Vertaling van "restrictives du commerce était devenue inutile " (Frans → Engels) :

A. considérant que la Libye est un pays composé de trois régions traditionnelles (la Tripolitaine, le Fezzan et la Cyrénaïque) qui se sont regroupées en un royaume indépendant en 1951; que le roi a été renversé en 1969 par le coup d'État militaire de Mouammar Kadhafi; que les dissidents ont ensuite été brutalement éliminés au nom de la "révolution libyenne" dans le cadre d'un régime despotique qui a duré 42 ans; que sous la dictature de Mouammar Kadhafi, la Libye était le principal arsenal de la rive méridionale de la Méditerranée et qu'elle était devenue une importante plaque tournante du commerce et du trafic d'armes illicites ainsi que de l'approvisionnement de tous les terroristes et extrémistes de la région du Sahel (Mali, Niger, Nigeria);
A. whereas Libya is a country composed of three traditional parts (Tripolitania, Fezzan and Cyrenaica) which became an independent kingdom in 1951; whereas a military coup led by Gaddafi overthrew the King in 1969; whereas the brutal suppression of dissent then followed in the name of the ‘Libyan Revolution’ under a despotic regime which lasted 42 years; whereas, under Gaddafi’s dictatorship, Libya was the largest arsenal on the southern coast of the Mediterranean Sea, and became a major source of illicit weapons trade and traffic, and a supply zone for all terrorists and extremists in the Sahel area (Mali, Niger, Nigeria);

En outre, il ressort clairement des statistiques chinoises que la Chine était parvenue au cours des dernières années à réorienter sa production excédentaire de l'Union vers d'autres pays imposant moins de restrictions au commerce.
Moreover, as is evident from the Chinese statistics, China managed in the past years to redirect its excess production from the Union to other countries where less trade restraints were present.

Pour y remédier, les mesures imposant des restrictions aux commissions d'interchange ne devraient s'appliquer qu'aux cartes de paiement qui sont devenues des produits de masse et que les commerçants ont généralement du mal à refuser en raison de leur émission et de leur utilisation massives (à savoir, les cartes de débit et de crédit des consommateurs).
To counter this, the measures imposing restrictions on interchange fees should only apply to payment cards that have become mass products and merchants generally have difficulty refusing due to their widespread issuance and use (i.e. consumer debit and credit cards).

Afin d'éviter des entraves inutiles au commerce des équipements radioélectriques sur le marché intérieur, chaque État membre devrait notifier aux autres États membres et à la Commission, conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (9), ses projets de réglementation technique (par exemple sur les interfaces radio), à moins que ces réglementations techniques ne permettent aux États membres de se conformer à des actes contraignants de l'Union tels que les décisions de la Commission sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique adoptées au titre de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (10), ou lorsqu'ils correspondent à des équipements radioélectriques qui peuvent être mis en service et utilisés sans restrictions à l'intérieur de l'Union.
In order to avoid unnecessary barriers to trade in radio equipment within the internal market, Member States should notify, under Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council (9), other Member States and the Commission of their projects in the area of technical regulations, such as radio interfaces, unless those technical regulations allow Member States to comply with binding Union acts such as Commission decisions on the harmonised use of radio spectrum adopted under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council (10), or where they correspond to radio equipment which can be put into service and used without restrictions within the Union.

le fonctionnaire non couvert par le point a) qui était avant le 1er mai 2004 dans l'ancienne catégorie B ou qui était avant le 1er mai 2004 dans l'ancienne catégorie C ou D et est devenu membre sans restriction du groupe de fonctions AST, de même que le fonctionnaire AST recruté après le 1er mai 2004, est classé dans l'emploi type "assistant en transition";
Officials not covered by point (a) who were before 1 May 2004 in the former category B or who were before 1 May 2004 in the former category C or D and have become a member of function group AST without restriction, as well as AST officials recruited since 1 May 2004, shall be assigned to the type of post "Assistant in transition".

(b) le fonctionnaire non couvert par le point a) qui était avant le 1 mai 2004 dans l'ancienne catégorie B ou qui était avant le 1 mai 2004 dans l'ancienne catégorie C ou D et est devenu membre sans restriction du groupe de fonctions AST est classé en tant qu'assistant;
(b) Officials not covered by point (a) who were before 1 May 2004 in the former category B or who were before 1 May 2004 in the former category C or D and have become member of function group AST without restriction shall be classified as Assistant.

(b) le fonctionnaire non couvert par le point a) qui était avant le 1 mai 2004 dans l'ancienne catégorie B ou qui était avant le 1 mai 2004 dans l'ancienne catégorie C ou D et est devenu membre sans restriction du groupe de fonctions AST, de même que le fonctionnaire recruté après le 1 mai 2004, est classé en tant qu'assistant;
(b) Officials not covered by point (a) who were before 1 May 2004 in the former category B or who were before 1 May 2004 in the former category C or D and have become members of function group AST without restriction, as well as officials recruited since 1 May 2004, shall be classified as Assistant.

En ce qui concerne l’obligation relative au conditionnement dans l’aire de production, la Belgique, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni s’y sont opposés au motif qu’elle n’était pas correctement justifiée ou qu’elle était inutilement restrictive.
With regard to the packaging requirement to take place in the area of production, Belgium, France, Italy, the Netherlands and the United Kingdom objected as being not adequately justified or unnecessarily restricting.

- Madame la Présidente, chers collègues, la question qui nous était posée était celle du choix entre interdiction ou restriction du commerce des fourrures de chiens ou de chats dans l’UE. Je félicite et remercie le rapporteur, Mme Svensson, mais aussi la commission juridique, saisie pour avis dans ce dossier, qui ont opté pour la première solution.
– (FR) Madam President, ladies and gentlemen, the choice has been put before us of whether to ban outright or restrict the trade in the furs of cats and dogs in the EU, and I congratulate and want to thank not only the rapporteur, Mrs Svensson, but also the Committee on Legal Affairs, which, having been asked for its opinion on this matter, has plumped for the first solution.

Vu sous l’angle global, il était devenu évident qu’il était nécessaire de réorienter le commerce international et de lui donner une dimension de plus grande justice sociale et économique.
From the global perspective, there is no question that international trade needs to be refocused so as to make it fairer in both social and economic terms.