Traduction de «instruments réglementaires devront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]
regulatory and non-regulatory instrument

instrument réglementaire [ instrument répressif dissuasif | instrument d'injonction et de contrôle de l'exécution ]
command and control instrument [ command and enforcement instrument ]

politique et instrument réglementaire
regulatory policy and tool

instrument de fonds propres réglementaires
regulatory capital instrument | regulatory capital security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. se réjouit du plan d'investissement pour l'Europe, qui constitue un instrument majeur pour accroître l'investissement privé et public; note que le plan est destiné à entraîner d'autres investissements, à développer de nouveaux projets, à attirer des investisseurs et à restaurer la confiance; estime cependant qu'il est beaucoup trop tôt pour évaluer l'incidence réelle de ce plan; fait observer qu'il ne faut pas voir l'accroissement des investissements comme une solution de substitution, mais plutôt comme un complément aux réformes; tient à préciser que les ressources du Fonds européen pour les investissements stratégiques devraient servir à financer des projets rentables sur le plan économique ou présentant un rapport coûts-bénéfices sociaux qui soit positif; souligne que ce Fonds ne devrait pas simplement remplacer les projets financés au niveau national par des projets européens cofinancés; insiste sur le fait que les Fonds européens doivent entraîner des investissements supplémentaires et pas uniquement remplacer les fonds nationaux d'investissement qui seraient consacrés à la consommation; estime que le plan d'investissement pour l'Europe devrait se focaliser en premier lieu sur les projets offrant une valeur ajoutée européenne et qui ne sont pas encore susceptibles de bénéficier d'un financement bancaire; souligne l'importance des composantes réglementaires du plan d'investissement aux fins de l'amélioration du cadre d'investissement; observe que la mise en œuvre du plan d'investissement de la Commission est essentielle pour lui permettre d'apporter la valeur ajoutée souhaitée; insiste sur le fait que les projets d'investissement doivent être sélectionnés avec soin pour permettre au plan de créer une croissance et des emplois durables en Europe; rappelle que les résultats du plan d'investissement de la Commission devront être évalués avec rigueur, en accordant une attention particulière à la façon dont les projets ont été sélectionnés et hiérarchis ...
7. Welcomes the Investment Plan for Europe, which is an important instrument for increasing private and public investment; notes that the plan is meant to trigger additional investment, develop new projects, attract investors and restore confidence; considers, however, that it is far too early to meaningfully assess the actual impact of the plan; notes that boosting investment should not be seen as an alternative but rather a complement to reforms; insists that the resources of the European Fund for Strategic Investments (EFSI) should be used to spend money on projects with economic return or with a positive social cost-benefit effect; emphasises that the EFSI should not merely substitute co-financed European projects for nationally financed ones; stresses that the European funds should lead to additional investment, not just replace national investment funds that would go to consumption; believes that the Investment Plan for Europe should focus in the first place on projects with a European added value which are not yet eligible for banking finance; emphasises the importance of the regulatory components of the Investment Plan in terms of improving the environment for investment; notes that the implementation of the Commission’s Investment Plan is key in order for it to carry the desired added value; emphasises that the investment projects need to be carefully selected to avoid the plan failing to deliver sustainable growth and jobs in Europe; recalls that the results of the Commission’s Investment Plan should be rigorously assessed, especially on how projects were selected and prioritised, and also to avoid privatising profits or socialising losses; stresses the interdependence between the lever of the Investment Plan and the actual projects being undertaken; underlines that the aim of achieving a high lever should not come at the expense of sound project selection, which should also take into account the projects’ geographic locations; underlines the ...

Les instruments non réglementaires devront être le plus possible encouragés.
Non-regulatory tools must be encouraged as far as possible.

Les participants au sommet devront s'engager fermement à améliorer le système financier et le cadre réglementaire internationaux et à soumettre ainsi tous les acteurs et instruments concernés à une régulation et à un contrôle appropriés, en poursuivant les objectifs suivants: renforcer la transparence et la responsabilité: il convient d'améliorer les règles prudentielles du secteur bancaire et les normes comptables en établissant des mécanismes contracycliques et en s'attaquant de manière appropriée au problème de la juste valeur.
The Summit should deliver firm commitments to improve the global financial and regulatory system, so that all relevant actors and instruments are subject to appropriate regulation and oversight, by: Improving transparency and accountability: Banking prudential rules as well as accounting standards should be improved by building in counter-cyclical mechanisms and properly addressing fair value.

Si on doit à l'avenir se fier davantage aux mesures économiques et aux ententes volontaires qu'aux outils réglementaires habituels, les organismes gouvernementaux devront alors également faire preuve d'ouverture dans leur façon d'analyser l'efficacité de ces instruments, tant sur le plan du coût que du rendement.
If there's going to be increasing reliance on economic measures and voluntary agreements and not on the normal regulatory tools, then it's incumbent upon agencies to also be forthcoming in the way they analyze the efficacy of those instruments to deliver, both on cost and in how they deliver.

Ces instruments réglementaires devront être transparents, non- discriminatoires et restreindre le moins possible la concurrence, mais ils devront néanmoins permettre d'atteindre d'importants objectifs en matière de service public, d'interopérabilité et d'utilisation de ressources limitées, telles que les spectres de fréquences et les droits de passage.
Such regulatory instruments should be transparent, non- discriminatory and as least restrictive of competition as possible whilst still achieving important policy goals of public service, interoperability and use of limited resources such as spectrum and rights of way.