Traduction de «restructuration car elle garantit » (Français → Anglais) :

En novembre 2011, la Commission a ouvert une enquête approfondie car elle avait des doutes au sujet de la viabilité à long terme de BDZ et se demandait si le plan de restructuration comportait des mesures suffisantes pour veiller à ce que l'entreprise participe elle-même aux frais de restructuration, ainsi que pour compenser les distorsions de concurrence.
In November 2011, the Commission opened an in-depth investigation as it had doubts concerning BDZ's long-term viability and whether the restructuring plan contained sufficient measures to ensure the company's own contribution to the restructuring costs and to off-set distortions of competition.

Les lignes directrices et communications adoptées par la Commission en ce qui concerne l'évaluation du respect des règles de l'Union en matière d'aides d'État lors de la restructuration d'entreprises en difficulté du secteur financier, conformément à l'article 107, paragraphe 3, du traité, peuvent constituer une référence utile pour l'élaboration du plan de réorganisation des activités, même lorsque aucune aide d'État n'a été octroyée, car elles partagent avec ce dernier l'objectif de rétablir la viabilité à long terme de l'établissement ou de l'entité.
The guidelines and communications adopted by the Commission in relation to the assessment of compliance with the Union State aid framework relating to the restructuring of firms in difficulties in the financial sector, pursuant to Article 107(3) of the Treaty, may provide useful reference for the elaboration of the business reorganisation plan even where no State aid has been granted, since they share with the business reorganisation plan the objective of restoring the institution or entity's long-term viability.

La crise a mis en évidence l’importance du défi: elle a accéléré le rythme des restructurations économiques; de nombreux travailleurs de secteurs en déclin se sont retrouvés au chômage car ils ne possédaient pas les compétences requises dans les secteurs en expansion.
The crisis has underlined the importance of the challenge: it has accelerated the pace of economic restructuring, displacing many workers from declining sectors to unemployment due to a lack of the skills required by expanding sectors.

Il a été constaté que cette option est la plus efficace pour contrer les effets des dispositifs financiers hybrides, car elle garantit une cohérence de traitement dans l’ensemble de l’Union.
It was found that this option was the most effective option in counteracting hybrid financial arrangements as it will ensure consistency of treatment across EU.

À cet égard, la STIM affirme que ces participations ne sont pas stratégiques aux termes des lignes directrices sur les aides à la restructuration car elles ne seraient pas «indispensables à la survie de l’entreprise» ni ne revêtiraient le caractère d’actif inaliénable.
In that respect, STIM states that those holdings are not strategic as provided in the guidelines on restructuring aid as they are not ‘essential to the firm’s survival’ nor are they inalienable assets.

La Commission considère que cette transaction, qui constitue un transfert au sein du groupe IFB, ne peut pas être prise en considération à titre de coût de restructuration, car elle est financièrement neutre au niveau du groupe.
The Commission considers that this transaction, which constitutes a transfer within the IFB group, may not be taken into consideration as a restructuring cost, as it is financially neutral at group level.

Cette obligation garantit un avantage certain en termes de fraîcheur, car elle permet de réduire les phénomènes oxydants et de transpiration auxquels le produit serait soumis dans le cas contraire, ce qui altèrerait ses caractéristiques physiques, organoleptiques et chimiques.
This constraint guarantees a definite advantage in terms of freshness by lessening the oxidation and sweating to which the product would be exposed, which would consequently alter its physical, organoleptic and chemical characteristics.

La proposition conserve la notion de centre des intérêts principaux, car elle garantit que les affaires seront traitées dans un ressort géographique avec lequel le débiteur a un lien véritable plutôt que dans celui que les fondateurs ont choisi.
The proposal retains the concept of the centre of main interest (COMI) because that concept ensures that the case will be handled in a jurisdiction with which the debtor has a genuine connection rather than in the one chosen by the incorporators.

Sur base d'une étude, il apparaît que peu de restructurations atteignent leurs objectifs et parviennent à réduire les coûts, augmenter la productivité et améliorer la qualité et le service à la clientèle, car elles sont souvent préjudiciables à la motivation, à la loyauté, à la créativité et à la productivité du personnel.
According to one study, fewer than one in four restructuring operations achieve their objectives of reducing costs, increasing productivity and improving quality and customer service as they often cause the motivation, loyalty, creativity and productivity of the employees to suffer.