Vertaling van "restrictions doivent répondre " (Frans → Engels) :

En période de restrictions budgétaires, les mesures visant à réduire le chômage – élevé – des jeunes et à augmenter leur taux d ’ emploi doivent être efficaces à court terme et viables à long terme pour répondre au défi du changement démographique.
Measures for reducing high youth unemployment and raising youth employment rates in times of tight public budgets must be efficient in the short term and sustainable in the longer term to address the challenge of demographic change.

Toutes les mesures doivent répondre aux trois critères suivants: premièrement, elles ne doivent être ni arbitraires ni injustifiables; deuxièmement, elles ne doivent pas constituer une restriction dissimulée imposée à l'investissement; et, troisièmement, elles doivent être nécessaires pour la protection de la vie humaine, animale ou végétale ou pour la conservation des ressources naturelles épuisables vivantes ou non vivantes.
All measures must meet each of the following three tests. One, it must not be arbitrary or unjustifiable; two, it must not be a disguised restriction on investment; and three, it must be necessary to protect human, animal or plant life or be necessary for the conservation of living or non-living exhaustible natural resources.

Ce qui est encore plus important, nous sommes d'accord pour dire que les produits qui présentent un risque élevé doivent répondre à des exigences réglementaires plus restrictives et doivent seulement être accessibles par l'intermédiaire de professionnels ou de praticiens qualifiés du secteur de la santé.
More importantly, we agree with the requirements of high-risk products needing to meet more restrictive regulatory requirements and be made available through the intervention of qualified health professionals or practitioners.

3. La Commission adopte, conformément à l'article 31, des actes délégués définissant les objectifs et précisant les conditions auxquels les programmes de rachat et mesures de stabilisation doivent répondre afin de bénéficier des dérogations visées aux paragraphes 1 et 2 , notamment les conditions applicables aux opérations, les restrictions en matière de durée et de volumes, les obligations de communication et de déclaration, ainsi que les conditions relatives aux prix.
3. The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 31 defining the objectives and specifying the conditions that the buy-back programmes and stabilisation measures must meet in order to benefit from the exemption referred to in paragraphs 1 and 2 , including conditions for trading, restrictions regarding time and volume, disclosure and reporting obligations, and price conditions.

3 bis. L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les conditions auxquelles les programmes de rachat et les mesures de stabilisation visés aux paragraphes 1 et 2 doivent répondre, notamment les conditions applicables aux opérations, les restrictions en matière de durée et de volumes, les obligations de communication et de déclaration, ainsi que les conditions relatives aux prix.
3a. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify the conditions that such buy-back programmes and stabilisation measures referred to in paragraphs 1 and 2 must meet, including conditions for trading, restrictions regarding time and volume, disclosure and reporting obligations, and price conditions.

Cependant, en confirmant la validité de l'article 43, elle a donné une interprétation restrictive du moyen de défense fondé sur la correction raisonnable, en précisant que les châtiments corporels : sont en général réservés aux parents — bien que des enseignants puissent parfois avoir recours à la force pour expulser un enfant de la classe ou pour assurer le respect des directives; ne peuvent être infligés à des enfants de moins de deux ans ou à des adolescents; ne peuvent être infligés à des enfants incapables d'en tirer une leçon à cause d'un handicap ou d'un autre facteur contextuel; peuvent être infligés uniquement si la force employée est légère et a un effet transitoire et insignifiant; ne peuvent être infligés à l'aide d'objets ou comporter des gifles ou des coups à la tête (ces corrections sont jugées déraisonnables); doivent servir à corriger et doivent répondre au comportement réel de l'enfant, et non résulter de la frustration ou d'un tempérament violent; doivent servir à retenir ou à maîtriser, ou à manifester une désapprobation symbolique.
However, in upholding section 43, the court also narrowed the reasonable chastisement defence, specifying that physical discipline: May generally only be used by parents — although teachers may use physical discipline to remove a child from the classroom or to secure compliance; may only be used against children older than two and not yet teenagers; may not be used against children incapable of learning from it because of a disability or some other contextual factor; may only be applied if it is minor corrective force of a transitory or trifling nature; may not involve the use of objects or blows or slaps to the head as such actions are deemed unreasonable; must be corrective and used to address actual behaviour, rather than an expression of frustration or an abuse of personality; and must be intended to restrain or control, or to express symbolic disapproval.

Pour être ainsi justifiées, ces restrictions doivent répondre au principe de proportionnalité, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent.
To be justified in that way, the restrictions must accord with the principle of proportionality, i.e. they may not go beyond what is necessary in order to attain the objective which they pursue.

21. invite la Commission à coordonner les travaux internes visant à élaborer des propositions en vue d'une stratégie thématique et d'une modification de la directive 91/414/CEE; souligne qu'il s'agit là surtout de répondre à la nécessité de lever les obstacles que comporte actuellement ladite directive et qui empêchent les États membres de recourir à des interdictions ou à des restrictions pour certains produits phytopharmaceutiques qui leur permettraient de parvenir à une utilisation durable et de réduire l'emploi de substances chimiques dans la production alimentaire; estime que de telles restrictions doivent être prévues directement dans la proposition de révision de la directive en cours d'élaboration;
21. Urges the Commission to coordinate the internal work on drawing up the proposals for a thematic strategy and an amended Directive 91/414/EEC; in particular, this applies to the need to remove the obstacles in the aforementioned Directive which hinder Member States from using bans or restrictions on individual plant protection products to achieve sustainable use and reduce dependence on chemical agents in food production; such restrictions must be dealt with directly in the proposal for a revision of the Directive in question;

21. invite la Commission à coordonner les travaux internes visant à élaborer des propositions en vue d'une stratégie thématique et d'une modification de la directive 91/414; souligne qu'il s'agit là surtout de répondre à la nécessité de lever les obstacles que comporte actuellement la directive 91/414 et qui empêchent les États membres de recourir à des interdictions ou à des restrictions pour certains produits phytopharmaceutiques qui leur permettraient de parvenir à une utilisation durable et de réduire l'emploi de substances chimiques dans la production alimentaire; estime que de telles restrictions doivent être prévues directement dans la proposition de révision de la directive en cours d'élaboration;
21. Urges the Commission to coordinate the internal work on drawing up the proposals for a thematic strategy and an amended Directive 91/414. In particular, this applies to the need to remove obstacles in Directive 91/414 to Member States' using bans or restrictions on individual plant protection products to achieve sustainable use and reduce dependence on chemical agents in food production. Such restrictions must be dealt with directly in the proposal for a revision of the Directive which is being drawn up;

La Commission(1) a adopté (sur proposition du Commissaire Karel Van Miert), dans le cadre du "troisième paquet" de libéralisation aérien, un projet de règlement qui définit les exigences auxquelles doivent répondre les compagnies aériennes civiles pour obtenir la délivrance de certificats nationaux leur permettant ainsi d'opérer sans restriction de nationalité sur le territoire communautaire.
As part of the third package of measures to liberalize air transport policy, and following a proposal from Mr Karel Van Miert, Member of the Commission, the Commission has adopted a draft regulation1 defining the requirements to be met by air carriers wishing to obtain national certificates entitling them to operate without restriction of nationality throughout Community territory.