Vertaling van "cette obligation garantit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

les droits, obligations et biens du Bureau de cette Union sont dévolus au Bureau International de l'Organisation
the rights, obligations and property of the Bureau of that Union shall devolve on the International Bureau of the Organisation

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

84. relève néanmoins que cette situation soulève des inquiétudes quant à l'épuisement éventuel du fonds et que le Parlement garantit le paiement des droits à pension, dans le cas où ce fonds ne pourrait remplir ses obligations;
84. Notes, nevertheless, that this raises concerns about the possible exhaustion of the Fund and that Parliament is guaranteeing the payment of pension rights when and if this fund is not able to meet its obligations;

87. relève néanmoins que cette situation soulève des inquiétudes quant à l'épuisement éventuel du fonds et que le Parlement garantit le paiement des droits à pension, dans le cas où ce fonds ne pourrait remplir ses obligations;
87. Notes, nevertheless, that this raises concerns about the possible exhaustion of the Fund and that Parliament is guaranteeing the payment of pension rights when and if this fund is not able to meet its obligations;

L’article 3, paragraphe 5, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, lu en combinaison avec l’annexe A de celle-ci, et l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, lu en combinaison avec l’annexe A de celle-ci, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui détermine le contenu des contrats de fourniture de l’électricité et du gaz conclus avec les consommateurs relevant de l’obligation générale d’approvisionnement et prévoit la possibilité de modifier le tarif de cette fourniture, mais qui ne garantit pas que les consommateurs soient informés, en temps utile avant l’entrée en vigueur de cette modification, des motifs, des conditions et de l’ampleur de celle-ci.
On the one hand, Article 3(5) of Directive 2003/54/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in electricity and repealing Directive 96/92/EC, read in conjunction with Annex A thereto, and, on the other, Article 3(3) of Directive 2003/55/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in natural gas and repealing Directive 98/30/EC, read in conjunction with Annex A thereto, are to be interpreted as precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which determines the content of consumer contracts for the supply of electricity and gas covered by a universal supply obligation and allows the price of that supply to be adjusted, but which does not ensure that customers are to be given adequate notice, before that adjustment comes into effect, of the reasons and preconditions for the adjustment, and its scope.

88. relève néanmoins que cette situation soulève des inquiétudes quant à l'épuisement éventuel du fonds et que le Parlement garantit le paiement des droits à pension pour tous les anciens membres et certains des membres actuels de ce fonds, dans le cas où celui-ci ne pourrait remplir ses obligations; rappelle que le fonds de pension volontaire a été conçu comme une solution transitoire avant l'entrée en vigueur du nouveau statut des députés au Parlement européen, le 14 juillet 2009;
88. Notes, nevertheless, that this raises concerns about the possible exhaustion of the Fund and that Parliament is guaranteeing the payment of pension rights for all former and some current Members of this Fund, when and if this fund is not able to meet its obligations; recalls that the Voluntary Pension Fund was conceived as a transitory solution before the new Statute for Members of the European Parliament that was effective as of 14 July 2009;

Cette obligation garantit un avantage certain en termes de fraîcheur, car elle permet de réduire les phénomènes oxydants et de transpiration auxquels le produit serait soumis dans le cas contraire, ce qui altèrerait ses caractéristiques physiques, organoleptiques et chimiques.
This constraint guarantees a definite advantage in terms of freshness by lessening the oxidation and sweating to which the product would be exposed, which would consequently alter its physical, organoleptic and chemical characteristics.

E. considérant que la stratégie de sécurité intérieure (SSI) pour la période 2010-2014 a déterminé cinq domaines prioritaires dans lesquels l'Union peut apporter une valeur ajoutée, à savoir stopper les activités des réseaux criminels internationaux et contribuer à leur démantèlement, prévenir les attaques terroristes, renforcer la cybersécurité, assurer la sécurité aux frontières et augmenter la résilience aux catastrophes naturelles; considérant que cette stratégie ne peut être mise en œuvre que si elle garantit la libre circulation des personnes, les droits des migrants et des demandeurs d'asile et le respect de l'ensemble des obligations internationales de l'Union et de ses États membres;
E. whereas the Internal Security Strategy (ISS) for the 2010-2014 period has identified five priority areas in which the EU can provide added value: putting a stop to the activities of international crime networks and helping to dismantle them, preventing terrorist attacks, enhancing cybersecurity, ensuring border security, and increasing resilience to natural disasters; whereas the strategy can be implemented only if it safeguards the free movement of persons, the rights of migrants and asylum-seekers and compliance with all the international obligations incumbent on the EU and its Member States;

Cette option constitue un compromis qui, d'une part, offre aux États membres davantage de souplesse pour prévoir des obligations supplémentaires en matière de publication, si cela se révélait nécessaire, et qui, d'autre part, garantit que ces obligations n'entraînent aucun frais supplémentaire pour les sociétés.
This option number four is a compromise, which, on one hand, leaves Member States more flexibility to provide for additional publication duties if necessary, and, on the other hand, ensures that there are no additional specific fees imposed on companies in connection with such duties.

De cette façon, tous les acteurs impliqués sont inscrits dans des registres spéciaux et dûment contrôlés quant au respect de leurs obligations, ce qui garantit pleinement la traçabilité du produit.
In this way, all the stakeholders involved are recorded in the special registers and closely supervised to ensure that they fulfil their obligations, thereby ensuring the traceability of the product.

5. L’État membre qui autorise des entités privées ou publiques à participer à des activités de projet reste responsable de l’accomplissement des obligations qui lui incombent en vertu de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, et garantit que cette participation est compatible avec les orientations, modalités et procédures pertinentes adoptées en vertu de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto.
5. A Member State that authorises private or public entities to participate in project activities shall remain responsible for the fulfilment of its obligations under the UNFCCC and the Kyoto Protocol and shall ensure that such participation is consistent with the relevant guidelines, modalities and procedures adopted pursuant to the UNFCCC or the Kyoto Protocol.

Conformément à la philosophie de la nouvelle approche, cette proposition garantit que les produits respectant les normes européennes établies par les organismes européens de normalisation, dans le cadre d'un mandat de la Commission, puissent être présumés conformes à l'obligation de sécurité générale de la directive.
The proposal ensures - in line with the New Approach philosophy - that products which comply with European standards established by the European standards organisations, under a mandate from and published by the Commission, can be presumed to comply with the general safety requirement of the Directive.