Traduction de «restriction proposée serait » (Français → Anglais) :

Le CASE a également fait remarquer que, compte tenu du champ d’application très vaste de la proposition, il n’avait pas été démontré que la restriction proposée serait réellement la mesure la plus appropriée.
SEAC also noted that given the very wide scope of the proposal, it has not been demonstrated that the proposed restriction would actually be the most appropriate measure.

6. Si le ministre est d'avis que la navigation sur une voie navigable serait obstruée, gênée ou rendue plus difficile ou dangereuse par l'adjonction d'une voie navigable désignée à l'annexe I ou à l'annexe II, ou par sa suppression, ou par l'adjonction ou la suppression d'une restriction réglementaire applicable à l'utilisation des motomarines sur une voie navigable figurant à l'annexe II, il peut refuser de publier les modifications proposées ou de modifier l'annexe.
6. If, in the opinion of the Minister, the navigation of any navigable waterway would be obstructed, impeded or rendered more difficult or dangerous by reason of adding to or removing from Schedule I or Schedule II a designated waterway, or by reason of adding or removing any prescribed restriction on the use of personal watercraft on a designated waterway listed in Schedule II, the Minister may refuse to publish the proposed changes or to amend the Schedule.

La condition proposée selon laquelle les États membres devraient délivrer un certificat aux inspecteurs qui satisfont aux exigences minimales serait trop restrictive pour les États membres.
The proposed condition that Member States shall deliver a certificate to inspectors who fulfil the minimum requirements would be too restrictive for Member States.

Votre rapporteur estime que la base juridique proposée par la Commission est trop restrictive et que l'article 338 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne serait plus approprié.
The rapporteur considers that the legal base proposed by the Commission as too narrow and it that Article 338 of the Treaty on the Functioning of the European Union would be more appropriate in this respect.

Pour la première fois est proposée sans conditions ni restrictions une législation alimentaire commune, qui couvrirait tout le territoire de l'Union et serait assortie de définitions et de principes communs.
For the first time, general food law is being proposed at Community level, with uniform definitions and principles and without any ifs and buts.

Le ministre peut refuser les restrictions proposées seulement s'il estime que la navigation serait restreinte, obstruée ou gênée.
The minister may refuse the proposed restrictions only if he believes that navigation would be restricted, impeded or obstructed.

Les solutions proposées ne sont peut-être pas idéales, mais, en période de restrictions budgétaires, peut-être qu'il serait sage et prudent de limiter les coûts.
Maybe it is not something we would want to do ideally, but in a time of economic restraint, maybe that would be a wise, prudent move to keep the costs low.

6. Si le ministre est d'avis que la navigation sur une voie navigable relevant de la compétence du Parlement serait obstruée, gênée ou rendue plus difficile ou dangereuse par l'adjonction d'une voie navigable désignée à une annexe, ou par sa suppression, ou par l'adjonction ou la suppression d'une restriction réglementaire applicable à l'utilisation des motomarines sur une voie navigable figurant à l'annexe II, il peut refu ser de publier les modifications proposées ou de modifier les annexes.
6. If, in the opinion of the Minister, the navigation of any navigable water over which Parliament has jurisdiction would be obstructed, impeded or rendered more diffi cult or dangerous by reason of adding to or removing from a schedule a designated wat erway, or by reason of the addition or re moval of any prescribed restriction on the use of personal watercraft in waterways listed in Schedule II, the Minister may refuse to publish the proposed changes or amend the schedules.

À ce moment-ci, je crois qu'il serait utile de comparer les mesures proposées dans le projet de loi S-10 à celles déjà en place, principalement dans le Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux.
At this time I think it might be helpful to compare what we at the Coast Guard see as Bill S-10's measures with those now available mainly through the boating restriction regulations.