octroyées aux entreprises dont les activités principales relèvent de la section K «Activités financières et d'assurance» de la NACE Rév. 2 ou aux entreprises qui exercent des activités intragroupe et dont les activités principales relèvent des classes 70.10 «Activités des sièges sociaux» ou 70.22 «Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion» de la NACE Rév. 2.
regional operating aid granted to undertakings whose principal activities fall under Section K ‘Financial and insurance activities’ of the NACE Rev. 2 or to undertakings that perform intra-group activities whose principal activities fall under classes 70.10 ‘Activities of head offices’ or 70.22 ‘Business and other management consultancy activities’ of NACE Rev. 2.

Le présent règlement établit les règles relatives aux aides de faible montant (appelées«de minimis») octroyées aux entreprises qui opèrent dans la production primaire de produits agricoles.
It lays down the rules regarding small (known asde minimis)aid given to businesses involved in the primary production of agricultural products.

Le règlement (CE) no 1998/2006 s’applique aux aides octroyées aux entreprises de tous les secteurs mais, dans le cas des entreprises actives dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité CE, uniquement si le montant d’aide n’est pas fixé sur la base du prix ou de la quantité de produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées et que l’aide n’est pas subordonnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires.
Regulation (EC) No 1998/2006 applies to aid granted to undertakings in all sectors but, in the case of undertakings active in the processing and marketing of agricultural products as listed in Annex I to the Treaty, only when the amount of aid is not fixed on the basis of the price or quantity of such products purchased from primary producers or put on the market by the undertakings concerned and when the aid is not conditional on being partly or entirely passed on to primary producers.

Les aides d’État octroyées aux entreprises agricoles et forestières qui chauffent leurs serres ou structures couvertes aux fins de la culture de plantes en vertu de la loi modifiant la loi relative à la taxation des huiles minérales (Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes) et de la loi relative à la poursuite de la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetz zur Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform) et mises en œuvre illégalement par la République fédérale d’Allemagne en violation de l’article 88, paragraphe 3 du traité, ou qu’elle a l’intention de leur octroyer en vertu de la loi relative à la transposition des directives (Richtlinien-Umsetzungsgesetz) sont considérées comme incompatibles avec le marché commun conformément aux considérants 75 à 77 de la présente décision, et doivent être récupérées pour la période correspondante, lorsqu’elles ont été octroyées.
The State aid granted to agricultural and forestry undertakings for heating greenhouses or covered areas for crop production under the Law amending the Mineral Oil Tax Law and the Law on the further development of the ecological tax reform, unlawfully put into effect by the Federal Republic of Germany in breach of Article 88(3) of the Treaty, or which it intends to grant to them under the Guidelines Implementation Law, is hereby deemed to be incompatible with the common market to the extent mentioned in points 75 to 77 of the present decision, and must be recovered for the relevant period, where granted.

À tous autres égards, les aides d’État que la République fédérale d’Allemagne a octroyées aux entreprises agricoles et forestières qui chauffent leurs serres ou structures couvertes aux fins de la culture de plantes en vertu de la loi modifiant la loi relative à la taxation des huiles minérales (Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes) et de la loi relative à la poursuite de la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetz zur Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform) ou qu’elle a prévu de leur octroyer en vertu de la loi relative à la transposition des directives (Richtlinien-Umsetzungsgesetz) sont considérées comme compatibles avec le marché commun,
In all other respects, the State aid which the Federal Republic of Germany has granted to agricultural and forestry undertakings for heating greenhouses or covered areas for crop production under the Law amending the Mineral Oil Tax Law and the Law on the further development of the ecological tax reform or which it intends to grant to them under the Guidelines Implementation Law, is hereby deemed to be compatible with the common market,

Dans un premier temps, la Commission étend établir au cours de 2002 une large consultation afin de définir un cadre communautaire pour les aides d'État octroyées aux entreprises chargées d'assurer des services d'intérêt économique général, qui pourrait préciser les conditions d'autorisation des régimes d'aides.
As a first step, the Commission intends to hold wide-ranging consultations in 2002 in order to establish a Community framework for state aid granted to undertakings entrusted with the provision of services of general economic interest. This could specify the conditions for the authorisation of state aid schemes.

28. Dans un premier temps, la Commission entend établir, courant 2002, en étroite consultation avec les États membres, un cadre communautaire pour les aides d'État octroyées aux entreprises chargées d'assurer des services d'intérêt économique général.
28. As a first step, the Commission intends to establish during 2002, in close consultation with the Member States, a Community framework for State aid granted to undertakings entrusted with the provision of services of general economic interest.