Traduction de «ressources du spectre libérées devront » (Français → Anglais) :

Les ressources du spectre libérées devront ensuite faire l'objet d'une concertation au niveau européen, afin que puissent être réunies les conditions optimum pour que leur attribution crée les conditions les plus favorables possibles d'un développement harmonieux et équilibré des nouveaux services audiovisuels et de télécommunications (Télévision Haute Définition, télévision mobile et services fixes et mobiles haut débit).
There must be consultation at European level concerning the spectrum resources released, to ensure that the optimum conditions are established for their distribution to create the most favourable possible environment for the balanced and harmonious development of new audiovisual and telecommunications services (high-definition television, mobile television and high-speed fixed and mobile services).

La Commission préconise également une approche coordonnée pour la mise à disposition à travers l’UE des ressources du spectre libérées.
The Commission also calls for a co-ordinated approach to making freed-up spectrum available across the EU.

19. insiste pour que la redistribution des ressources du spectre ne soit pas laissée à la seule loi de la concurrence et que des mesures appropriées soient envisagées pour que les fréquences libérées servent en priorité à des services novateurs, présentant une offre de qualité et une diversité de contenu;
19. Stresses that the redistribution of spectrum resources must not be left to the free play of competition and that appropriate measures must be envisaged to ensure that the frequencies released are used primarily for innovatory services offering high quality and diversity of content;

43. souligne que les États membres peuvent envisager, pour l'allocation des fréquences libérées grâce au dividende numérique, une mise aux enchères qui n'avantage pas telle ou telle technologie et la possibilité de commercialiser ces fréquences; estime cependant que cette procédure devrait être pleinement conforme aux règlements des radiocommunications de l'UIT, à la programmation nationale des fréquences et aux objectifs de la politique nationale pour éviter des interférences fâcheuses entre les services fournis; met en garde contre une fragmentation du spectre, qui nuirait à l'utilisation optimale de ressources rares; demande à la Commission de veiller à ce qu'un futur plan coordonné pour l'utilisation du spectre ne crée pas de nouveaux obstacles pour les innovations futures;
43. Emphasises that Member States may consider technology-neutral auctions for the purpose of allocating frequencies that are liberated because of the digital dividend and making those frequencies tradable; considers, however, that this procedure should be in full compliance with ITU radio regulations, national frequency planning and national policy objectives in order to avoid harmful interference between services provided; warns of spectrum fragmentation which leads to the suboptimal use of scarce resources; calls on the Commission to ensure that a future coordinated spectrum plan will not create new barriers to future innovation;

42. souligne que les États membres peuvent envisager, pour l'allocation des fréquences libérées grâce au dividende numérique, une mise aux enchères qui n'avantage pas telle ou telle technologie et la possibilité de commercialiser ces fréquences; estime cependant que cette procédure doit être pleinement conforme aux règlements des radiocommunications de l'UIT , à la programmation nationale des fréquences et aux objectifs de la politique nationale pour éviter des interférences fâcheuses entre les services fournis; met en garde contre une fragmentation du spectre, qui nuirait à l'utilisation optimale de ressources rares; demande à la Commission de veiller à ce qu'un futur plan coordonné pour l'utilisation du spectre ne devienne pas un nouveau frein pour les innovations futures;
42. Underlines that Member States may consider technology-neutral auctions for the purpose of allocating frequencies that are liberated because of the digital dividend and making those frequencies tradable; considers, however, that this procedure should be in full compliance with ITU radio regulations, national frequency planning and national policy objectives in order to avoid harmful interference between services provided; warns of spectrum fragmentation which leads to the sub-optimal use of scarce resources; calls on the Commission to ensure that a future coordinated spectrum plan will not create new barriers to future innovation;

Par exemple, les ressources du spectre libérées par l'abandon de l'analogique pourraient être redistribuées pour transférer l'accès à cette ressource à des opérateurs qui s'en serviraient pour proposer des services différents, ou réinvesti dans la radiodiffusion pour améliorer et élargir l'offre de services.
Usually there are trade-offs to make between them. For instance, part of the spectrum released by analogue switch-off could be redistributed in order to transfer this resource to operators who would use it to support different services or 'reinvested' in broadcasting to improve and extend the service.

Dans ces conditions, il paraît justifié de développer des orientations politiques pour l'UE en ce qui concerne la gestion du spectre et le passage au numérique afin de réaliser les objectifs du marché intérieur en gardant spécialement à l'esprit les trois aspects mentionnés plus haut: nouveaux mécanismes d'attribution et d'assignation; organisation et calendrier de la migration; volume et utilisation future des ressources du spectre qui pourraient être libérées par l'abandon de la radiodiffusion analogique.
In this context, it seems justified to develop EU policy orientations on spectrum management and switchover to achieve the goals of the internal market, addressing in particular the three aspects mentioned: new allocation and assignment mechanisms; organisation and time scales of the migration; amount and future uses of spectrum potentially released at switch-off.

Il s'agit d'un facteur important pour déterminer le volume des ressources du spectre qui pourront être libérées pour d'autres usages, dans la mesure où le maintien des services analogiques dans un pays peut restreindre, dans un autre pays, les possibilités d'utiliser les bandes de fréquence concernées. Cette tension entre les priorités des différents gouvernements nationaux est particulièrement sensible dans le domaine des signaux de radiodiffusion, étant donné les grandes distances qu'ils parcourent en général, leur puissance élevée et le fait qu'ils utilisent de basses fréquences de transmission (bandes VHF et UHF).
This tension between the priorities of different national governments is particularly acute for broadcasting signals because of the long distances they typically travel, due to their high power and their use of low transmitting frequencies (VHF and UHF bands).

Ces instruments réglementaires devront être transparents, non- discriminatoires et restreindre le moins possible la concurrence, mais ils devront néanmoins permettre d'atteindre d'importants objectifs en matière de service public, d'interopérabilité et d'utilisation de ressources limitées, telles que les spectres de fréquences et les droits de passage.
Such regulatory instruments should be transparent, non- discriminatory and as least restrictive of competition as possible whilst still achieving important policy goals of public service, interoperability and use of limited resources such as spectrum and rights of way.