Traduction de «ces restrictions doivent répondre » (Français → Anglais) :

4. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant le contenu et la fréquence des demandes de données ainsi que les formats et les délais dans lesquels les plates-formes de négociation, les dispositifs de publication agréés et les fournisseurs de système consolidé de publication doivent répondre à ces demandes conformément au paragraphe 1, ainsi que le type de données qui doivent être stockées et la durée minimale pendant laquelle les plates-formes de négociation, les dispositifs de publication agréés et les fournisseurs de système consolidé de publication doivent conserver les données afin d’être en mesure de répondre à ces demandes conformément au paragraphe 2.
4. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify the content and frequency of data requests and the formats and the timeframe in which trading venues, APAs and CTPs must respond to such requests in accordance with paragraph 1, the type of data that must be stored, and the minimum period of time for which trading venues, APAs and CTPs must store data in order to be able to respond to such requests in accordance with paragraph 2.

Toutes les mesures doivent répondre aux trois critères suivants: premièrement, elles ne doivent être ni arbitraires ni injustifiables; deuxièmement, elles ne doivent pas constituer une restriction dissimulée imposée à l'investissement; et, troisièmement, elles doivent être nécessaires pour la protection de la vie humaine, animale ou végétale ou pour la conservation des ressources naturelles épuisables vivantes ou non vivantes.
All measures must meet each of the following three tests. One, it must not be arbitrary or unjustifiable; two, it must not be a disguised restriction on investment; and three, it must be necessary to protect human, animal or plant life or be necessary for the conservation of living or non-living exhaustible natural resources.

Ce qui est encore plus important, nous sommes d'accord pour dire que les produits qui présentent un risque élevé doivent répondre à des exigences réglementaires plus restrictives et doivent seulement être accessibles par l'intermédiaire de professionnels ou de praticiens qualifiés du secteur de la santé.
More importantly, we agree with the requirements of high-risk products needing to meet more restrictive regulatory requirements and be made available through the intervention of qualified health professionals or practitioners.

Ces enquêtes doivent être menées à bien conformément aux normes européennes et les responsables doivent répondre de leurs actes.
These should be followed through in accordance with European standards and those responsible brought to account.

En ce qui concerne le recours excessif à la force par la police, les enquêtes administratives et judiciaires lancées doivent déboucher sur des sanctions conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et les responsables doivent répondre de leurs actes.
With regard to the excessive use of force by the police, the administrative and judicial investigations launched should be followed through in accordance with the case law of the European Court of Human Rights and those responsible need to be held to account.

Cependant, en confirmant la validité de l'article 43, elle a donné une interprétation restrictive du moyen de défense fondé sur la correction raisonnable, en précisant que les châtiments corporels : sont en général réservés aux parents — bien que des enseignants puissent parfois avoir recours à la force pour expulser un enfant de la classe ou pour assurer le respect des directives; ne peuvent être infligés à des enfants de moins de deux ans ou à des adolescents; ne peuvent être infligés à des enfants incapables d'en tirer une leçon à cause d'un handicap ou d'un autre facteur contextuel; peuvent être infligés uniquement si la force employée est légère et a un effet transitoire et insignifiant; ne peuvent être infligés à l'aide d'objets ou comporter des gifles ou des coups à la tête (ces corrections sont jugées déraisonnables); doivent servir à corriger et doivent répondre au comportement réel de l'enfant, et non résulter de la frustration ou d'un tempérament violent; doivent servir à retenir ou à maîtriser, ou à manifester une désapprobation symbolique.
However, in upholding section 43, the court also narrowed the reasonable chastisement defence, specifying that physical discipline: May generally only be used by parents — although teachers may use physical discipline to remove a child from the classroom or to secure compliance; may only be used against children older than two and not yet teenagers; may not be used against children incapable of learning from it because of a disability or some other contextual factor; may only be applied if it is minor corrective force of a transitory or trifling nature; may not involve the use of objects or blows or slaps to the head as such actions are deemed unreasonable; must be corrective and used to address actual behaviour, rather than an expression of frustration or an abuse of personality; and must be intended to restrain or control, or to express symbolic disapproval.

Pour être ainsi justifiées, ces restrictions doivent répondre au principe de proportionnalité, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent.
To be justified in that way, the restrictions must accord with the principle of proportionality, i.e. they may not go beyond what is necessary in order to attain the objective which they pursue.

Les services concernés doivent être de premier choix, facilement disponibles, d’accès facile et doivent répondre aux besoins des PME.
The services should be top-class, readily available, easy to access and responsive to the needs of SMEs.

Il est à noter que les prêts de la BEI doivent être demandés et que les projets objet de financement doivent répondre à des critères bancaires.
EIB loans have to be applied for, and the projects have to comply with banking criteria.

La Commission(1) a adopté (sur proposition du Commissaire Karel Van Miert), dans le cadre du "troisième paquet" de libéralisation aérien, un projet de règlement qui définit les exigences auxquelles doivent répondre les compagnies aériennes civiles pour obtenir la délivrance de certificats nationaux leur permettant ainsi d'opérer sans restriction de nationalité sur le territoire communautaire.
As part of the third package of measures to liberalize air transport policy, and following a proposal from Mr Karel Van Miert, Member of the Commission, the Commission has adopted a draft regulation1 defining the requirements to be met by air carriers wishing to obtain national certificates entitling them to operate without restriction of nationality throughout Community territory.