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Traduction de «fonctionnaire non couvert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le fonctionnaire est couvert contre les risques de maladie professionnelle et les risques de la vie privée

the official is insured against the risk of occupational disease and against non-occupational risks


choisir les couverts pour le service | faire un choix de couverts pour le service | déterminer les couverts à utiliser pour le service | sélectionner les couverts pour le service

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fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]

civil servant [ senior official ]


fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]

European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]


statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]




fabrication de couverts

assembling of eating utensils | construction of eating utensils | eating utensils production | manufacturing of cutlery


donner des instructions à des fonctionnaires judiciaires

inform court officers | tell court officials | advise court officers | brief court officials
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le fonctionnaire non couvert par le point a) qui était avant le 1er mai 2004 dans l'ancienne catégorie B ou qui était avant le 1er mai 2004 dans l'ancienne catégorie C ou D et est devenu membre sans restriction du groupe de fonctions AST, de même que le fonctionnaire AST recruté après le 1er mai 2004, est classé dans l'emploi type "assistant en transition";

Officials not covered by point (a) who were before 1 May 2004 in the former category B or who were before 1 May 2004 in the former category C or D and have become a member of function group AST without restriction, as well as AST officials recruited since 1 May 2004, shall be assigned to the type of post "Assistant in transition".


le fonctionnaire non couvert par les points a) et b) qui était avant le 1er mai 2004 dans l'ancienne catégorie D est classé dans l'emploi type "agent d'appui en transition".

Officials not covered by points (a) and (b) who were before 1 May 2004 in the former category D shall be assigned to the type of post "Support Agent in transition".


le fonctionnaire non couvert par les points a) et b) qui était avant le 1er mai 2004 dans l'ancienne catégorie C est classé dans l'emploi type "assistant administratif en transition";

Officials not covered by points (a) and (b) who were before 1 May 2004 in the former category C shall be assigned to the type of post "Administrative Assistant in transition".


(b) le fonctionnaire non couvert par le point a) qui était avant le 1 mai 2004 dans l'ancienne catégorie B ou qui était avant le 1 mai 2004 dans l'ancienne catégorie C ou D et est devenu membre sans restriction du groupe de fonctions AST, de même que le fonctionnaire recruté après le 1 mai 2004, est classé en tant qu'assistant;

(b) Officials not covered by point (a) who were before 1 May 2004 in the former category B or who were before 1 May 2004 in the former category C or D and have become members of function group AST without restriction, as well as officials recruited since 1 May 2004, shall be classified as Assistant.


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(e) le fonctionnaire non couvert par les points a) à d) est classé en fonction du grade du concours qui a permis d'établir la liste d'aptitude sur la base de laquelle il a été recruté.

(e) Officials not covered by points (a) to (d) shall be classified on the basis of the grade of the competition that resulted in the list of suitable candidates from which they were recruited.


(b) le fonctionnaire non couvert par le point a) qui était avant le 1 mai 2004 dans l'ancienne catégorie B ou qui était avant le 1 mai 2004 dans l'ancienne catégorie C ou D et est devenu membre sans restriction du groupe de fonctions AST est classé en tant qu'assistant;

(b) Officials not covered by point (a) who were before 1 May 2004 in the former category B or who were before 1 May 2004 in the former category C or D and have become member of function group AST without restriction shall be classified as Assistant.


C’est donc le rôle des juges d’enquêter et le rôle des gouvernements - ceux qui l’ont déjà fait et ceux qui ne l’ont pas fait - de mener des enquêtes administratives et de punir les fonctionnaires déloyaux, car des fonctionnaires qui enfreignent la loi sous couvert du secret trahissent tant leurs institutions que l’État, et sont par conséquent des fonctionnaires déloyaux.

Thus it is the job of the judges to investigate and the job of governments – both those who have already done so and those who have not – to conduct administrative enquiries and to punish disloyal officials, because officials who break the law under cover of secrecy betray both their institutions and the State, and are therefore disloyal officials.


4. Une personne, employée comme fonctionnaire ou personnel assimilé soumis à un régime spécial pour fonctionnaires d'un État membre et qui exerce simultanément une activité salariée et/ou non salariée sur le territoire d'un ou de plusieurs autres États membres, est soumise à la législation de l'État membre dans lequel elles est couverte en qualité de fonctionnaire ou de personnel assimilé.

4. A person who is employed as a civil servant or personnel treated as such and insured in a special scheme for civil servants in one Member State and who simultaneously pursues an activity as an employed person and/or as a self-employed person in the territory of one or more other Member States shall be subject to the legislation of the Member State in which he is insured as a civil servant or personnel treated as such.


Une personne qui, simultanément, est employée comme fonctionnaire ou personnel assimilé relevant d'un régime spécial des fonctionnaires dans un État membre et est un travailleur salarié et/ou non salarié sur le territoire d'un ou de plusieurs autres États membres est soumise à la législation de l'État membre dans lequel elle est couverte par un régime spécial des fonctionnaires.

A person who is simultaneously employed as a civil servant or a person treated as such and insured in a special scheme for civil servants in one Member State and who is employed and/or self-employed in the territory of one or more other Member States shall be subject to the legislation of the Member State in which he is insured in a special scheme for civil servants.


Le conjoint, les enfants et les autres personnes à charge du fonctionnaire sont couverts par une assurance couvrant les accidents pouvant survenir hors de la Communauté dans les pays figurant sur une liste arrêtée à cet effet par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

The spouse, children and other persons dependent on the official shall be insured against accidents occurring outside the Community in the countries appearing on a list adopted for this purpose by the appointing authority.




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fonctionnaire non couvert ->

Date index: 2022-02-10
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