Traduction de «organisations soient exemptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section des revenus d'entreprises et de biens et des organisations exemptées
Business and Property Income and Exempt Organizations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les aides en faveur de l'innovation de procédé et d'organisation sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.
1. Aid for process and organisational innovation shall be compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3) of the Treaty and shall be exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty, provided the conditions laid down in this Article and in Chapter I are fulfilled.

Les consultations porteraient notamment sur la question de savoir s'il faut prévoir que certaines organisations soient exemptées des restrictions associées à un registre des abonnés auto-exclus.
Such consultations could include the question of whether any organizations should be exempt from a Do Not Call List.

Nous avons proposé que les organisations professionnelles de capital de risque soient exemptées de cette disposition afin que nous puissions recycler cet argent et continuer à mobiliser du capital provenant de diverses sources pour servir le milieu des petites et moyennes entreprises.
We have proposed that venture capital organizations be exempted from this provision so that we can recycle this money and continue to raise capital from a variety of sources to serve the small and medium-sized business community.