Traduction de «exemptées des restrictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autres mesures non exemptées | autres politiques non exemptées
other non-exempt measures | other non-exempt policies

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

opération exemptée de plein droit | opération exonérée de plein droit
exempt operation by law

quotité exemptée d'impôt
tax-free personal allowance

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]
easing of restrictions

acheteur exempté de l'inscription | acheteuse exemptée de l'inscription
exempt purchaser

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. demande instamment que la fourniture de l'aide humanitaire de l'Union européenne qui contribue à la réalisation des OMD soit exemptée des restrictions sur l'aide humanitaire imposées par les États-Unis et d'autres pays donateurs, en particulier en garantissant l'accès à l'avortement pour les femmes et les filles victimes de viols lors de conflits armés.
35. Urges the provision of EU humanitarian aid that contributes to the attainment of the MDGs and which should be made effectively independent from the restrictions on humanitarian aid imposed by the USA or other donors, in particular by ensuring access to abortion for women and girls who are victims of rape in armed conflicts.

En conséquence, la mise sur le marché d'articles textiles d'occasion devrait être exemptée de la restriction.
Accordingly, the placing on the market of second-hand textile articles should be exempted from the restriction.

Toutefois, le règlement continue de s’appliquer au reste de l’accord vertical si cette partie est autonome par rapport aux restrictions verticales non exemptées (c’est-à-dire si elle peut fonctionner indépendamment de celles-ci).
However, the BER continues to apply to the remaining part of the vertical agreement if that part is severable (i.e. can operate independently) from the non-exempted vertical restraints.

Nous recommandons également que les familles qui peuvent démontrer l'avantage économique d'avoir des parents ou grands-parents avec eux soient exemptées des restrictions de ressources lorsqu'elles présentent une demande dans la catégorie des parents.
We also recommend that families who can demonstrate the economic advantages of having parents or grandparents with them be exempt from low-income cut-off restrictions when making family class applications.

Les consultations porteraient notamment sur la question de savoir s'il faut prévoir que certaines organisations soient exemptées des restrictions associées à un registre des abonnés auto-exclus.
Such consultations could include the question of whether any organizations should be exempt from a Do Not Call List.

Sur ce point spécifique, je voudrais savoir pourquoi l’enquête antidumping est étendue de façon à inclure les chaussures de sport, qui ont été exemptées du règlement 467/98 et sont, de surcroît, exemptées de toutes les restrictions à l’importation depuis de nombreuses années.
In specific connection with this matter, I should like to know why the anti-dumping investigation also extends to include sports shoes, which have been exempt from Regulation 467/98 and, overall, have been exempt from all import restrictions for many years.

À l'avenir, les restrictions excessives et la dépendance des concessionnaires par rapport aux fabricants et aux fournisseurs ne seront plus exemptées.
In future manufacturers and suppliers will no longer be free to impose excessive restrictions and dependencies on dealers.

Dans ce cas, au lieu d'un règlement unique d'exemption par catégorie, il existe deux projets de règlement spécifiques qui ne couvrent pas la totalité des restrictions exemptées, et des lignes directrices qui couvrent de nombreux accords qui ne sont pas prévus dans les règlements, ce qui implique une différence de traitement juridique entre les divers accords;
In this case, instead of a single exemption regulation by category, there are two specific draft regulations which do not cover all the exempted restraints, together with a set of guidelines covering many agreements not referred to in the regulations, which implies different legal treatment for various types of agreement;

Le CN devrait avoir un représentant au conseil d'administration, et cette personne devrait être exemptée des restrictions applicables aux utilisateurs du port.
CN should be given one selection on the board of directors and exempted from the restrictions associated with users of the port.

Un accord de licence contenant de telles restrictions ne doit donc pas être notifié à la Commission; -- un certain nombre d'obligations, qui peuvent licitement être insérées par les parties dans leurs contrats (telles que le droit pour le donneur de licence de résilier l'accord en cas de contestation par le licencié de la validité du brevet ou du caractère secret ou substantiel du savoir-faire ou l'obligation pour le licencié de fabriquer et commercialiser au mieux le produit sous licence); -- une "liste noire", de clauses ou restrictions dont la présence dans un accord empêche l'octroi de l'exemption par catégorie (limitations quant aux prix et quantités, interdiction d'exploiter des technologies concurrentes, restrictions de clientèle entre fabricants concurrents, obligation du licencié de céder les perfectionnements apportés à la technologie, restrictions territoriales pour une durée supérieure à celles exemptées) ; -- une procédure d'opposition, d'après laquelle l'exemption s'étend aux accords comportant des restrictions de concurrence additionnelles non expressément mentionnées dans le texte du règlement, pourvu que ces accords aient été notifiés à la Commission et que celle-ci n'ait pas fait opposition dans un délai qui a été ramené de six à quatre mois.Sont notamment soumises à cette procédure des clauses auparavant considérées comme noires, telle que l'obligation pour le licencié de s'approvisionner auprès du concédant en produits non nécessaires pour une exploitation techniquement correcte de la technologie concédée.
Licensing agreements containing such restrictions do not need to be notified to the Commission; - a certain number of obligations which the parties may lawfully include in their contracts (such as the right for licensors to terminate the agreement in the event of the licensee challenging the validity of the patent, the secret or substantial nature of the licensed know-how or the obligation for licensees to use their best endeavours to manufacture and market the licensed product); - a "blacklist" of clauses or restrictions the insertion of which in an agreement prevents block exemption being granted (restrictions on price and quantities, a ban on exploiting competing technologies, customer restrictions between competing manufacturers, obligation on licensees to assign improvements to the technology concerned, territorial restrictions for a longer duration than those exempted); - an opposition procedure by which exemption is extended to agreements containing additional restrictions on competition not specified in the regulation, on condition that such agreements are notified to the Commission and that the Commission does not oppose the application of the exemption within four months (as opposed to six previously). Clauses previously outlawed, such as an obligation on licensees to procure from the licensor supplies which are not essential for a technically proper exploitation of the licensed technology, are subject to this procedure.