Vertaling van "restriction actuelle était proportionnée " (Frans → Engels) :

Le 25 novembre 2014, le comité d'analyse socio-économique (CASE) au sein de l'Agence a adopté par consensus un avis indiquant que la proposition de modification de la restriction actuelle était proportionnée dans la mesure où elle n'imposerait pas de coûts de mise en conformité supplémentaires aux fabricants, aux importateurs ou aux consommateurs, mais permettrait d'améliorer la force exécutoire de la restriction.
On 25 November 2014, the Agency's Committee for Socio-Economic Analysis (SEAC) adopted by consensus an opinion indicating that the proposed amendment of the existing restriction is proportionate as it would not impose additional compliance costs on manufacturers, importers or consumers, but would improve the enforceability of the restriction.

En cas de réponse affirmative aux questions 1 et/ou 2, quels critères la juridiction nationale doit-elle prendre en compte, dans le cadre de l’application des articles 36 TFUE, 52, paragraphe 1, TFUE et 61 TFUE, et de l’examen de la présence de raisons impérieuses, lorsqu’elle tranche les questions de savoir si la restriction était nécessaire, appropriée et proportionnée?
If questions 1 and 2 are answered in the affirmative, what criteria must the national court take into account to determine whether the restriction was necessary, appropriate and proportionate in the context of the application of Articles 36 TFEU, 52(1) TFEU and 61 TFEU or where there are overriding requirements?

L'État membre rapporteur a conclu que, étant donné qu'il était possible de prévoir les utilisations acceptables, on peut escompter que la carbendazime pourra satisfaire aux exigences prévues par la directive 91/414/CEE à condition que des mesures visant à atténuer les risques soient appliquées et que les conditions restrictives actuelles soient conservées.
The rappporteur member state came to the conclusion that, as it is possible to predict acceptable uses, carbendazim may be expected to satisfy the requirements laid down in directive 91/414, provided that adequate risk mitigation measures are applied, and that the current restrictive approach is maintained.

La Cour de justice, dans son arrêt C-205/99, a statué qu'une procédure aussi restrictive qu'une procédure d'autorisation était acceptable sous réserve d'être nécessaire («un besoin réel de service public en raison de l'insuffisance des services réguliers de transport dans une situation de libre concurrence peut être démontré»), proportionnée à l'objectif poursuivi et basée sur des critères objectifs et non discriminatoires connus d'avance de l'entreprise concernée.
The Court of Justice in Case C-205/99 stated that a procedure as restrictive as an authorisation procedure is acceptable provided that it is necessary (where 'a real public service need arising from the inadequacy of the regular transport services under conditions of free competition can be demonstrated'), proportionate to the aim pursued and based on objective, non-discriminatory criteria which are known in advance to the undertakings concerned.

La logique de ma position mène de toute évidence à la conclusion que les restrictions actuelles à l'investissement étranger devraient être levées et, pour reprendre les mots de Macbeth, «Si, une fois fait, c'était fini, il serait bon que ce fut vite fait».
The logic of my position obviously leads to the conclusion that the existing foreign investment restrictions should be removed. In the words of Macbeth, “If it were done when 'tis done, then 'twere well it were done quickly”.

Une des principales recommandations de ce rapport était l' élimination des restrictions actuelles à l'investissement étranger.
In that report, one of the main recommendations was the elimination of the existing restrictions on foreign investment.

La présente décision illustre clairement ce principe, inclus dans le traité, dès lors que les restrictions de la concurrence sont proportionnées et nécessaires pour atteindre les objectifs environnementaux visés, au profit des générations actuelles et futures ".
This decision clearly illustrates this principle, enshrined in the Treaty, provided that restrictions of competition are proportionate and necessary to achieving the environmental objectives aimed at, to the benefit of current and future generations".

La Cour de justice, dans l'affaire C-205/99, a établi qu'une procédure aussi restrictive qu'une procédure d'autorisation était acceptable sous réserve d'être nécessaire, proportionnée à l'objectif poursuivi et basée sur des critères objectifs et non-discriminatoires connus d'avance de l'entreprise concernée.
The Court of Justice, in Case C-205/99, stated that a procedure as restrictive as an authorisation procedure is acceptable provided that it is necessary, proportionate to the aim pursued and based on objective, non-discriminatory criteria which are known in advance to the undertakings concerned.

Le Comité a examiné les faits scientifiques et médicaux concernant l’utilisation médicinale du cannabis et la pertinence des restrictions actuelles et vérifié si l’interdiction de l’usage non médical du cannabis était justifiée en se fondant sur les preuves scientifiques de ses effets nocifs.
The purpose was to examine the scientific and medical evidence with respect to the medicinal use of cannabis and determine whether current restrictions were appropriate. In addition, the Committee considered whether the prohibition on recreational use was justified based on the scientific evidence of adverse effects.