Vertaling van "une interprétation restrictive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interprétation stricte [ interprétation restrictive | interprétation étroite | interprétation rigoureuse ]
close interpretation [ strict interpretation | strict construction | narrow construction | narrow interpretation | rigid interpretation | restrictive construction ]

interprétation restrictive
restrictive interpretation

clause d'interprétation restrictive
clause to be strictly construed

directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes
language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière
restriction on ownership | restriction of the right of property

interprétation grammaticale | interprétation littérale
grammatical interpretation | literal interpretation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Beaucoup d'Etats membres appliquent une interprétation restrictive des contrats en matière de droit d'auteur. En vertu de ces dispositions, tout transfert de droits sera interprété au sens strict, en conformité avec l'objectif du transfert et, dans certains États membres, au bénéfice de l'auteur ou de l'artiste interprète ou exécutant en cas de doute.
Many Member States apply a restrictive interpretation of copyright contracts: any transfer of rights shall be narrowly interpreted, consistent with the purpose of transfer and, in the case of some Member States, in favour of the author or performer, when in doubt.

Le terme «travailleur» a une acception dans le droit de l’UE et ne peut faire l’objet de définitions nationales[15] ou d’interprétations restrictives[16].
The term ‘worker’ has a meaning in EU law and cannot be subject to national definitions[15] or be interpreted restrictively[16].

Cette dérogation doit faire l’objet d’une interprétation restrictive.
This is an exception to be interpreted restrictively.

Une interprétation restrictive par le pouvoir judiciaire des dispositions juridiques relatives à l'incitation à la haine a conduit à la condamnation de plusieurs personnalités publiques au motif qu'elles avaient formulé des remarques critiques à l'encontre de la religion.
A restrictive interpretation by the judiciary of legal provisions on provoking public hatred has led to a number of convictions of public figures for critical remarks on religion.

On se doit également de mentionner l'arrêt Beaulac dans lequel le juge Bastarache a établi que les droits linguistiques doivent recevoir une interprétation large et libérale, écartant ainsi l'interprétation restrictive qui avait été donnée à ces droits dans le passé par la Cour suprême.
The Beaulac case also deserves mention, in which Justice Bastarache moved away from the Supreme Court's traditionally restricted interpretation of language rights, calling for a broader and more liberal interpretation.

Puisqu'elles constituent des exceptions au principe général de l'incompatibilité des aides d'État avec le marché commun, établi par l'article 87, paragraphe 1, du traité, la Commission a logiquement considéré qu'il fallait donner une interprétation restrictive des notions de «calamité naturelle» et d'«événements extraordinaires» visées à l'article 87, paragraphe 2, point b).
Because they constitute exceptions to the general principle of the incompatibility of State aid with the common market laid down by Article 87(1) of the Treaty, the Commission has consistently held that the notions of ‘natural disaster’ and ‘exceptional occurrence’ contained in Article 87(2)(b) must be interpreted restrictively.

[.] être interprétés en fonction de leur objet, de leur façon compatible avec le maintien et l'épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada [.] Dans la mesure où l'arrêt Société des Acadiens du Nouveau- Brunswick, précité, préconise une interprétation restrictive des droits linguistiques, il doit être écarté.
. be interpreted purposively, in a manner consistent with the preservation and development of official language communities in Canada . To the extent that Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick, supra, stands for a restrictive interpretation of language rights, it is to be rejected.

Lorsqu'on dit que cela doit recevoir une interprétation restrictive, c'est une règle d'interprétation claire, établie depuis longtemps.
A restrictive interpretation is based on a clear rule of interpretation, one established long ago.

L'interprétation restrictive, comme l'ont déclaré les tribunaux, des droits linguistiques découlait du fait que les tribunaux pensaient que ces droits reflétaient un compromis politique; par conséquent, les droits linguistiques ne pouvaient bénéficier de l'interprétation libérale que peuvent adopter les tribunaux.
That time of having a limited interpretation of language right, or what the court called the restrictive interpretation, was based on the fact that the court felt that language rights were a political compromise; therefore, the same type of beneficial interpretation that could come out from the courts should not apply to language rights.

[Français] M. Maurice Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead, BQ): Monsieur le Président, puisque la ministre avoue que des directives plus restrictives ont été émises qui vont effectivement en contradiction avec le rapport du Comité des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées, rapport déposé en cette Chambre et signé par tous les députés libéraux, je voudrais rappeler à la ministre que dans ce rapport, on demande à la ministre de revenir sur cette interprétation restrictive pour l'année 1995 et les précédentes.
[Translation] Mr. Maurice Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead, BQ): Mr. Speaker, since the minister admits that more restrictive directives have been issued that are in effect at odds with the report by the Committee on Human Rights and the Status of Persons with Disabilities, a report tabled in this House and signed by all Liberal members, I would like to remind the minister that in this report she is asked to reconsider this restrictive interpretation for the years up to and including 1995.